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Primes et avantages : respecter les conditions de versement

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Primes et avantages : respecter les conditions de versement

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Professionnel

COVID19

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 09 septembre 2022


Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Comment verser une prime exceptionnelle à un salarié ?

En principe, l'octroi d'une prime ou d’un ou plusieurs avantages à vos salariés peut être prévu par le contrat de travail, un accord collectif ou un usage. Avant d'en faire bénéficier vos employés, vous devez d’abord vous référer à ces textes pour en respecter les conditions de versement, d'attribution ainsi que les critères...

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Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Comment verser une prime exceptionnelle à un salarié ?

En principe, l'octroi d'une prime ou d’un ou plusieurs avantages à vos salariés peut être prévu par le contrat de travail, un accord collectif ou un usage. Avant d'en faire bénéficier vos employés, vous devez d’abord vous référer à ces textes pour en respecter les conditions de versement, d'attribution ainsi que les critères de validité.

Il est également possible pour l’employeur de verser des primes sans que celles-ci soient prévues ni par le contrat de travail, ni par une convention ou accord collectif ni par un usage d’entreprise. Par exemple, depuis 2019, et le mouvement des gilets jaunes, les employeurs sont encouragés à aller au-delà des primes à caractère obligatoire en accordant à leurs salariés le versement d'une prime exceptionnelle : la prime de partage de la valeur anciennement dénommée Prime Macron.
Son montant et les conditions de versement sont fixées suite à des négociations collectives, ou unilatéralement par l'employeur après avoir consulté le comité social et économique (CSE).

Ce dossier fait le point sur diverses primes que l'employeur peut verser, leurs conditions d'attribution, leur montant, les obligations qui en découlent, ainsi que des informations quant à leur exonération ou assujettissement aux contributions et cotisations sociales.

📌Primes et avantages aux salariés : ce qu'il faut savoir

Primes : prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prime d'objectif, de panier, de rendement, de responsabilité, de vacances, d'ancienneté, de Noël, de 13ème mois, etc.
Avantages en nature : téléphone, véhicule, logement de fonction, etc.
- Vous êtes parfois dans l'obligation de verser une prime à vos salariés.
- Vous devez respecter le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination lorsque vous accordez une prime.
- Vous devez faire apparaître les primes sur le bulletin de salaire.
- Certaines sommes sont exonérées de cotisations et contributions sociales, d'autres doivent être assujetties. 

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’employeur vous pouvez prévoir dans le contrat de travail de vos salariés le versement de primes telle qu'une prime d'objectif. Cet élément du salaire est librement négocié par les parties et peut faire l’objet d’aménagement chaque année. Vous pouvez également décider d’accorder à vos salariés un ou plusieurs avantages en nature.

Toutefois, ces aménagements sont encadrés, notamment par le principe d’égalité de traitement entre les salariés ou de non-discrimination.

De plus, votre convention collective, vos accords collectifs ou les usages en vigueur dans votre entreprise peuvent prévoir l’attribution d’avantages en nature ou le versement de compléments de salaire comme une prime d'ancienneté, une prime de panier, une prime de 13ème mois, etc.

Selon la nature de la prime, le principe d'égalité de traitement entre les salariés est relatif en raison de leur caractère individuel ou collectif.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les questions liées au versement des primes :

  • les différentes primes ;

  • les conditions de versement des primes ;

  • le calcul de la prime d’ancienneté ;

  • les avantages en nature ;

  • les conditions d’attribution des avantages en nature ;

  • la mise en place, le calcul et les avantages de la prime de partage de la valeur, anciennement appelée prime Macron ;

  • la mise en place et le versement de l'indemnité inflation, dite prime carburant, de 2021.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Prime Macron

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Prime de transport

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Prime d'objectif

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Prime de panier

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Avantages en nature

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Prime de partage de la valeur

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Prime de vacances

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Prime exceptionnelle

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Prime de résultats

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Prime de responsabilité

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Cotisations et contributions sociales

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Prime de Noël

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Prime d'ancienneté

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13ème mois

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Indemnité inflation

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Impôt sur le revenu

Le plan du dossier

  • I. Primes

  • Qu’est-ce qu’une prime d’objectif ?

  • Qu’est-ce qu’une prime de panier ?

  • Qu'est-ce que la prime de responsabilité ?

  • Qu'est-ce qu'une prime de vacances ?

  • Le versement d’une prime de vacances se substitue-t-il à l’indemnité de congés payés ?

  • Qu'est-ce que la prime de Noël ?

  • Qu’est-ce qu'une prime exceptionnelle et qui peut la toucher ?

  • Qu’est-ce que la prime inflation annoncée en 2021 ?

  • Que sont les chèques cadeaux ?

  • Qu'est-ce qu'une prime d'ancienneté ?

  • Mon employeur est-il obligé de me verser une prime d’ancienneté ?

  • Ma prime d’ancienneté doit-elle figurer sur une ligne à part de mon bulletin de paie ?

  • Ma prime d’ancienneté est-elle soumise à cotisations sociales ?

  • Une prime versée à tous les salariés de l’entreprise sauf à un est-elle licite ?

  • Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur anciennement appelée prime "Macron" ?

  • Les primes doivent-elles figurer sur le bulletin de paie ?

  • Quelles sont les primes exonérées de cotisations sociales ?

  • Comment peut répondre un salarié à une demande de modification de sa rémunération ?

  • II. Avantages en nature

  • Comment se calculent les avantages en nature ?

  • L'avantage en nature est-il soumis à contributions et cotisations sociales ?

  • Dans quel cas mon employeur est-il tenu de me fournir un téléphone professionnel ?

  • Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?

  • L’attribution d’un avantage couple doit-elle bénéficier à chaque membre de mon couple si nous travaillons dans la même entreprise ?

  • La voiture de fonction est-elle un avantage en nature ?

  • Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?

  • Le véhicule de service est-il un avantage en nature ?

  • Qu'est-ce que l'intéressement ?

  • Qu'est ce que la prime de participation ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

contract

2 Modèles de Contrats

fiche-express

4 Fiches express

La question du moment

Ma prime d’ancienneté doit-elle figurer sur une ligne à part de mon bulletin de paie ?

Vous délivrer un bulletin de paie lors du paiement de votre salaire est une obligation légale pour votre employeur (1).

La réglementation applicable lui impose d'y préciser la nature et le montant des primes versées mensuellement (2).

Votre prime d'ancienneté, qu'elle résulte de votre contrat de travail, de votre convention collective, d'un accord collectif ou d'un usage établi et constant dans votre entreprise, doit ainsi figurer sur une ligne distincte de votre bulletin de paie même si elle fait partie intégrante de votre rémunération.

L'absence de mentions sur votre fiche de paie vaut présomption de non-paiement (3). Néanmoins, votre employeur a la possibilité de prouver que la somme vous a bien été versée (4) afin d'éviter une condamnation au paiement d'un rappel de primes (5).

Cette preuve ne peut en revanche reposer uniquement sur le fait que votre salaire effectif est supérieur à celui prévu par votre convention collective (6), ni correspondre au salaire minimum conventionnel majoré de cette prime (7).

Attention : Il ne faut pas confondre la prime d'ancienneté et la majoration de salaire pour ancienneté. Cette dernière n'a pas, en effet, à être inscrite séparément sur le bulletin de paie (8).

Le mot de l'auteur

Le 09/09/2022

La loi portant mesure d'urgence pour le pouvoir d'achat du 16 août 2022 pérennise la prime Macron sous une nouvelle appellation : la prime de partage de la valeur. Ce dossier est à jour des dernières évolutions législatives concernant cette prime exceptionnelle.

Le 15/04/2022

Ce dossier contient un modèle de convention d'avance sur salaire.

Le 14/04/2022

En 2021, le Gouvernement a renouvelé et prolongé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron. Pour bénéficier des cotisations sociales et fiscales, les employeurs devaient la verser entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Lors de la présentation de son programme le 17 mars 2022, le président Emmanuel Macron a annoncé qu'il souhaitait, en cas de réélection, la tripler.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 06/10/2019

    Le dossier correspond à mes recherches : clair,précis

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