Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs car, selon lui, les faits qu’il vous reproche sont d’une telle gravité que la relation contractuelle ne peut pas se poursuivre.
La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.
Quelles sont les conditions de la prise d’acte par le salarié ? Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? La prise d'acte en présence de faits de harcèlement moral est-elle possible ? Êtes-vous en droit de refuser la prise d’acte de votre salarié ? Quelle attitude pouvez-vous adopter ? Pouvez-vous répondre au salarié et contester les reproches qu’il vous adresse ? Quels sont les effets de la prise d’acte ?
S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail, en cherchant à démontrer qu'il n’est plus possible d'en poursuivre l’exécution. Il peut alors immédiatement quitter son poste.Le conseil de prud’homme est ensuite saisi pour constater le non-respect de vos obligations en tant qu'employeur.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet d’appréhender la prise d’acte, en veillant au respect de vos droits et obligations.
Il vise à connaître :
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les conditions pour que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat ;
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le formalisme à respecter par le salarié ;
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des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;
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des exemples de prise d’acte abusive ;
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les réponses possibles à apporter au salarié ;
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les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et le reçu du solde de tout compte ;
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les conséquences financières de la prise d’acte ;
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les sanctions pour l’employeur ;
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les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.
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les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Obligation de reclassement & licenciement économique, tout savoir
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Philippe C.
le 21/04/2015