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PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 octobre 2020


PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce...

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Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce contexte. 


✅ Vous n'avez que très peu d'informations sur ce dispositif ou vous avez besoin de plus de précisions ? Ne vous inquiétiez pas, notre dossier vous permet de mieux appréhender cette procédure complexe


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Votre employeur connaît des difficultés et envisage des licenciements économiques. Pour limiter les conséquences sociales, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est mis en place.

Qu'est-ce qu'un PSE ? Quelle procédure doit être respectée par votre employeur ? Serez-vous accompagné lors de votre départ pour retrouver un nouvel emploi ? Pouvez-vous prétendre à des indemnités ?

Contenu du dossier 

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la définition du PSE ;

  • la procédure de mise en oeuvre ;

  • les cas permettant ou non la mise en oeuvre de ce dispositif ;

  • les décisions des juges concernant les PSE ;

  • le contenu d’un PSE ;

  • l'accompagnement des salariés en cas de PSE.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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PSE

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Licenciements économiques collectifs

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Contenu du PSE

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Indemnités

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Plan de sauvegarde de l'emploi

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Entreprises d'au moins 50 salariés

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Mise en oeuvre et validation

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Reclassement

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Période de 30 jours

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Garanties accordées

Le plan du dossier

  • I. Définition et élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi

  • Dans quel cas un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être mis en place ?

  • Quel est le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Le plan de sauvegarde de l’emploi peut-il contenir des mesures réservées à certains salariés ?

  • Un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être établi en l’absence de représentant(s) du personnel ?

  • II. Contestation du plan de sauvegarde de l'emploi

  • Mon employeur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, que puis-je faire ?

  • Quel est le rôle de l’administration ?

  • Puis-je contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ?

  • Quel est le délai pour contester le plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Quelles sont les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Mon employeur est-il obligé de me réintégrer en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Que se passe-t-il si je ne veux pas être réintégré ?

  • Puis-je demander aux représentants du personnel qu’ils défendent ma cause lors de la signature du Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?

  • Comment est déterminée la liste des personnes objet du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?

  • Combien vais-je percevoir dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Serais-je tenu de faire un préavis s’il y a un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Le CSE n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ai-je droit à une indemnité ?

  • Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont-elles imposables ?

La question du moment

Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont-elles imposables ?

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont non imposables (1).

De plus, lorsque le juge constate qu'un licenciement est intervenu alors que la procédure est nulle, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou déclarer le licenciement nul et ordonner la réintégration du salarié à sa demande, sauf si cette dernière est devenue impossible (notamment pour cause de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible). Si la réintégration n'est pas demandée par le salarié ou si elle est impossible, le salarié aura droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale au minimum, aux salaires des 6 derniers mois (2). Dans ce cas, cette indemnité n'est pas imposable (1)

Si l'employeur ne respecte pas les procédures de consultation du CSE et d'information de la DIRECCTE (inspection du travail), le salarié compris dans un licenciement économique collectif aura droit à une indemnité à la charge de l'employeur en fonction du préjudice subit (3). Cette indemnité est non-imposable (1)

Si l'employeur ne respecte pas la priorité de réembauche, le salarié aura droit à une indemnité égale, au minimum, à un mois de salaire (4). Cette indemnité est non-imposable (1)

Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas non plus imposables (1).

Récapitulatif :

Sont imposables toutes les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sauf :

- les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE

- les indemnités en cas de licenciement nul en l'absence de réintégration

- l'indemnité en cas de non respect par l'employeur de ses obligations de consultation du CSE et d'information de la DIRECCTE

- l'indemnité en cas de non respect de la priorité de réembauche

- les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Autrement dit, les indemnités de rupture non visées à l'article 80 duodecies du Code général ne sont pas imposables si l'employeur démontre que les indemnités visent à réparer un préjudice, c'est ce que rappelle deux arrêts du 15 mars 2018 (5) : "Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice".

Le mot de l'auteur

Le 29/10/2020

Au 1er trimestre 2020, le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) validés et/ou homologués baisse de 10,9 % sur le trimestre (16,1 % sur l'année) pour s'établir à 115 procédures selon la Dares, le service statistiques du ministère du Travail. Mais le nombre de suppressions de postes envisagées dans un PSE depuis le début de la crise sanitaire, daté au 1 mars 2020, est triplement supérieur à celui connu un an auparavant. Selon l'administration, entre le 1er mars et le 19 juillet, 275 PSE ont été communiqués au ministère. Ces plans sociaux prévoient la suppression de plus de 43 000 emplois, contre 16 514 à la même époque l'an dernier, selon le rapport de la situation sur le marché du travail durant la crise sanitaire au 21 juillet 2020 publié par la Dares.

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    N'a pas répondu à la question précise à savoir si le nb de pers appartenant à une catégories professionnelle touché par le pse pouvait évolueraprès validation de la directe ?

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