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Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

aperçu du sommaire du dossier Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 avril 2019

La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces

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Descriptif du dossier

La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle manière et n’importe où.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Affichage des communications

  • Distribution des tracts

  • E-tracts et publications par mail et via intranet

  • Contrôle des communications syndicales

  • Sanctions en cas d'abus


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

30 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

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2 Fiche(s) express

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous souhaitez connaître les contours de la législation relative aux publications et tracts syndicaux afin d'user pleinement de vos droits sans les outrepasser.

Vous disposez de droits variés dans le cadre de votre communication avec les salariés :

  • déterminer librement le contenu des informations que vous souhaitez communiquer. Néanmoins, tout n'est pas permis et les juges se montrent parfois sévères, notamment pour les contenus qui auraient un caractère plus politique que syndical et professionnel. Quelle est la limite à ne pas franchir ? ;
  • afficher les communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet. L'affichage libre s'accompagne de l'obligation de transmettre simultanément les communications à votre employeur. Peut-il alors les interdire en cas de désaccord ? ;
  • diffuser les tracts syndicaux autrement que par support papier : intranet de l'entreprise ou par le biais de la messagerie électronique. Quelles sont les conditions d'utilisation ? 


Contenu du dossier

Ce dossier traite de situations concrètes auxquelles vous pouvez être confronté dans votre communication avec les salariés :

  • puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ? ;
  • l'employeur doit-il réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ? ;
  • l'employeur peut-il interdire l'accès à l'intranet ou à la messagerie d'entreprise pour la diffusion des communications ? ;
  • un délégué syndical peut-il communiquer par la création d'un site internet externe à l'entreprise ? ;
  • l'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ? ;
  • l'employeur peut-il procéder au retrait de document syndicaux affichés dans l'entreprise ? ;
  • (...).

La question du moment

Quelles sont les informations qui peuvent être affichées ou diffusées ?

Le contenu des affiches (ainsi que des tracts et de l'ensemble des publications) est librement déterminé par le syndicat (1). Cependant, l'ensemble des informations diffusées par les délégués syndicaux doivent, semble-t-il, être de nature syndicale, puisque les syndicats sont compétents pour la défense des droits individuels et collectifs des salariés (2). Elles ne doivent pas comporter de propos injurieux ou diffamatoires. Elles doivent respecter les dispositions relatives à la presse.

Toutefois, les faits de société (comme par exemple la réforme de la retraite) peuvent faire partie intégrante des préoccupations des organisations syndicales dans le cadre de l'information.

Si les communications, publications ou tracts des syndicats doivent être de nature syndicale, ce qui interdit toutes prises de position purement politiques (3). Il est tout de même reconnu qu'une organisation syndicale puisse procéder à une analyse des conséquences des choix politiques sur les intérêts économiques et sociaux de ses membres.

Des tracts syndicaux peuvent aussi reprendre le programme économique et social d'un parti politique, pour attirer l'attention des salariés sur son impact sur leurs droits et transmettre une consigne de vote à des élections présidentielles (4).

En ce qui concerne le cas des grèves, les juges ont déjà considéré qu'elles sont légitimes quand bien même l'employeur n'a pas le pouvoir de satisfaire les revendications des grévistes. On pourrait supposer qu'une interprétation aussi large soit appliquée en matière de distribution de tracts syndicaux.

Il a été jugé que dépassait le cadre admissible de la polémique une publication syndicale qui contenait des attaques personnelles à l'égard d'un directeur (5).

Les tracts et publications, contrairement aux affichages, n'ont pas à être transmis à l'employeur. Aucune disposition, même contenue dans le règlement intérieur, ne peut soumettre les syndicats à cette charge (6).


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