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Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Droit de la Route et Permis de Conduire

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 juin 2018


L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

9,60€ TTC


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Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entraîner un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.

Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?

L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :

  • les conditions d’inscriptions dans une auto-école ;
  • les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription ;
  • le choix de changer d’auto-école ;
  • l’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie ;
  • l’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Examen du permis de conduire

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Conduite supervisée

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Auto-école & moniteur

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Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Conduite accompagnée

Le plan du dossier

  • Les conditions d’inscription dans une auto-école

  • La conduite accompagnée

  • Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?

  • Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?

  • Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?

  • Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?

  • Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?

  • Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?

  • Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?

  • L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?

  • Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?

  • J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes?

Ce dossier contient également

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3 Modèles de Lettres

La question du moment

Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?

Pour pouvoir exercer leur activité d'enseignement à la conduite automobile, les auto-écoles doivent être détentrices de l'agrément délivré par une autorité administrative (1). Cet enseignement dispensé à titre onéreux (2) demande une certaine rigueur, et les élèves doivent respecter les rendez-vous fixés.

Cependant, personne n'est à l'abri d'un imprévu qui contraint de devoir annuler l'heure de conduite prévue le jour même.

Il faut savoir qu'en grande majorité, les auto-écoles facturent à leur élève les heures de conduite annulées à la dernière minute. En effet, l'annulation de l'heure de conduite sans anticipation ne permet pas à l'auto-école de fixer un rendez-vous avec un autre élève et l'oblige à rémunérer le moniteur qu'il ait dispensé ou non l'heure de conduite.

Toutefois, certaines exceptions sont tout de même retenues par les auto-écoles, notamment en cas de maladie. Ainsi, lorsque l'élève est en mesure de produire un justificatif officiel comme un certificat médical, l'heure annulée à la dernière minute est en général remboursée à l'élève.

De plus, lorsque la maladie rend impossible la poursuite de la formation, l'auto-école doit rembourser les prestations non consommées. Certaines auto-écoles arrangeantes ont des politiques commerciales (3) qui permettent le remboursement des heures de conduite non consommées à tout moment, à tout élève le demandant.

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