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Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité

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Salarie

Particulier

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 10 avril 2020


Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité

📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir

  • il s'agit d'un licenciement fondé sur un motif non-inhérent à la personne, le fait que vous êtes irréprochable à votre poste est insuffisant pour le contester ;
  • l'employeur doit s'assure que le licenciement est inévitable en suivant la procédure légale ;
  • ce licenciement vous donne droit à des indemnités fixées en raison de votre salaire et de votre ancienneté ;
  • ce licenciement vous ouvre droit au contrat de...
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📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir

  • il s'agit d'un licenciement fondé sur un motif non-inhérent à la personne, le fait que vous êtes irréprochable à votre poste est insuffisant pour le contester ;
  • l'employeur doit s'assure que le licenciement est inévitable en suivant la procédure légale ;
  • ce licenciement vous donne droit à des indemnités fixées en raison de votre salaire et de votre ancienneté ;
  • ce licenciement vous ouvre droit au contrat de sécurisation professionnelle, afin de faciliter votre réinsertion professionnelle.
Pour en savoir plus, consultez le dossier !    










Votre employeur vous informe que bien malgré lui, il va être contraint de se séparer de vous. D'une part, vous n'avez aucune envie de quitter votre emploi et d'autre part, vous êtes irréprochable à votre poste. 

Sachez que l'employeur peut malgré tout mettre fin à votre collaboration si des motifs économiques le justifient. Il est alors tenu de suivre la procédure légale. Celle-ci vise à s'assurer que la rupture du contrat de travail est inévitable faute de solutions alternatives satisfaisantes (reclassement, adaptation du poste, ordre des licenciements...) 

Un licenciement économique apparaît légitimement injuste pour celui qui en fait l'objet. C'est pourquoi, il est important de s'assurer que l'employeur a tout mis en oeuvre pour l'éviter en suivant scrupuleusement la procédure. A défaut, vous êtes en droit d'exiger une indemnisation devant le Conseil de prud'homme.
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Mis à jour le 10 avril 2020


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Face à l'annonce de votre employeur qui envisage de se séparer de vous, vous souhaitez vérifier si les motifs invoqués justifient le licenciement économique. 

A ce titre, quels motifs sont susceptibles de justifier un licenciement économique ? Quelle est la procédure qui garantit que la rupture du contrat de travail est la seule solution satisfaisante pour l'entreprise ? Si cette rupture est inévitable, quelles sont les dispositifs mis en place pour faciliter votre réinsertion professionnelle ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? 

Si la procédure n'est pas respectée, l'employeur s'expose à un recours devant le Conseil de prud'hommes, le salarié peut prétendre à des indemnités fixées par la loi, selon la faute commise. Elles sont fixées à un mois de salaire pour une simple irrégularité de procédure, et peuvent aller à plus de six mois de salaire si le licenciement est nul de plein droit, notamment si la personne a en réalité été licenciée pour un motif discriminatoire tel que son sexe, ou sa santé.

Notre dossier vous renseigne sur tout ces sujets.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la procédure de licenciement économique :

  • entretien préalable ;
  • licenciement de 2 à 9 salariés ;
  • licenciement de plus de 10 salariés ;
  • notification du licenciement économique ;
  • droits du salarié ;
  • obligation de reclassement ;
  • rôle des représentants du personnel.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Ordre des licenciements

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Contestation du licenciement économique

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Reclassement

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Priorité de réembauche

Le plan du dossier

  • Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?

  • Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?

  • Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ?

  • En quoi consiste l'obligation de reclassement ?

  • Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ?

  • Puis-je refuser mon reclassement ?

  • Quelle est la forme de la proposition de reclassement ?

  • Mon employeur peut-il me proposer des postes de catégorie inférieure ?

  • Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?

  • Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?

  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés?

  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?

  • La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?

  • Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?

  • Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?

  • Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • Comment intervient l’administration dans une procédure de licenciement économique ?

  • Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?

  • Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ?

  • Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?

  • Comment mon employeur doit-il me convoquer à l’entretien préalable ?

  • Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?

  • Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?

  • Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?

  • Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?

  • L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?

  • Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?

  • Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la suite de mon licenciement ?

  • Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?

  • Existe-t-il des priorités de réembauche ?

  • A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?

  • Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de l'entreprise ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

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La question du moment

Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ?

Si le licenciement pour motif économique est unique, ceci n'a pas d'incidence.

En l'absence de représentations du personnel, si la procédure engagée envisage le licenciement de plus de 10 salariés sur une même période de trente jours, alors, il faut distinguer trois situations :

  • L'employeur a dressé un procès-verbal de carence des institutions représentatives du personnel :

Cela signifie que les entreprises ont respecté leur obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel en organisant des élections professionnelles. Cependant ces opérations d'élections n'ont pas permis d'élire des représentants, faute de candidature déclarée ou faute de quorum (1). Ainsi, l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation d'information et de consultation. 

Dans ce cas, l'employeur devra respecter la procédure de licenciement individuel quel que soit le nombre de salariés licenciés.

  • L'employeur n'a pas dressé de procès verbal de carence :

Les élections professionnelles ne sont parfois pas mises en place du fait de l'employeur, et ce malgré l'obligation légale. Dans ce cas, le licenciement économique notifié sans consultation a été prononcé à l'issue d'une procédure de licenciement irrégulière.

Le salarié licencié pour motif économique dans un tel cadre peut alors réclamer une indemnité équivalente au minimum à un mois de salaire brut au motif de cette irrégularité (2). Cette indemnité n'est pas forcément cumulable avec l'ensemble des indemnités et dommages et intérêts dues en cas de difficulté dans le cadre d'un licenciement pour motif économique régulier.

Le Comité Social et Economique qui n'a pas été valablement saisi lors de la consultation sur le licenciement économique peut demander la nullité de la procédure (3).

  • L'employeur peut ne pas être assujetti à l'obligation de mettre en place des institutions représentatives du personnel :

Dans un tel cas, aucune faute ne peut lui être reprochée en l'absence de consultation et en l'absence de procès-verbal de carence, ce qui concerne les entreprises de moins de 11 salariés.

Dans les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde pour l'emploi, c'est à dire les entreprises employant cinquante salariés au moins qui envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de trente jours, et en cas d'absence de CSE, l'employeur doit afficher les mesures sociales qu'il envisage et informer directement le personnel.

Le mot de l'auteur

Le 12/10/2016

Le salarié licencié et en congé sabbatique au moment du préavis, ne pourra être indemnisé pour ne pas avoir exécuté celui-ci. (Cass. Soc. 22 septembre 2016, n°14-26359)

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 2 avis

  • le 24/03/2015

    Très bien, assez exhaustif.

  • le 28/11/2020

    Je n ai pas tout lu

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