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Planning des informations et consultations obligatoires du CSE

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  • 26 Questions Essentielles
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Planning des informations et consultations obligatoires du CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 février 2021

CE, IRP

CSE

Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE). A ce titre, votre employeur est tenu de vous informer et de vous consulter sur de nombreux sujets ou projets touchant la vie de l'entreprise. Il existe de multiples informations et consultations obligatoires, ponctuelles ou récurrentes, telles que celles relatives à l'emploi, à la formation ou à la situation économique de votre entreprise.

Votre avis motivé est, pour votre direction, un préalable obligatoire à la mise en...

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Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE). A ce titre, votre employeur est tenu de vous informer et de vous consulter sur de nombreux sujets ou projets touchant la vie de l'entreprise. Il existe de multiples informations et consultations obligatoires, ponctuelles ou récurrentes, telles que celles relatives à l'emploi, à la formation ou à la situation économique de votre entreprise.

Votre avis motivé est, pour votre direction, un préalable obligatoire à la mise en œuvre de certaines actions, sous peine de délit d'entrave. Ce dossier synthétise toutes les informations et consultations obligatoires à la charge de votre employeur.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que membre du CSE, vous vous demandez sur quels thèmes et à quelles occasions l'employeur doit obligatoirement vous consulter. Vous devez connaître le calendrier fixant l’organisation de vos réunions, car, qu'il s'agisse de consultations annuelles obligatoires ou ponctuelles, elles sont un préalable aux prises de décision de l'employeur.

Vous pouvez émettre un avis. Si votre employeur ne respecte pas ses obligations d'information et de consultation, il commet alors un délit d'entrave.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier traite l'essentiel sur :

  • les cas d’information-consultation du CSE ;
  • le planning des consultations en matière économique et financière ;
  • le planning des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • le planning de consultations sur la politique sociale de l'entreprise.

5 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. Consultations du CSE : définition et principe

  • Consultation du CSE : quel est son intérêt ?

  • Quelle est la différence entre information et consultation du CSE ?

  • Que faire si l'employeur n'a pas respecté son obligation de consultation du CSE ?

  • La base de données économiques et sociales : socle de la consultation du CSE

  • II. Les consultations relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

  • Selon quelles modalités le CSE est-il informé sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ?

  • Quelles sont les informations mises à disposition du CSE pour émettre son avis en matière de politique sociale ?

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés le CSE est-il consulté en matière de GPEC ?

  • Le CSE est-il consulté sur le bilan social de l'entreprise ?

  • Existe-t-il une information ou consultation du CSE concernant l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Comment le CSE est-il informé de l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Le CSE est-il informé ou consulté sur les techniques de recrutement mises en place dans l'entreprise ?

  • Le traitement automatisé de gestion du personnel est-il soumis pour information au CSE ?

  • III. Les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise

  • A quel moment le CSE est-il informé sur le travail à temps partiel ?

  • Le CSE est-il consulté en cas de modification de la rémunération d'un salarié ?

  • Selon quelles modalités le CSE est-il consulté sur le plan de formation ?

  • Quelles sont les modalités d'information du CSE sur l'égalité entre les hommes et les femmes ?

  • Selon quelles modalités le CSE se fait-il communiquer les demandes de congés de solidarité internationale ?

  • Quelles informations sont transmises au CSE en matière de garanties collectives?

  • Existe-t-il une consultation obligatoire concernant le droit d'expression des salariés ?

  • IV. Les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise

  • Selon quelle périodicité le CSE est-il consulté sur la situation économique et financière ?

  • A quel moment le CSE se voit -il remettre les documents économiques, juridiques et financiers relatifs à la structure de l'entreprise ?

  • Un accord collectif peut-il prévoir des modalités différentes quant aux consultation du CSE ?

Ce dossier contient également

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4 Fiches express

  • Le planning des consultations du CSE en matière économique et financière

  • Le planning des consultations du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Le planning de consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

  • Consultations et informations ponctuelles du CSE

La question du moment

Quelles informations sont transmises au CSE en matière de garanties collectives?

Le Comité Social et Economique (CSE) doit être informé en cas de retard dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires (1). 

L'information obligatoire des membres du comité doit être faite par l'employeur tous les 3 mois, via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) (2) (3).

L'employeur devra notamment expliquer pourquoi un tel retard a eu lieu, et quelles en sont les conséquences pour l'entreprise et les salariés.

Le CSE doit être informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective ou à la modification de celle-ci (4).

Le comité formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires (5).

La consultation sur les garanties collectives est une mission générale d'information et de consultation du CSE.

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  • le 02/02/2017

    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information e Lire plus

    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation.

  • le 11/01/2017

    Explications et conseil bien apprécié merci

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17/11/2022

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Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

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Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022