Prise d'acte CDD/CDI : comment rompre son contrat sans démissionner ?

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Prise d'acte CDD/CDI : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 15 septembre 2022

SALARIE

PARTICULIER

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : quand faire une prise d'acte, pourquoi le faire, comment le faire et avec quelles conséquences ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits de salarié ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail...

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : quand faire une prise d'acte, pourquoi le faire, comment le faire et avec quelles conséquences ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail du salarié qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur en cas de manquement grave. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Quand prend effet une prise d'acte ?

L’un des avantages pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat travail est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être envisagée avec précaution car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Manquements de l'employeur

Conséquences financières

Requalification en licenciement nul

Rupture aux torts de l’employeur

Contentieux de la prise d'acte

Motifs justifiant la prise d'acte

Requalification en démission

Prendre acte de la rupture du contrat

Indemnités de rupture

Procédure à respecter

Requalification en licenciement injustifié

Demande de résiliation judiciaire

Préavis

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, et ne rémunère pas vos heures supplémentaires. Vous êtes victime de discrimination, il vous harcèle, ne respecte pas les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, etc. Cette situation est devenue insupportable.

Malgré vos tentatives de discussion, il ne veut rien entendre, et ne fait aucun effort pour améliorer vos conditions de travail. Vous avez la possibilité de quitter votre emploi, sans avoir à démissionner et ainsi percevoir les allocations chômage. Que vous soyez en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), vous avez la faculté de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Devez-vous respecter un formalisme particulier ? Après avoir quitté votre emploi, devez-vous obligatoirement saisir le Conseil de prud’hommes ? Ce mode de rupture est-il ouvert si vous êtes salarié protégé ou en CDD ? Avez-vous besoin de prouver les manquements graves de votre employeur ?

Une fois la lettre de prise d'acte adressée à votre employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre prise d’acte de votre contrat de travail sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez alors être indemnisé à ce titre.

Contenu du dossier

Ce dossier fait le bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Nous abordons les notions suivantes :

les faits justifiant la prise d'acte du contrat de travail du salarié ;
les illustrations jurisprudentielles ;
les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis ;
les conséquences d'une requalification en licenciement ;
les conséquences d'une requalification en démission ;
la saisie du Conseil de prud'hommes ;
le droit au chômage.

De plus, nous mettons à votre disposition des outils pour vous aider dans vos démarches :

un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur ;
un modèle de lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 21 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

1 Fiche express

Le plan du dossier

I. Comment justifier une prise d'acte ?
Qui a la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail ?
Comment se déroule une prise d'acte ?
Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je un préavis ?
Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes griefs contre mon employeur ?
Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?
II. Les effets de la prise d'acte
J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?
Quelle est la différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?
Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?
Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
III. La procédure et le contentieux de la prise d'acte
Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?
Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?
Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, combien de temps va durer la procédure devant les juges ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur
Lettre pour signifier rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime

1 Fiche express

Prendre acte de la rupture de son contrat en 5 points

La question du moment

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

Lorsque le salarié considère que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de non-paiement du salaire, il peut décider de rompre son contrat de travail aux torts de l'employeur.

S'il est vrai que les juges considèrent, par exemple, que le non-paiement du salaire constitue une faute de l'employeur suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite de la relation contractuelle (1), la situation doit être analysée au cas par cas.

Ainsi, un salarié en période d'essai ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat de travail, même si son employeur ne lui verse pas son salaire. Il peut toutefois mettre un terme à sa période d'essai, puis saisir le juge d'une demande d'indemnités (2).

Si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié sont infondés ou qu'ils ne constituent pas un manquement suffisamment grave de l'employeur (ce qui pourrait par exemple être le cas si l'employeur a un retard exceptionnel de quelques jours dans le paiement des salaires), alors il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur (3), dès lors qu'il en fait la demande (4).

En outre, si les circonstances de la rupture du contrat le justifient, le salarié peut être condamné à payer d'éventuels dommages et intérêts à l'employeur, notamment lorsque la prise d'acte s'est accompagnée d'un comportement déloyal créant un préjudice.

N'induit pas la prise d'acte : la rémunération du salarié sensiblement affectée par les nouvelles règles de commissionnement, faisant ainsi ressortir que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur n'empêche pas la poursuite de la relation de travail (5).

Le mot de l'auteur

Le 15/09/2022

Vous sentez que le situation ne devient plus tenable dans votre emploi et que votre manque à des obligations et ne respecte pas vos droits ? Vous souhaitez quitter votre emploi sans démissionner ?Sachez que vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. A travers ce dossier, Juritravail vous explique les conditions pour entamer une telle procédure, ses effets, mais également les risques qu'elle peut comporter, tout cela dans le but de vous aider dans votre choix.

Le 26/03/2021

Vous ne supportez plus les manquements de votre employeur à ses obligations. La situation n'est plus tenable et vous souhaitez partir. Sachez que votre départ doit être préparé et que tous les agissements de l'employeur n'induisent pas nécessairement la prise d'acte.

Bartlomiej Dul Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 17 avis

Ida christelle M.

le 07/10/2022

Contenu qui est au plus près de l’actualité sociale.
Valérie C.

le 03/10/2022

Excellent dossier : tout est à peu près indiqué j'aurais aimé quelque chose de plus détail Lire plus

Excellent dossier : tout est à peu près indiqué j'aurais aimé quelque chose de plus détaillé entre les différences relatives entre la fonction publique et le privé je regrette un p
Brot=yer T.

le 27/09/2022

Manque explication sur le process
NOAM B.

le 05/07/2022

Satisfait
Isabelle A.

le 05/07/2022

Parfait !
ADAMA L.

le 09/06/2022

J'ai vraiment apprécié la dame à pris le temp de m'expliquer et elle a une très bonne écou Lire plus

J'ai vraiment apprécié la dame à pris le temp de m'expliquer et elle a une très bonne écoute
Brigitte T.

le 11/10/2021

Je l'ai valider 2 fois car le site n'indique pas commande déjà passé, je n'arrive pas pour Lire plus

Je l'ai valider 2 fois car le site n'indique pas commande déjà passé, je n'arrive pas pour l'instant à accéder au document, je recommencerais demain
Agnes G.

le 18/05/2021

Intéressant et prix modique. juste si vous pouvez plus aérer sur chaque page
Alexis L.

le 09/10/2019

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Claude P.

le 04/07/2019

Des modèles de lettre seraient tops
Francis M.

le 23/06/2019

Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un s Lire plus

Un dossier clair et surtout la possibilité d'avoir un spécialiste au téléphone, c'est un service complet et très pro.
Roland G.

le 08/09/2017

Bonjour, le fond est de très grande qualité. r gineys
Catherine D.

le 05/11/2015

J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. Lire plus

J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. merci
Eric L.

le 27/01/2015

Si l'information est juste elle n'apporte pas de plus comparere au sit prud'homme qui lui Lire plus

Si l'information est juste elle n'apporte pas de plus comparere au sit prud'homme qui lui est gratuit
Martine R.

le 02/12/2014

Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait q Lire plus

Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.
Philippe C.

le 02/12/2014

Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes Lire plus

Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
Eric L.

le 26/11/2014

Rapide et efficace bon dossier bien explique

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Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

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17/11/2022

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Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

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Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

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Manquements de l'employeur

Conséquences financières

Requalification en licenciement nul

Rupture aux torts de l’employeur

Contentieux de la prise d'acte

Motifs justifiant la prise d'acte

Requalification en démission

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Indemnités de rupture

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I. Comment justifier une prise d'acte ?

Qui a la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail ?

Comment se déroule une prise d'acte ?

Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je un préavis ?

Puis-je prendre acte de la rupture alors que j’ai déjà saisi le juge ?

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes griefs contre mon employeur ?

Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?

II. Les effets de la prise d'acte

J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?

Quelle est la différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?

Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?

Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

III. La procédure et le contentieux de la prise d'acte

Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?

Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Pôle emploi suite à ma prise d’acte ?

Si je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, combien de temps va durer la procédure devant les juges ?

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Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur

Lettre pour signifier rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime

1 Fiche express

Prendre acte de la rupture de son contrat en 5 points

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