Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Face à l'annonce de votre employeur qui envisage de se séparer de vous, vous souhaitez vérifier si les motifs invoqués justifient le licenciement économique.
A ce titre, quels motifs sont susceptibles de justifier un licenciement économique ? Quelle est la procédure qui garantit que la rupture du contrat de travail est la seule solution satisfaisante pour l'entreprise ? Si cette rupture est inévitable, quelles sont les dispositifs mis en place pour faciliter votre réinsertion professionnelle ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?
Si la procédure n'est pas respectée, l'employeur s'expose à un recours devant le Conseil de prud'hommes, le salarié peut prétendre à des indemnités fixées par la loi, selon la faute commise. Elles sont fixées à un mois de salaire pour une simple irrégularité de procédure, et peuvent aller à plus de six mois de salaire si le licenciement est nul de plein droit, notamment si la personne a en réalité été licenciée pour un motif discriminatoire tel que son sexe, ou sa santé.
Notre dossier vous renseigne sur tout ces sujets.
A ce titre, quels motifs sont susceptibles de justifier un licenciement économique ? Quelle est la procédure qui garantit que la rupture du contrat de travail est la seule solution satisfaisante pour l'entreprise ? Si cette rupture est inévitable, quelles sont les dispositifs mis en place pour faciliter votre réinsertion professionnelle ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?
Si la procédure n'est pas respectée, l'employeur s'expose à un recours devant le Conseil de prud'hommes, le salarié peut prétendre à des indemnités fixées par la loi, selon la faute commise. Elles sont fixées à un mois de salaire pour une simple irrégularité de procédure, et peuvent aller à plus de six mois de salaire si le licenciement est nul de plein droit, notamment si la personne a en réalité été licenciée pour un motif discriminatoire tel que son sexe, ou sa santé.
Notre dossier vous renseigne sur tout ces sujets.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la procédure de licenciement économique :
- entretien préalable ;
- licenciement de 2 à 9 salariés ;
- licenciement de plus de 10 salariés ;
- notification du licenciement économique ;
- droits du salarié ;
- obligation de reclassement ;
- rôle des représentants du personnel.
Mon salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Gilberte T.
le 28/11/2020
Déborah M.
le 24/03/2015