Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

À noter : À la différence de la prise d'acte, lors d'une résiliation judiciaire, le salarié ne prend pas l'initiative de rompre le contrat, il demande au juge de constater et de tirer les conséquences des manquements de son employeur.

Les répercussions ne sont donc pas les mêmes : 

• pour la prise d'acte, votre salarié arrête de travailler le lendemain de l'envoi de la prise d'acte. De plus, si sa demande est acceptée, car les manquements sont considérés comme suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si elle est rejetée par le conseil de prud'homme, la rupture aura les mêmes conséquences qu'une démission. Une fois la prise d'acte envoyée, le salarié ne peut pas revenir dans l'entreprise (6) ; 

• pour la résiliation judiciaire, votre salarié continue à travailler pendant la durée de la procédure. Lorsque la demande est acceptée, la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas où cette résiliation ne serait pas prononcée, la relation de travail se poursuit dans les conditions habituelles.

Bon à savoir : 

Un salarié peut faire une demande de résiliation judiciaire et continuer de travailler dans l'entreprise en attendant la décision du juge. La procédure étant plus longue, il peut, si la situation devient trop pesante, quitter immédiatement son emploi en prenant acte de la rupture de son contrat de travail. 

Dans ce cas, le juge ne se prononce que sur le bien-fondé de la prise d'acte, la demande de résiliation judiciaire étant devenue sans objet (7). Toutefois, pour rendre sa décision, le juge forme sa conviction au regard des éléments invoqués par le salarié au soutien de sa prise d'acte, mais aussi de sa demande de résiliation judiciaire (8).

Par conséquent, le salarié dispose toujours de la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'il a déjà saisi le Conseil de Prud'hommes, que ce soit en raison des faits de la première saisine ou pour d'autres faits (9).