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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

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Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Droit Public

Professionnel

photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 09 octobre 2018


Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. 

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.

Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ? 

La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :

  • la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
  • le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
  • la responsabilité communale ;
  • les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
  • la compétence de la mairie.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rapport administration & usagers

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Compétence du Maire

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Non-respect des obligations

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Pouvoirs de police municipale

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Responsabilité de l’administration

Le plan du dossier

  • La simplification des relations entre les citoyens et l’administration

  • J’ai acheté une voiture d’occasion, auprès de quelle administration dois-je me rendre pour faire ma carte grise ?

  • Où dois-je me rendre pour faire renouveler mon titre de séjour ?

  • Les missions de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

  • Un éclairage public est installé devant la fenêtre de ma chambre et m’empêche de dormir. Puis-je demander à la commune d'y remédier ?

  • Il n’y a aucun éclairage à proximité de ma résidence. Puis-je contraindre la mairie à y installer un éclairage public ?

  • Le système d’éclairage prévu dans la rue est en panne depuis plusieurs mois, puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune ?

  • L’éclairage public est coupé la nuit, la mairie en a t-elle le droit ?

  • Un édifice proche de ma maison menace de s’effondrer, puis-je demander à la mairie de procéder à sa démolition ?

  • La cantine scolaire refuse de prendre mon enfant le midi car il a des allergies alimentaires. En a t-elle le droit ?

  • Je n’ai pas payé la cantine de mon enfant. Cette dernière n’a pas voulu lui servir son repas et lui a juste donné un morceau de pain. La cantine a-t-elle le droit de se comporter ainsi ?

  • Mon enfant ne sait pas encore très bien manger tout seul, et le personnel de la cantine n'a pas le temps de s'en occuper, que dois-je faire pour qu'il mange à sa faim ?

  • A la crèche, mon enfant s’est fait mordre à plusieurs reprises par le même enfant, quels sont mes droits ?

  • J’ai perdu mon passeport, que dois-je faire ?

  • J’ai fait une demande de renouvellement de ma carte d’identité à la mairie qui depuis plusieurs mois n’a toujours pas était traitée. Que faire ?

  • En cas de litige avec la police quels sont mes recours ?

  • Un toboggan mal fixé dans une aire de jeu communale a provoqué la chute de mon enfant. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?

  • Les employés municipaux n’ont pas signalé les travaux en cours et je suis tombé(e) dans un trou et me suis blessé(e). Puis-je me retourner contre la commune ?

  • Le déneigement et salage n’ont pas été effectués par les agents communaux, j’ai glissé sur un passage piéton et me suis blessé(e), ai-je un recours contre la commune ?

  • Je me suis blessé(e) avec une installation de la piscine municipale compte tenu de son mauvais entretien, puis-je engager la responsabilité de la mairie ?

  • Accompagné(e) de mon fils de deux ans, puis-je exiger une place assise dans un transport en commun ?

  • Les transports en commun pour se rendre à l’école se trouvent à plus de 2 km du lotissement où de nombreux enfants résident, est-il possible de demander l’installation d’un abri bus et d’un nouveau lieu de ramassage à proximité ?

  • J’habite dans un hameau éloigné de l’école de mon enfant, la municipalité a-t-elle l’obligation d’assurer le transport scolaire ?

Ce dossier contient également

letter

6 Modèles de Lettres

La question du moment

Les employés municipaux n’ont pas signalé les travaux en cours et je suis tombé(e) dans un trou et me suis blessé(e). Puis-je me retourner contre la commune ?

Le maire dispose de pouvoirs de police municipale (1), il doit assurer le bon ordre, la salubrité mais aussi la sécurité publique. La législation attribue au maire la responsabilité de l'entretien de la voirie communale (ensemble des voies qui appartiennent à la commune et chemins ruraux).

Au vue de ses pouvoirs de police, le maire doit assurer un entretien normal de la voirie communale, à défaut, la responsabilité de la commune est retenue si le défaut d'entretien des voies publiques dont il est responsable est à l'origine d'un dommage (2).

En outre, le maire doit assurer une bonne signalisation sur la voie publique, surtout en cas de travaux. Il appartient aux autorités chargées des services de voirie d'assurer une signalisation correcte sur les axes de circulation (3) et être d'autant plus vigilent sur la signalisation lorsqu'une voirie communale est en travaux.

La responsabilité de la commune peut être retenue si un accident (chute dans un trou) a été causé par une signalisation inexistante ou insuffisante sur une voie en travaux et relevant de sa compétence.

Ainsi, la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de faute ou de négligence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police. Tout administré en litige avec la commune peut engager la responsabilité communale lorsque le dommage a été causé par un fait de la commune. Il est recommandé dans ce cas, de prendre conseil auprès d'un avocat afin notamment de respecter les délais et la procédure.

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