illustration logo

Obligation d’informations du CSE : délais, consultation, information, BDESE

illustration aperçu dossier

Obligation d’informations du CSE : délais, consultation, information, BDESE

CE, IRP

CSE

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 11 février 2022


L’obligation d’information du CSE par l’employeur 

Les informations devant être mises à la disposition du Comité social et économique (CSE) dépendent du motif de consultation ou d'événements apparaissant au cours de l’année. Certaines informations sont limitativement énumérées par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu apprécié librement par la direction.

Notre dossier fait le point sur les informations auxquelles le CSE a droit en fonction des...

Lire la suite

L’obligation d’information du CSE par l’employeur 

Les informations devant être mises à la disposition du Comité social et économique (CSE) dépendent du motif de consultation ou d'événements apparaissant au cours de l’année. Certaines informations sont limitativement énumérées par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu apprécié librement par la direction.

Notre dossier fait le point sur les informations auxquelles le CSE a droit en fonction des situations et sur les modalités pratiques de délivrance de celles-ci.


18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE et la direction vous convoque à la prochaine réunion. Lors de celle-ci, une multitude de sujets plus ou moins importants seront évoqués. L’avis du CSE sera requis. Cependant, vous estimez que des informations doivent vous être délivrées en amont afin de pouvoir échanger en toute connaissance de cause. Vous souhaitez savoir clairement ce que vous pouvez demander à votre direction. Vous craignez que cette dernière se montre avare en informations et vous souhaitez savoir quelles mesures de protection vous octroie le législateur en pareille situation.


L’employeur est tenu de vous délivrer une information précise. Dans quelles hypothèses doit-il donner des informations au CSE ? Le CSE qui constate une carence de l’employeur est-il sans recours ? Quels sont les moyens qui lui sont offerts ? Le CSE peut-il exiger une documentation écrite ? Quelles informations doivent figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • les documents à transmettre après l’élection du CSE ;

  • la forme des informations délivrées ;

  • les délais à respecter ;

  • les informations récurrentes et ponctuelles à délivrer ; 

  • les limites à l’information du CSE ;

  • les recours et sanctions d'un défaut d’information ;

  • le champ d’application de la BDESE ; 

  • le contenu de la BDESE ;

  • etc. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Informations du CSE

icône case à cocher

BDES

icône case à cocher

Information du personnel

icône case à cocher

Consultation du CSE

icône case à cocher

BDESE

icône case à cocher

Conditions de travail

icône case à cocher

Election du CSE

Le plan du dossier

  • I. L’obligation d’information du comité social et économique (CSE)

  • Quelles informations communiquer après l’élection du CSE ?

  • Quand considère-t-on qu’une information du CSE est suffisamment précise ?

  • Les informations communiquées doivent-elles être forcément écrites ?

  • Informations insuffisantes, quels sont les recours contre l’employeur ?

  • Sous quels délais les informations et documents doivent-ils être remis ?

  • Société commerciale, quels documents sont transmis au CSE ?

  • Que peut-on négocier concernant les informations du CSE ?

  • Santé, sécurité, conditions de travail : quels documents sont mis à disposition du CSE ?

  • Quand informer et consulter dans le cadre d'une information ponctuelle du CSE ?

  • II. L’information via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

  • Qu'est-ce que la BDESE ?

  • L'employeur doit-il nous mettre à disposition une BDESE ?

  • À quel niveau la BDESE doit-elle être mise en place ?

  • Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la BDESE ?

  • L’employeur doit-il informer le CSE de toute mise à jour de la BDESE ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, la BDESE doit-elle contenir ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, la BDESE doit-elle contenir ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise la BDESE doit-elle contenir ?

Ce dossier contient également

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise la BDESE doit-elle contenir ?

En l'absence d'accord, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise (1). A la différence des 2 autres consultations récurrentes, le code du travail ne précise pas les informations à transmettre au CSE pour cette consultation.  

Cette absence de précision laisse supposer que c'est la base de données tout entière qui sert de support à cette consultation. En effet, les informations qu'elle renferme permettent aux membres du CSE d'avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise ainsi que des enjeux environnementaux, vision qui est nécessaire à cette consultation annuelle (2).

A minima, les informations relatives aux investissements matériels et immatériels, aux informations environnementales (impact environnemental du développement de nouveaux produit etc.), aux flux financiers à destination de l'entreprise, aux partenariats et le cas échéant aux transferts commerciaux entre les entités du groupe.


Le mot de l'auteur

Le 11/02/2022

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ajouté un volet environnemental à la BDES pour la transformer en BDESE. L'objectif est que le comité social et économique (CSE) se saisisse de la question écologique dans l'entreprise. Une nouvelle rubrique prenant en compte les conséquences environnementales devrait être mise en place dans un avenir proche. Le décret visant les informations à intégrer sur le sujet reste en attente pour le moment.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Information du CSE : inventaire des informations devant vous être délivrées

Par Estelle Villain le 17/06/2022 • 3435 vues

En votre qualité de membre du comité social et économique (CSE) vous souhaitez en savoir davantage sur les obligations incombant à votre employeur en matière d'information et de consultation d...


Par Xavier Berjot le 22/03/2021 • 1655 vues

La base de données économiques et sociales (BDES) est un dispositif rassemblant l'ensemble des ...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences