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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

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Droit Public

Professionnel

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 09 octobre 2018


Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. 

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Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.

Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ? 

La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :

  • la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
  • le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
  • la responsabilité communale ;
  • les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
  • la compétence de la mairie.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rapport administration & usagers

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Compétence du Maire

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Non-respect des obligations

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Pouvoirs de police municipale

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Responsabilité de l’administration

Le plan du dossier

  • La simplification des relations entre les citoyens et l’administration

  • J’ai acheté une voiture d’occasion, auprès de quelle administration dois-je me rendre pour faire ma carte grise ?

  • Où dois-je me rendre pour faire renouveler mon titre de séjour ?

  • Les missions de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

  • Un éclairage public est installé devant la fenêtre de ma chambre et m’empêche de dormir. Puis-je demander à la commune d'y remédier ?

  • Il n’y a aucun éclairage à proximité de ma résidence. Puis-je contraindre la mairie à y installer un éclairage public ?

  • Le système d’éclairage prévu dans la rue est en panne depuis plusieurs mois, puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune ?

  • L’éclairage public est coupé la nuit, la mairie en a t-elle le droit ?

  • Un édifice proche de ma maison menace de s’effondrer, puis-je demander à la mairie de procéder à sa démolition ?

  • La cantine scolaire refuse de prendre mon enfant le midi car il a des allergies alimentaires. En a t-elle le droit ?

  • Je n’ai pas payé la cantine de mon enfant. Cette dernière n’a pas voulu lui servir son repas et lui a juste donné un morceau de pain. La cantine a-t-elle le droit de se comporter ainsi ?

  • Mon enfant ne sait pas encore très bien manger tout seul, et le personnel de la cantine n'a pas le temps de s'en occuper, que dois-je faire pour qu'il mange à sa faim ?

  • A la crèche, mon enfant s’est fait mordre à plusieurs reprises par le même enfant, quels sont mes droits ?

  • J’ai perdu mon passeport, que dois-je faire ?

  • J’ai fait une demande de renouvellement de ma carte d’identité à la mairie qui depuis plusieurs mois n’a toujours pas était traitée. Que faire ?

  • En cas de litige avec la police quels sont mes recours ?

  • Un toboggan mal fixé dans une aire de jeu communale a provoqué la chute de mon enfant. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?

  • Les employés municipaux n’ont pas signalé les travaux en cours et je suis tombé(e) dans un trou et me suis blessé(e). Puis-je me retourner contre la commune ?

  • Le déneigement et salage n’ont pas été effectués par les agents communaux, j’ai glissé sur un passage piéton et me suis blessé(e), ai-je un recours contre la commune ?

  • Je me suis blessé(e) avec une installation de la piscine municipale compte tenu de son mauvais entretien, puis-je engager la responsabilité de la mairie ?

  • Accompagné(e) de mon fils de deux ans, puis-je exiger une place assise dans un transport en commun ?

  • Les transports en commun pour se rendre à l’école se trouvent à plus de 2 km du lotissement où de nombreux enfants résident, est-il possible de demander l’installation d’un abri bus et d’un nouveau lieu de ramassage à proximité ?

  • J’habite dans un hameau éloigné de l’école de mon enfant, la municipalité a-t-elle l’obligation d’assurer le transport scolaire ?

Ce dossier contient également

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6 Modèles de Lettres

La question du moment

La simplification des relations entre les citoyens et l’administration

En litige avec l'administration, vous avez entendu parler d'une loi de simplification entre l'administration et les citoyens et vous souhaitez avoir des précisions sur ces principales avancées.

Les litiges avec l'administration ne sont pas rares, vous être nombreux à trouver le système administratif complexe, les démarches administratives longues et les renseignements parfois inadaptés aux situations particulières des usagers.

L'un des enjeux de la simplification administrative est de répondre à une forte attente des usagers pour simplifier les démarches administratives et assurer une meilleure qualité du service public.

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (1) pose un principe phare de cette simplification des relations entre l'administration selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois sur une demande de l'un de ses administrés vaut désormais accord (2). Ce principe a pour objectif de faciliter et d'accélérer les projets de développements publics ou privés et d'améliorer la réactivité des services administratifs en charge de veiller au respect des procédures légales.

Ces  nouvelles dispositions s'appliquent :

  • depuis le 12 novembre 2014 pour les demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics,
  • depuis le 1er janvier 2016 pour les réclamations adressées aux collectivités locales (communes), aux organismes de sécurité sociale et organismes chargés d'une mission de service public.

La liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut accord est disponible sur un site internet relevant du Premier ministre (3). Toutefois le principe du silence de l'administration valant acceptation ne concerne pas de nombreuses demandes, telles que les relations entre les autorités administratives et leurs agents, ni toutes les demandes tendant à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle.

Ce principe n'est pas général et semble même plutôt restreint compte tenu du nombre important des exceptions au principe.

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