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Plan d'épargne retraite : versements, déblocages anticipés, fiscalité

En tant qu'employeur, vous voulez aider vos salariés à se constituer un complément de revenus pour leur retraite. Le plan d'épargne retraite peut vous permettre d'agir en ce sens. Ce dossier vous présente les caractérisques des différents types de PER qui peuvent être souscrits et vous aide à mettre en place celui-ci au sein de votre entreprise.... Lire la suite

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En bref

Le plan d'épargne retraite (PER) est un nouveau produit d'épargne à long terme qui permet au titulaire d'un tel dispositif, de se constituer un complément de retraite pour améliorer ses revenus lorsqu'il liquidera ses droits. Ce produit d'épargne peut être mis en place au niveau de l'entreprise, sous la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO). Mais également, chacun (salariés, travailleurs non salariés - TNS, qu'il soient travailleurs indépendants ou dirigeants d'entreprise...) peut souscrire personnellement à un plan d'épargne retraite, via le plan d'épargne retraite individuel (PERI).

Le complément de retraite est constitué grâce à des versements réguliers ou occasionnels, sur le PER. Ces versements sont de nature différente puisqu'ils peuvent être volontaires ou obligatoires mais également provenir de l'épargne salariale (notamment de l'intéressement, de la participation, des jours de congé non pris cumulés sur un compte épargne-temps...). 

L'épargne constituée au fil des années est disponible au moment où l'épargnant est en âge de prendre sa retraite mais il existe des cas de déblocage anticipé

Le PER peut présenter des avantages sociaux et fiscaux aussi bien pour les entreprises que pour les épargnants, à l'entrée et à la sortie du PER, à condition toutefois de maîtriser les règles relatives au régime fiscal et social applicable aux différents types de versement possibles sur le PER. Notre dossier vous aide à appréhender cela.


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Aider les salariés à se constituer un complément de retraite (PER collectif, PER obligatoire) ou préparer personnellement sa retraite (PER individuel)

En tant que dirigeant d'entreprise, vous envisagez de proposer à vos salariés un plan d'épargne retraite pour les aider à se constituer un complément de revenus pour leur retraite. Vous ne savez pas quel produit d'épargne choisir entre un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. Quelles différences entre le PERO et le PERECO ? Comment sont alimentés ces PER ? Quels types de versements est-il possible de réaliser et à quelle fréquence ? Devez-vous obligatoirement le proposer à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou pouvez-vous le proposer uniquement à une catégorie de salariés ?

Etant vous-même épargnant, vous souhaitez souscrire à un plan d'épargne retraite individuel (PERI) pour préparer personnellement votre retraite. Quels versements peuvent-être fait sur un PERI ? Le transfert de sommes provenant d'anciens produits d’épargne retraite est-il possible ?

Maîtriser la fiscalité applicable au nouveau PER (impôts sur le revenu, prélèvements sociaux, exonérations de charges...)

En fonction du type de PER mis en place (PERO ou PERECO), l'entreprise peut bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. En effet, les versements réalisés par les entreprises peuvent bénéficier d'un régime social et fiscal avantageux. Certaines versements donnent lieu à une exonération de charges sociales pour l'entreprise et sont soumis au forfait social réduit. Certains sont même déductibles du résultat imposable.

Quant aux épargnants, pour eux aussi les placements réalisés peuvent présenter un avantage fiscal, soit à l'entrée, soit à la sortie du PER. A ce titre, la fiscalité applicable aux versements à l'entrée du PER diffère selon leur nature du versement (volontaires, obligatoires, épargne salariale). Les versement à l'entrée peuvent-il être déduits de l'impôt sur le revenu et dans quelles limites ? 

A la sortie, en plus de la nature du versement, il faut également tenir compte du mode de liquidation de l'épargne. Quel est le régime fiscal des versements à la sortie du PER ? Dans quels cas, l'épargne peut-elle être liquidée sous forme de rente ou sous forme de capital ? Les versement sont-ils soumis à des prélèvements sociaux à la sortie du PER ?

Contenu du dossier :

Ce dossier met à votre disposition des éléments utiles pour vous accompagner dans la mise en place d'un plan d'épargne retraite dans votre entreprise au profit de vos salariés mais également dans la souscription d'un plan d'épargne retraite à titre individuel (que vous soyez salariés, TNS...). Il aborde les notions suivantes :

  • définition du plan d'épargne retraite ;
  • mise en place d'un PER en entreprise ;
  • bénéficiaires du PER ;
  • caractéristiques du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ;
  • caractéristiques du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO) ;
  • caractéristiques du plan d'épargne retraite individuel (PERI) ;
  • alimentation du PER
  • transferts des anciens produits d'épargne retraite vers un PER ;
  • disponibilité de l'épargne ;
  • cas de déblocage anticipé ;
  • fiscalité à l'entrée du PER pour l'épargnant ;
  • fiscalité à la sortie du PER pour l'épargnant ;
  • avantages sociaux et fiscaux pour les entreprises.

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26 Questions essentielles

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Plan d'éargne retraite

PER individuel

PER d'entreprise obligatoire

PER d'entreprise collectif

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Comment est alimenté le plan d’épargne retraite d'entreprise collectif ? Versement de l'employeur et du salarié ?

Versement pas l'employeur

L'employeur peut effectuer des contributions : 

  • versements annuels correspondant à un abondement de l'employeur (versements complétant les versements d'un salarié) => l'abondement doit intervenir concomitamment aux versements du salarié ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ du salarié de l'entreprise (1) ;
  • les sommes provenant d'un compte épargne temps et correspondant à un abondement de l'employeur en temps ou en argent, qui sont transférées sur un PERECO, sont assimilées à des versements de l'employeur (2) ;
  • les sommes issues de la participation, qui sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif, peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'employeur (3).

Les abondements de l'employeur sont plafonnés (limités) à 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 7.418,88 euros en 2024), sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire (4).

Si le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif le prévoit, l'employeur peut également effectuer, même en l'absence de contribution du salarié : 

  • un versement initial sur le plan ;
  • des versements périodiques sur le plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan (5).

Le versement initial et le versement périodique d'un employeur dans le PERECO sont plafonnés (limités) à 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 927,36 euros en 2024). Ce plafond s'applique sur le total (versement initial + versements périodiques) (6). Ces deux versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement du plan et le respect du plafond de 16% évoqué ci-dessus.

Versement par le salarié

Le salarié peut alimenter son PERECO, via :

  • des versements de sommes issues de l'intéressement ;
  • des versements de sommes issues de la participation ;
  • des versements de sommes issues de la prime de partage de la valeur
  • des versements de sommes issues de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ;
  • d'autres versements volontaires (5) ;
  • des versements des droits inscrits au compte épargne-temps (7) ;
  • en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser sur le PERECO, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Attention, dans ce cas, le congé annuel ne peut être affecté au PERECO, que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (7) ; 
  •  des versements de sommes issues des versements obligatoires, par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite (8).

À noter : un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. Il ne bénéficiera cependant pas des éventuels versements complémentaires de l'employeur et les frais de gestion sera à sa charge (et non plus à celle de l'employeur).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 17 juin 2024 concerne :

Ce dossier traite du Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), du Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO) et du Plan d'épargne retraite individuel (PERI). Il n'aborde pas le nouveau Plan d'épargne avenir climat qui cible le public des enfants et des jeunes de moins de 21 ans et qui sera mis en oeuvre à compter du 1er juillet 2024 (Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat).

Plan d'épargne retraite : versements, déblocages anticipés, fiscalité

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