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La signature du Protocole d'accord préélectoral

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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La signature du Protocole d'accord préélectoral

aperçu du sommaire du dossier La signature du Protocole d'accord préélectoral

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 01 février 2019

Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral...

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Descriptif du dossier

Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Invitation à négocier

  • Contenu du PAP

  • Conditions de majorité

  • Répartition des sièges

  • Validité du protocole

  • composition des collèges électoraux

  • parité listes électorales

  • représentations équilibrée des hommes et des femmes


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre d'une organisation syndicale et les élections des membres de la délégation du personnel du CSE approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement du CSE). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.

Il s’agit d’un accord extrêmement important. En effet, il définit les grandes lignes de processus électoral. Vous devez donc être vigilent dans sa négociation.

Le protocole d'accord préélectoral reprend le résultat des négociations entre l'employeur et les syndicats quant à l’organisation de ces élections. Il relate les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition. Il prévoit également les modalités de répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi, vous devez connaître ses conditions de validité, la procédure à respecter ainsi que les dispositions devant y figurer. Dorénavant, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales.

Nous vous disons tout ce que vous devez savoir !

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à appréhender les contours du protocole d’accord préélectoral. Il contient toutes les informations qui vous seront utiles pour mener à bien votre mission :

  • définition du protocole d'accord préélectoral ;

  • invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;

  • signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;

  • conséquences d'une carence des organisations syndicales ;

  • forme, conditions de validité et durée de l'accord ;

  • contenu de l'accord ;

  • effets d'un échec des négociations ;

  • modèle de protocole d'accord préélectoral.


La question du moment

Qu’est ce qu’un protocole d’accord préélectoral ?

L'organisation des élections professionnelles doit respecter une procédure particulière. Le protocole d'accord préélectoral en fixe le cadre. Il s'agit d'un document écrit qui détermine les modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE). Il résulte de la négociation entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.  

Le protocole d'accord préélectoral :

  • définit les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales (1) ;
  • prévoit la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel.

Le protocole contient les dispositions relatives :

  • aux modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (2) (date du premier et second tour, modalités de présentation de dépôt des listes de candidats, date et emplacement de la liste des candidats, dates heures et lieu du scrutin et modalité de dépouillement, vote par correspondance, fourniture des bulletins de vote, l'organisation de la propagande électorale, la composition du bureau de vote, parité hommes/femmes sur les listes (3)) ;
  • à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel (4). En général, les salariés sont divisés en deux collèges, d'une part, un collège comprenant les ouvriers et les employés, et d'autre part, un collège regroupant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (5) ;
  • à l'augmentation du nombre de membres composant l'instance (6) ;
  • à la répartition des sièges entre le personnel permanent et le personnel temporaire (7) ;
  • à la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux (8) ;
  • à l'organisation du scrutin (9) ;
  • ...
Le protocole se doit de respecter les principes généraux du droit électoral (10).


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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

    le 23/02/2016

  • 4

    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif

    le 27/02/2016

  • 5

    rapidité,contenu complet, outil adapté a mes attentes

    le 08/03/2017


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