Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires,...

illustration aperçu dossier.svg

Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 23 octobre 2023

25389 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le droit commercial, pilier juridique du monde des affaires, encadre les relations entre les entreprises. Les contrats commerciaux, documents essentiels, définissent les termes et conditions des transactions. Découvrez notre dossier contenant les spécificités du droit commercial et des modèles de contrats commerciaux pour vous aider à contractualiser efficacement.... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial ? Comment fonctionne un contrat commercial ?

Certaines clauses impliquent une vigilance spéciale pour ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux. Obtenez toutes les informations nécessaires à sa rédaction dans notre dossier.

Téléchargez nos modèles de contrats commerciaux prêts à l'emploi rédigés par nos juristes. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de rédiger un contrat dans le cadre de votre activité commerciale ?

Vous ne savez pas quelles clauses y faire figurer afin de sécuriser votre relation contractuelle et limiter les risques de litige ?

En effet, le droit des contrats étant vaste, votre relation commerciale, pour être efficace et fructueuse, doit prendre racine dans une rédaction du contrat claire et précise. Que ce soit concernant son objet, son cadre, les modalités de paiement et les documents à fournir, les possibilités de révision du prix, les actions à réaliser en cas de litige, tout cela doit être prévu dans l'accord commercial. L'étude des conditions générales de vente (CGV) est exclue.

Vous souhaitez connaître les clauses types insérées dans un contrat commercial ?

Ce dossier vous informe synthétiquement sur les spécificités du droit commercial (contrats innommés, liberté de la preuve, consentements, régime juridique spécifique, sanction en cas de rupture brutale des relations commerciales et préavis, etc.) pour vous aider à contractualiser efficacement. Ce dossier met à votre disposition les informations nécessaires quant à la gestion de la vie du contrat et à la rédaction de ce-dernier. 

Contenu du dossier

Ce dossier traite de questions liées à :

  • l'objet et la durée du contrat ;

  • la fin de la relation contractuelle ;

  • la responsabilité contractuelle ;

  • la clause de confidentialité ;

  • la rupture des pourparlers ;

  • la clause d'exclusivité ;

  • les obligations réciproques ;

  • les clauses abusives ;

  • la clause résolutoire ;

  • la clause compromissoire ;

  • le tribunal compétent selon le litige ;
     
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Partenaire commercial

icône case à cocher

Contrat commercial

icône case à cocher

Prestataire

icône case à cocher

Prestation de services

icône case à cocher

Donneur d'ordre

icône case à cocher

Liens commerciaux

icône case à cocher

Activité commerciale

icône case à cocher

Arbitrage

Le plan du dossier

  • Quelles sont les caractéristiques du contrat commercial ?
  • Quelle est la différence entre un contrat civil et un contrat commercial ?
  • Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?
  • Quelles sont les règles concernant la durée du contrat commercial ? Peut-il faire l’objet d’une résiliation ?
  • Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
  • Dans quelles hypothèses une clause de désignation d’une législation étrangère n’est-elle pas valable ?
  • Le juge peut-il modifier le montant des sommes prévues par le contrat ?
  • Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Comment peut-elle être mise en oeuvre ?
  • Quelles sont les règles applicables aux pénalités de retard ?
  • Dans quelles conditions une clause de reconduction tacite est-elle valable ?
  • Qu’est-ce qu’une clause de déchéance du terme ? Quels sont les risques auxquels elle expose ?
  • Existe-t-il des conditions suspensives ou résolutoires qui ne peuvent pas être stipulées au contrat ?
  • Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses est-ce valable ?
  • Comment mettre en œuvre la clause d’arbitrage ?
  • Comment rédiger une clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) ?
  • Quelle différence entre la clause de médiation et clause d’arbitrage ?
  • Quelles sont les voies de recours contre une sentence arbitrale ?
  • Dans quelles hypothèses une clause peut-elle prévoir le versement d’arrhes ou d’un acompte ?
  • Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ? Quelle est la différence avec une clause de non-concurrence ?
  • Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?
  • Existe-t-il un délai de rétractation entre professionnels ?
  • Peut-on faire une proposition commerciale en précisant que le prix ne vaut qu’à la date de la proposition et pourra évoluer à la date de signature ?
  • Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?
  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?
  • Peut-on réviser le contrat cadre pour une exécution devenue déséquilibrée de façon imprévue ?
  • L'agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or, le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
  • Quel tribunal saisir pour régler un contentieux commercial national ? Suis-je tenu de me faire représenter par avocat devant le Tribunal de commerce ?
  • Quel tribunal saisir lorsque le contentieux est international ?

Ce dossier contient également

contract

7 Modèles de contrats

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Le contrat peut-il stipuler un prix en une monnaie différente de l’euro ?

En France, tout paiement doit être effectué en euros sauf lorsque l'obligation procède d'un contrat international ou d'un jugement international (1). Ainsi, si le contrat est un contrat international, des clauses prévoyant le paiement du prix autre qu'en euro peuvent être inséré. Comme par exemple :

  • les clauses d'or : clause qui prévoit le paiement en or ;
  • les clauses de monnaie-étrangère : clause qui prévoit que le paiement a lieu en monnaie étrangère.

De plus, l'application du principe du nominalisme monétaire veut que un euro reste un euro, quelle que soit la date de conclusion du contrat et donc sans tenir compte de l'inflation. La pratique a donc mis en place des clauses d'indexation afin de se prémunir contre les fluctuations de la monnaie :

  • les clauses valeur or ou valeur monnaie étrangère : le prix à payer sera indexé sur le cours du prix de l'or ou d'une monnaie étrangère ;
  • les clauses d'échelle mobile ou clause d'indexation : variation de la valeur selon les données économiques.

Les clauses d'indexation sont en principe interdites pour les opérations en droit interne français. Il y a cependant des exceptions lorsque l'indexation est liée à l'objet du contrat ou l'activité des parties et qu'elle ne fait pas référence aux indices généraux tels que le niveau général des prix ou salaires (2).

Ces clauses seront en principe légales lorsque le contrat sera international. 

Le mot de l'auteur

Le 23/10/2023

Ce dossier est à jour des spécificités du droit commercial. Une connaissance précise des clauses à rédiger est la possibilité d'une relation contractuelle stable et fructueuse.

Le 19/01/2023

Ce dossier reprend les informations nécessaires à la compréhension des contrats commerciaux, vous permettant d'appréhender cette relation contractuelle. 

Le 06/04/2022

Un contrat commercial bien rédigé permet de sécuriser les relations contractuelles et de limiter les risques de litiges. Cela implique la connaissance des différentes clauses qui peuvent y figurer, telle que la clause compromissoire ou clause d'arbitrage.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 06/05/2021

    J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b

  • le 16/03/2024

    Documentation rapide à trouver, à télécharger. conseils complémentaires inclus .?

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Rédiger les contrats commerciaux : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses..."

Par Victoria Baillif le 15/07/2024 • 6406 vues

Devenir caution mérite toujours une certaine réflexion. En effet, cet engagement peut avoir des implications irréversibles sur le patrimoine : saisie sur compte bancaire, voire saisie de votre...


Par Clémence Gosset le 24/06/2024 • 16065 vues

Si vos factures restent impayées après plusieurs relances, la mise en demeure est un moyen de...


Par David Poroes Pereira le 19/06/2024 • 5451 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur...


Par David Poroes Pereira le 18/06/2024 • 13382 vues

L'exercice de votre activité professionnelle suppose la rédaction de conditions générales de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences