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Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

aperçu du sommaire du dossier Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 avril 2019

La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces Acheter le dossier


Descriptif du dossier

La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle manière et n’importe où.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Affichage des communications

  • Distribution des tracts

  • E-tracts et publications par mail et via intranet

  • Contrôle des communications syndicales

  • Sanctions en cas d'abus


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

30 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous souhaitez connaître les contours de la législation relative aux publications et tracts syndicaux afin d'user pleinement de vos droits sans les outrepasser.

Vous disposez de droits variés dans le cadre de votre communication avec les salariés :

  • déterminer librement le contenu des informations que vous souhaitez communiquer. Néanmoins, tout n'est pas permis et les juges se montrent parfois sévères, notamment pour les contenus qui auraient un caractère plus politique que syndical et professionnel. Quelle est la limite à ne pas franchir ? ;
  • afficher les communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet. L'affichage libre s'accompagne de l'obligation de transmettre simultanément les communications à votre employeur. Peut-il alors les interdire en cas de désaccord ? ;
  • diffuser les tracts syndicaux autrement que par support papier : intranet de l'entreprise ou par le biais de la messagerie électronique. Quelles sont les conditions d'utilisation ? 


Contenu du dossier

Ce dossier traite de situations concrètes auxquelles vous pouvez être confronté dans votre communication avec les salariés :

  • puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ? ;
  • l'employeur doit-il réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ? ;
  • l'employeur peut-il interdire l'accès à l'intranet ou à la messagerie d'entreprise pour la diffusion des communications ? ;
  • un délégué syndical peut-il communiquer par la création d'un site internet externe à l'entreprise ? ;
  • l'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ? ;
  • l'employeur peut-il procéder au retrait de document syndicaux affichés dans l'entreprise ? ;
  • (...).

La question du moment

Un syndicat peut-il demander à l'employeur un local syndical exposé à la lumière du jour ?

Un syndicat ne peut prétendre que les locaux mis à la disposition des sections syndicales doivent bénéficier de la lumière du jour.

Si ces locaux doivent être convenables, aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement, aucun texte ne les assimile à des locaux affectés au travail (1). Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur déposition sont fixées par accord avec l'employeur (2).

Le refus par l'employeur de mettre des rideaux opaques à la paroi vitrée du local des sections syndicales, résultant d'un défaut d'accord sur ce point, n'est pas de la compétence du tribunal correctionnel.

Il n'est pas de la compétence de ce tribunal de déterminer si la liberté syndicale implique que le local ne soit pas visible de l'extérieur (3).


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