Versement pas l'employeur
L'employeur peut effectuer des contributions :
- versements annuels correspondant à un abondement de l'employeur (versements complétant les versements d'un salarié) => l'abondement doit intervenir concomitamment aux versements du salarié ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ du salarié de l'entreprise (1) ;
- les sommes provenant d'un compte épargne temps et correspondant à un abondement de l'employeur en temps ou en argent, qui sont transférées sur un PERECO, sont assimilées à des versements de l'employeur (2) ;
- les sommes issues de la participation, qui sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif, peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'employeur (3).
Les abondements de l'employeur sont plafonnés (limités) à 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 7.418,88 euros en 2024), sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire (4).
Si le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif le prévoit, l'employeur peut également effectuer, même en l'absence de contribution du salarié :
- un versement initial sur le plan ;
- des versements périodiques sur le plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan (5).
Le versement initial et le versement périodique d'un employeur dans le PERECO sont plafonnés (limités) à 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 927,36 euros en 2024). Ce plafond s'applique sur le total (versement initial + versements périodiques) (6). Ces deux versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement du plan et le respect du plafond de 16% évoqué ci-dessus.
Versement par le salarié
Le salarié peut alimenter son PERECO, via :
- des versements de sommes issues de l'intéressement ;
- des versements de sommes issues de la participation ;
- des versements de sommes issues de la prime de partage de la valeur ;
- des versements de sommes issues de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ;
- d'autres versements volontaires (5) ;
- des versements des droits inscrits au compte épargne-temps (7) ;
- en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser sur le PERECO, les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Attention, dans ce cas, le congé annuel ne peut être affecté au PERECO, que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (7) ;
- des versements de sommes issues des versements obligatoires, par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite (8).
À noter : un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. Il ne bénéficiera cependant pas des éventuels versements complémentaires de l'employeur et les frais de gestion sera à sa charge (et non plus à celle de l'employeur).
conforme à mes attentes