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Obligation de confidentialité, de discrétion et secret professionnel des membres du CSE

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CE, IRP

CSE

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Rédigé par Chloé Ledoux

Mis à jour le 06 novembre 2019


Obligation de confidentialité, de discrétion et secret professionnel des membres du CSE

Dans le cadre de l'exercice de votre mandat et compte tenu des importantes prérogatives de votre instance, votre employeur doit porter à votre connaissance, et souvent en exclusivité, de nombreuses informations sensibles sur l'entreprise et ses salariés. C'est pourquoi, vous êtes tenu à la discrétion et au secret à l'égard de certaines d'entre elles, que vous ne pouvez donc aucunement divulguer. C'est ce que l'on appelle l'obligation de confidentialité, l'obligation de...

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Dans le cadre de l'exercice de votre mandat et compte tenu des importantes prérogatives de votre instance, votre employeur doit porter à votre connaissance, et souvent en exclusivité, de nombreuses informations sensibles sur l'entreprise et ses salariés. C'est pourquoi, vous êtes tenu à la discrétion et au secret à l'égard de certaines d'entre elles, que vous ne pouvez donc aucunement divulguer. C'est ce que l'on appelle l'obligation de confidentialité, l'obligation de discrétion et le secret professionnel. Zoom sur ces obligations.

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Vous faites partie du Comité social économique (CSE) et vous êtes en contact avec le personnel de l'entreprise. A ce titre, vous connaissez soit des informations personnelles les concernant, soit vous êtes amené à en savoir plus sur la situation de l'entreprise (informations contenues dans la BDES (base de données économiques et sociales), situation économique et financière...).

Attention, ces éléments ne peuvent pas être révélés à n'importe quelle personne, qu'elle fasse ou non partie de l'entreprise. En effet, vous êtes tenu de respecter les obligations de confidentialité et de discrétion. Si vous vous risquez à divulguer ces informations au caractère confidentiel vous encourez des sanctions.

Notre dossier vous permet de connaître plus en détail l'étendue de ces obligations et de répondre à vos différentes interrogations : que signifient ces notions ? Outre les membres du CSE, quelles sont les personnes assujetties à l’obligation de discrétion ? Qu’est-ce qu’une information « confidentielle » ? A quels types d’informations s’applique la confidentialité ? Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de ces obligations ?


Contenu du dossier :

  • la définition des notions ;
  • les informations soumises au respect des obligations de discrétion, de confidentialité et le secret professionnel ;
  • la différence entre ces différentes notions ;
  • la définition d'une information confidentielle ;
  • la typologie des informations confidentielles ;
  • les personnes assujetties à ces obligations ;
  • les risques et sanctions encourus cas de transgression de ces obligations.

2 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Obligation de discrétion

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Procédé de fabrication

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Comité social économique

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Obligation de confidentialité

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Personnes soumises à ces obligations

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CSE

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Secret professionnel

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Sanctions

Le plan du dossier

  • Quelles sont les personnes assujetties à la fois à l’obligation de discrétion et au secret professionnel concernant les informations transmises lors d’une réunion du comité social économique (CSE) ?

  • Quelles sont les personnes assujetties à l’obligation de discrétion concernant les informations données lors d’une réunion du Comité social économique (CSE) ?

  • Je suis membre du Comité social économique (CSE), quelles sont mes obligations au regard des procédés de fabrication mis en œuvre dans l’entreprise ?

  • Je suis délégué syndical, suis-je tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion ?

  • Qu’est ce qu’une information confidentielle ?

  • Lors des réunions du Comité social économique (CSE) quelles informations sont considérées comme confidentielles ?

  • Comment l’employeur manifeste-t-il le caractère confidentiel d’une information délivrée lors d’une réunion du comité social économique (CSE) ?

  • Le fait qu’une information n’ait pas été explicitement déclarée confidentielle par l’employeur permet il de la divulguer ?

  • Lorsqu’un projet de licenciement économique collectif ou une compression d’horaires sont abordés à l’occasion d’une réunion du CSE, ces mesures constituent-elles des informations confidentielles ?

  • L’employeur peut-il considérer que l’ensemble des points abordés au cours des réunions du CSE constitue des informations confidentielles ?

  • Les informations confidentielles abordées au cours d’une réunion du CSE doivent elles figurer sur le procès verbal affiché dans l’entreprise ?

  • Le fait qu’une information figure au procès verbal du CSE lui retire-t-il automatiquement son caractère confidentiel ?

  • En tant que membre du CSE, j’ai trahi le secret professionnel en révélant des procédés de fabrication, à quelles sanctions suis-je exposé ?

  • En tant que membre du CSE j’ai manqué à mon obligation de discrétion en révélant publiquement une information confidentielle, à quelles sanctions suis-je exposé ?

  • En tant que membre du CSE, j’ai manqué à mon obligation de discrétion, puis-je encore bénéficier de la procédure spéciale applicable aux représentants du personnel ?

  • Membre du CSE, je participe également au Conseil d’administration et au Conseil de Surveillance de la société, qu’en est-il de mon devoir de discrétion ?

  • Membre du CSE, si je divulgue des informations confidentielles auxquelles j'ai eu accès dans l'exercice de mon mandat qu'est-ce que je risque ?

  • Je suis membre du comité social économique (CSE) quelles sont les différences entre le secret professionnel et l’obligation de discrétion ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Qu’est ce qu’une information confidentielle ?

L'obligation de discrétion qui pèse sur les membres du CSE concerne les informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (1).

Deux conditions cumulatives sont donc posées : 

  1. une déclaration expresse de l'employeur ; 
  2. le caractère objectivement confidentiel des informations.

Autrement, si l'employeur ne précise pas expressément qu'il s'agit d'une information confidentielle, l'obligation n'existe pas.

Attention : par exception, certaines informations sont "réputées" confidentielles. Pour celles-ci l'employeur n'a pas à demander le caractère confidentiel de l'information qu'il transmet. Elle s'applique de droit. Il s'agit notamment des informations comptables et les informations données dans le cadre de la procédure d'alerte en cas de situation économique préoccupante. 

Outre les informations expressément désignées comme confidentielles par le Code du travail, il n'existe pas de définition légale sur le caractère confidentiel pour les autres informations. C'est à l'employeur qu'il revient d'identifier la nature confidentielle de l'information qu'il donne.

Selon la Cour de cassation, "l'information (...) doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir" (3).

Ainsi en cas de contentieux, ce sera à l'employeur de prouver le caractère confidentiel de l'information. Pour éviter tout abus, il est donc primordial que la confidentialité soit demandée au regard des intérêts à protéger.

Il en ressort de la jurisprudence que peuvent être identifiées comme confidentielles : 

  • les informations peu ou pas connues du public ou du personnel de l'entreprise  ; 
  • certaines informations économiques ou financières ; 
  • des informations pouvant nuire à l'image de l'entreprise ; 
  • les renseignements portant sur les comportements individuels. 

Le mot de l'auteur

Le 08/08/2016

La Cour de Cassation a eu à connaître, le 6 mars 2012 (n°10-24367) du cas d'un membre du comité d'entreprise sanctionné pour divulgation d'informations sur l'entreprise. Son verdict : elle a validé la sanction prononcée à son encontre puisque celui-ci a eu connaissance d'informations expressément présentées comme confidentielles, ne pouvant faire l'objet d'une diffusion extérieure. Il avait néanmoins divulgué ces informations à la presse, en les déformant. Cela caractérisait un manquement à l'obligation de discrétion, préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, justifiant une mise à pied.

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