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Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

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Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

photo de Hadjara Laya

Rédigé par Hadjara Laya

Mis à jour le 25 janvier 2023

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Comment se passe une prise d'acte ?

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.  

Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou...

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Comment se passe une prise d'acte ?

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.  

Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non. 

Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous. 

Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.

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  • Description
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  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
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  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

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Répondre au salarié

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Prise d'acte abusive

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Refus employeur

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Conditions et formalités

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Contester les faits

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Conséquences financières

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Harcèlement moral

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Préavis

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Exemples

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Réponse

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Arrêt maladie

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs car, selon lui, les faits qu’il vous reproche sont d’une telle gravité que la relation contractuelle ne peut pas se poursuivre. 

La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.

Quelles sont les conditions de la prise d’acte par le salarié ? Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? La prise d'acte en présence de faits de harcèlement moral est-elle possible ? Êtes-vous en droit de refuser la prise d’acte de votre salarié ? Quelle attitude pouvez-vous adopter ? Pouvez-vous répondre au salarié et contester les reproches qu’il vous adresse ? Quels sont les effets de la prise d’acte ? 

S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail, en cherchant à démontrer qu'il n’est plus possible d'en poursuivre l’exécution. Il peut alors immédiatement quitter son poste.

Le conseil de prud’homme est ensuite saisi pour constater le non-respect de vos obligations en tant qu'employeur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’appréhender la prise d’acte, en veillant au respect de vos droits et obligations. 

Il vise à connaître :

  • les conditions pour que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat ;

  • le formalisme à respecter par le salarié ;

  • des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;

  • des exemples de prise d’acte abusive ;

  • les réponses possibles à apporter au salarié ;

  • les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et le reçu du solde de tout compte ;

  • les conséquences financières de la prise d’acte ;

  • les sanctions pour l’employeur ;

  • les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.

  • les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié

  • Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

  • Quelle est la différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?

  • Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?

  • Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

  • Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?

  • Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

  • Un salarié peut-il prendre acte de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ?

  • Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?

  • L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?

  • II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise

  • Un employeur peut-il refuser la prise d’acte d’un salarié ?

  • L’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié peut-il répondre ?

  • L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat ?

  • Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation Pôle emploi ?

  • L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?

  • III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur

  • Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?

  • Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?

  • Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?

  • Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte injustifiée ?

  • L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

  • Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

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1 Fiche express

  • Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié

La question du moment

Quelle est la différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sont deux modes de rupture s'appuyant sur une méconnaissance par l'employeur de ses obligations.

Dans cette situation : 

  • soit le salarié utilise le mécanisme de la prise d'acte. Il décide donc de considérer son contrat de travail comme rompu et quitte immédiatement l'entreprise ; 
  • soit il décide de saisir le Conseil de prud'hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat. Dans cette dernière hypothèse, il reste à son poste de travail en attendant que les juges rendent une décision.

Dans les deux cas, il revient aux juges prud'homaux d'apprécier si la rupture du contrat de travail est justifiée ou non. 

- Si la rupture est justifiée : autrement dit, si les manquements de l'employeur sont reconnus, en cas de prise d'acte, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De même pour la résiliation judiciaire, si la demande de résiliation judiciaire est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (1). La date de rupture est alors appréciée à la date de la décision du juge (2).

- Si la rupture, au contraire, est injustifiée (lorsque après une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, les manquements reprochés à l'employeur ne sont pas reconnus) la prise d'acte produit les effets d'une démission (3). Le contrat de travail est alors rompu dès le jour de la prise d'acte (4). En revanche, le rejet de la demande de résiliation judiciaire permet à la relation contractuelle de se poursuivre, autrement dit le salarié continue son travail dans l'entreprise (5).

À noter : À la différence de la prise d'acte, lors d'une résiliation judiciaire, le salarié ne prend pas l'initiative de rompre le contrat, il demande au juge de constater et de tirer les conséquences des manquements de son employeur.

Les répercussions ne sont donc pas les mêmes : 

  • pour la prise d'acte, votre salarié arrête de travailler le lendemain de l'envoi de la prise d'acte. De plus, si sa demande est acceptée car les manquements sont considérés comme suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si elle est rejetée par le conseil de prud'homme, la rupture aura les mêmes conséquences qu'une démission. Une fois la prise d'acte envoyée, le salarié ne peut pas revenir dans l'entreprise (6) ; 

  • pour la résiliation judiciaire, votre salarié continue à travailler pendant la durée de la procédure. Lorsque la demande est acceptée, la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas où cette résiliation n'est pas prononcée, la relation de travail se poursuit dans les conditions habituelles.

Le mot de l'auteur

Le 25/01/2023

La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail. Si les faits qui vous sont reprochés sont avérés et suffisamment graves, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'appliquent. Au contraire, si les juges considèrent que cette prise d'acte n'est pas justifiée, elle sera requalifiée en démission.

Le 08/07/2021

Une prise d'acte pour des faits de harcèlement n'est pas considérée comme justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont anciens en matière de prévention du harcèlement, que les faits de harcèlement venant d'une collègue ont eu lieu deux ans avant la prise d'acte et que l'employeur avait à l'époque fait procéder à une enquête et sanctionné l'auteur (Cass. Soc., 19 juin 2019, n°17-31182).

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  • le 28/04/2015

    Je trouve l'argumentation juridique assez légère.

  • le 21/04/2015

    Les réponses sont claires et synthétiques

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