Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

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Prise d'acte du salarié : gérer la rupture du contrat de travail

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Rédigé par Hadjara Laya

Mis à jour le 25 janvier 2023

17206 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment se passe une prise d'acte ? Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.   Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une... Lire la suite

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En bref

Comment se passe une prise d'acte ?

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part aux obligations contractuelles qui vous incombent.  

Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieusesoit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non. 

Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous. 

Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs car, selon lui, les faits qu’il vous reproche sont d’une telle gravité que la relation contractuelle ne peut pas se poursuivre. 

La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.

Quelles sont les conditions de la prise d’acte par le salarié ? Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? La prise d'acte en présence de faits de harcèlement moral est-elle possible ? Êtes-vous en droit de refuser la prise d’acte de votre salarié ? Quelle attitude pouvez-vous adopter ? Pouvez-vous répondre au salarié et contester les reproches qu’il vous adresse ? Quels sont les effets de la prise d’acte ? 

S'il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations, votre salarié peut rompre son contrat de travail, en cherchant à démontrer qu'il n’est plus possible d'en poursuivre l’exécution. Il peut alors immédiatement quitter son poste.

Le conseil de prud’homme est ensuite saisi pour constater le non-respect de vos obligations en tant qu'employeur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’appréhender la prise d’acte, en veillant au respect de vos droits et obligations. 

Il vise à connaître :

  • les conditions pour que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat ;

  • le formalisme à respecter par le salarié ;

  • des exemples de faits justifiant la prise d’acte ;

  • des exemples de prise d’acte abusive ;

  • les réponses possibles à apporter au salarié ;

  • les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié et le reçu du solde de tout compte ;

  • les conséquences financières de la prise d’acte ;

  • les sanctions pour l’employeur ;

  • les conséquences d'une prise d'acte injustifiée.

  • les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

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Conditions et formalités

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Préavis

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Répondre au salarié

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Contester les faits

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Exemples

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Prise d'acte abusive

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Conséquences financières

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Réponse

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Refus employeur

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Harcèlement moral

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Arrêt maladie

Le plan du dossier

  • I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié
  • Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
  • Quelle est la différence entre la prise d'acte de la rupture d'un contrat et la résiliation judiciaire ?
  • Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ?
  • Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
  • Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?
  • Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
  • Un salarié peut-il prendre acte de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ?
  • Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
  • L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?
  • II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise
  • Un employeur peut-il refuser la prise d’acte d’un salarié ?
  • L’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié peut-il répondre ?
  • L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat ?
  • Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation Pôle emploi ?
  • L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte son solde de tout compte ?
  • III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur
  • Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?
  • Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?
  • Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?
  • Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte injustifiée ?
  • L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?

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La question du moment

L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat ?

Non, un employeur ne peut pas refuser de remettre les documents de fin de contrat à un salarié venant de faire une prise d'acte.

Son contrat de travail est rompu immédiatement et il n'effectue aucun préavis (1).

Puisque la cessation du contrat de travail est instantanée, de votre côté, en qualité qu'employeur, vous êtes dans l'obligation de mettre à la disposition du salarié :

  • son attestation Pôle emploi ;
  • son certificat de travail ;
  • ainsi que son solde de tout compte

Ces documents sont donnés comme pour n'importe quel salarié quittant l'entreprise (2).

L'employeur ne doit pas attendre que les juges se prononcent sur l'affaire pour remettre au salarié les documents de fin de contrat et le solde de tout compte. Ces documents doivent lui être donnés à son départ de l'entreprise, le jour même de sa prise d'acte. Un refus pourrait vous exposer au versement d'indemnités au salarié (3).

À noter : depuis le 1er juin 2021, les employeurs doivent transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée en utilisant un modèle unique et comportant toutes les informations nécessaires au calcul des droits de leurs anciens salariés. Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier. 

Le mot de l'auteur

Le 25/01/2023

La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail. Si les faits qui vous sont reprochés sont avérés et suffisamment graves, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'appliquent. Au contraire, si les juges considèrent que cette prise d'acte n'est pas justifiée, elle sera requalifiée en démission.

Le 08/07/2021

Une prise d'acte pour des faits de harcèlement n'est pas considérée comme justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont anciens en matière de prévention du harcèlement, que les faits de harcèlement venant d'une collègue ont eu lieu deux ans avant la prise d'acte et que l'employeur avait à l'époque fait procéder à une enquête et sanctionné l'auteur (Cass. Soc., 19 juin 2019, n°17-31182).

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