Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires,...

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Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 23 octobre 2023

16846 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

Contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial ? Comment fonctionne un contrat commercial ?

Certaines clauses impliquent une vigilance spéciale pour ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux. Obtenez toutes les informations nécessaires à sa rédaction dans notre dossier.

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ?

Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

En effet, le droit des contrats étant vaste, votre relation commerciale, pour être efficace et fructueuse, doit prendre racine dans une rédaction du contrat claire et précise. Que ce soit concernant son objet, son cadre, les modalités de paiement et les documents à fournir, les possibilités de révision du prix, les actions à réaliser en cas de litige, tout cela doit être prévu dans l'accord commercial. L'étude des conditions générales de vente (CGV) est exclue.

Vous souhaitez connaître les clauses types insérées dans un contrat commercial ?

Ce dossier vous informe synthétiquement sur les spécificités du droit commercial (contrats innommés, liberté de la preuve, consentements, régime juridique spécifique, sanction en cas de rupture brutale des relations commerciales et préavis, etc.) pour vous aider à contractualiser efficacement. Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce-dernier.

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

l'objet et la durée du contrat ;
la fin de la relation contractuelle ;
la responsabilité contractuelle ;
la clause de confidentialité ;
la rupture des pourparlers ;
la clause d'exclusivité ;
les obligations réciproques ;
les clauses abusives ;
la clause résolutoire ;
la clause compromissoire ;
le tribunal compétent selon le litige ;
etc.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Partenaire commercial

Contrat commercial

Prestataire

Prestation de services

Donneur d'ordre

Liens commerciaux

Activité commerciale

Arbitrage

Le plan du dossier

Quelles sont les caractéristiques du contrat commercial ?
Quelle est la différence entre un contrat civil et un contrat commercial ?
Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?
Quelles sont les règles concernant la durée du contrat commercial ? Peut-il faire l’objet d’une résiliation ?
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?
Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?
Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?
Dans quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?
Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?
Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?
Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses est-ce valable ?
Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?
Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?
Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?
Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?
Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ? Quelle est la différence avec une clause de non-concurrence ?
Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?
Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?
Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?
Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?
La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?
Peut-on réviser le contrat cadre pour une exécution devenue déséquilibrée de façon imprévue ?
L'agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or, le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
Quel tribunal saisir pour régler un contentieux commercial national ? Suis-je tenu de me faire représenter par avocat devant le Tribunal de commerce ?
Quel tribunal saisir lorsque le contentieux est international ?

Ce dossier contient également

5 Modèles de contrats

Exemple de contrat de prestation de service - partenariat commercial
Contrat d'apporteur d'affaires
Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)
Contrat de sous-traitance (apporteur d'affaires)
Contrat de sous-traitance (prestations intellectuelles)

1 Fiche express

Veiller à la rédaction des clauses de vos contrats de travail

La question du moment

Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?

Les étapes de la procédure d'arbitrage :

1 - Mise en œuvre de l'arbitrage à l'initiative d'une partie au contrat

La procédure arbitrale est mise en œuvre par l'une des parties au litige, par communication à l'autre partie d'une « demande d'arbitrage ».

2 – Constitution du tribunal arbitral et signature d'un acte de mission

Le tribunal arbitral est constitué selon les règles fixées dans la clause d'arbitrage, le règlement d'arbitrage ou à défaut par le Code de procédure civile.

Une fois le tribunal constitué, il propose aux parties de fixer les termes de sa mission dans un document appelé « acte de mission ». Ce contrat formé entre les parties et les arbitres précise notamment l'étendue de leur mission (la description du litige à trancher, etc.) et leur rémunération.

3 – Échanges de mémoires et pièces

La partie demanderesse doit ensuite exposer de manière complète sa position dans un « mémoire en demande », accompagné des éléments de preuve sur lesquels elle s'appuie.

L'autre partie doit ensuite y répondre dans un mémoire en défense, accompagné de ses éléments de preuve.

4 – Audience

Lors de l'audience, les parties ont l'opportunité d'être entendues oralement. Les avocats plaident, les témoins peuvent également être entendus, et les arbitres peuvent poser des questions.

5 – La sentence arbitrale

La sentence arbitrale clôt la procédure et dessaisit le tribunal arbitral. Elle est revêtue de ce que l'on appelle « l'autorité de la chose jugée », c'est-à-dire qu'aucune partie ne peut tenter d'obtenir une autre décision sur le même litige en commençant une autre procédure.

Le mot de l'auteur

Le 23/10/2023

Ce dossier est à jour des spécificités du droit commercial. Une connaissance précise des clauses à rédiger est la possibilité d'une relation contractuelle stable et fructueuse.

Le 19/01/2023

Ce dossier reprend les informations nécessaires à la compréhension des contrats commerciaux, vous permettant d'appréhender cette relation contractuelle.

Le 06/04/2022

Un contrat commercial bien rédigé permet de sécuriser les relations contractuelles et de limiter les risques de litiges. Cela implique la connaissance des différentes clauses qui peuvent y figurer, telle que la clause compromissoire ou clause d'arbitrage.

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 1 avis

Aze-Eddine B.

le 06/05/2021

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