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Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

COVID19

personnages illustrant Juritravail

Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

aperçu du sommaire du dossier Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 11 juin 2021

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Mise au chômage Partiel ou Technique : combien serez-vous payé?

Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison du coronavirus (Covid-19) et de la situation économique. Ce dispositif permet la réduction du temps de travail ou l’arrêt temporaire d'activité afin d'éviter d'éventuels licenciements économiques...

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Descriptif du dossier

Mise au chômage Partiel ou Technique : combien serez-vous payé?

Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison du coronavirus (Covid-19) et de la situation économique. Ce dispositif permet la réduction du temps de travail ou l’arrêt temporaire d'activité afin d'éviter d'éventuels licenciements économiques.


Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré ? Quelles sont les nouvelles mesures mises en place dans ce contexte de crise sanitaire ?


Ce dossier vous permet d’appréhender en toute efficacité la mise en chômage partiel.


Depuis 2020, des dispositifs spécifiques sont mis en place pour accompagner les salariés et les entreprises, dispositifs évoluant en fonction des différentes annonces gouvernementales.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Activité partielle

  • Chômage partiel

  • Réduction du temps de travail

  • Dispositif

  • Durée

  • Indemnité horaire

  • Rémunération mensuelle minimale

  • Formation

  • Licenciement

  • Coronavirus


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en activité partielle et vous vous interrogez sur l’impact de cette baisse d’activité et la réduction du temps de travail sur vos revenus.

Comment fonctionne l'activité partielle ? Serez-vous indemnisé pour cette diminution du temps de travail ? Si oui, comment l’indemnisation est-elle calculée ? 

L’activité à temps partiel est strictement réglementée. Sauf exception, vous devez accepter le dispositif décidé par votre employeur, à défaut votre refus peut constituer une faute grave.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises pour une gestion plus sereine de votre activité partielle. Il aborde :

  • les conditions d’application du dispositif d’activité partielle ;
  • les conséquences du dispositif ;
  • la réduction du temps de travail ;
  • les entreprises et salariés concernés ;
  • l'indemnisation ;
  • les effets de l’activité partielle sur le contrat de travail ;
  • les possibilités de formation ;
  • les conditions du cumul d'emplois ;
  • les conséquences du refus ;
  • le licenciement postérieur à l’activité partielle.

La question du moment

Je suis salarié protégé, puis-je refuser une mise en activité partielle ?

Le chômage partiel ne s'impose plus aux salariés protégés. L'employeur doit donc obtenir leur accord préalable.

💡 En cette période exceptionnelle de lutte contre la propagation de la Covid-19, une modification concernant le chômage partiel des salariés protégés était entrée en vigueur par ordonnance. 

L'employeur n'avait plus à demander l'accord du salarié protégé pour le mettre en chômage partiel, dès lors que tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié, sont concernés (1).

Cette dérogation était applicable jusqu'au 31 décembre 2020 (2). Si le salarié protégé refusait, il s'exposait à une sanction disciplinaire

🕑 Depuis le 1er janvier 2021 :

La dérogation n'étant plus en vigueur, l'employeur doit de nouveau obtenir l'accord du salarié protégé. En effet pour ces derniers, la procédure de mise en activité partielle diverge quelque peu de celle d'un salarié non titulaire d'un mandant représentatif.

En effet, l'employeur ne peut pas lui imposer le dispositif d'activité partielle, car il n'est pas permis au chef d'entreprise de modifier le contrat de travail, la rémunération ou les conditions de travail sans obtenir l'autorisation du salarié protégé concerné.

De ce fait, l'activité partielle ne peut pas être imposée aux salariés protégés (3).

L'employeur, dans un tel cas, est tenu de maintenir leur rémunération (4). Il peut également envisager le licenciement en respectant la procédure spéciale d'autorisation préalable (autorisation de l'Inspecteur du travail).

✔ Liste des salariés protégés (5) : 

  • Délégué syndical ;
  • Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
  • Représentant syndical au comité social et économique ;
  • Représentant de proximité ;
  • Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
  • Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
  • Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ;
  • Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
  • Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
  • Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
  • Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
  • Conseiller prud'homme ;
  • Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
  • Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
  • Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.


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Le mot de l'auteur

Le 11/06/2021

A compter du 1er juillet 2021, les salariés (hors secteurs protégés et entreprises fermées administrativement) vont percevoir 60% de leur rémunération brute, contre 70% aujourd'hui. La crise sanitaire a fortement impacté les entreprises. C'est pourquoi, ce dossier spécial chômage partiel et Covid-19 est régulièrement mis à jour. Derniers textes pris en compte : décret n°2021-671 du 28 mai 2021 ; décret n°2021-674 du 28 mai 2021 et arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021.

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 9 avis

  • 4

    bien écrit en langage compréhensible ce qui est très rare pour l'administration française!...

    le 24/07/2015

  • 5

    j ai eu les renseignements dont j avais besoin

    le 24/11/2015

  • 4

    votre document Questions/Réponses est très pédagogique et très utile. Merci. Suggestion: approfondissez un peu plus la situation du salarié qui est déjà en temps partiel.

    le 24/12/2015

  • 3

    J'aurais souhaité plus d'informations. Le dossier est très synthétique.

    le 11/02/2016

  • 5

    je suis travailleur TH et je veux savoir la procédure et les démarches à suivre pour ce genre de sujet ....

    le 15/02/2016

  • 5

    Pratique, facile, complet.

    le 14/04/2016

  • 5

    tout y est

    le 19/03/2020

  • 4

    texte donnant le infos esentielles

    le 19/03/2020

  • 3

    Réalité du moment (la covid)

    le 03/11/2020