Cessation des paiements, dépôt de bilan, redressement... le point sur les...

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Cessation des paiements, dépôt de bilan, redressement... le point sur les procédures collective

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 15 septembre 2023

16470 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement. Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais... Lire la suite

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En bref

L'état de cessation des paiements, catalyseur du redressement judiciaire

Votre entreprise rencontre des difficultés budgétaires et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes. Vous êtes en cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement.

Vous avez subi la crise financière suite à la Covid-19 et devez prendre des mesures radicales mais pérennes pour vous en sortir.

Pour cela, la société va faire un dépôt de bilan c'est-à-dire qu'elle va déclarer l'état de cessation des paiements au tribunal et demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si une insuffisance d'actifs disponibles empêche votre entreprise de payer ses dettes et  va mener à un état de cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier des procédures de prévention des difficultés. Le redressement judiciaire est une des issues permettant la poursuite de l'activité. Une procédure de conciliation reste envisageable, uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours.

Le redressement judiciaire permet de vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et d’établir un plan d’apurement de votre passif dans le respect de vos capacités de paiement.

Plusieurs questions se posent : quelles sont les différentes étapes de la procédure ? A quoi servent l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés par le tribunal ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire, notamment durant la période d’observation ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences ? Suite à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, quelles sont les issues possibles ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les informations nécessaires à une meilleure compréhension des étapes d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences sur une entreprise. Il vous éclaire notamment sur :

  • la cessation des paiements
  • la procédure de conciliation d'une entreprise permettant d'éviter une ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • le choix du tribunal compétent, l'initiative de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
  • la publicité du jugement d’ouverture ;
  • l'assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant dans une société ;
  • les créanciers, la déclaration des créances et ses modes de contestation ;
  • les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
  • les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours d'une entreprise ;
  • la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
  • le rôle de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant, actes de gestion courante;
  • le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
  • l’interdiction de gérer ;
  • la radiation d’office;
  • la liquidation judiciaire, les différences avec le redressement judiciaire, demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Cessation des paiements

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Redressement judiciaire

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Arrêt des poursuites individuelles

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Déclaration des créances

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Licenciement économique

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Pouvoirs de gestion du dirigeant

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Période d'observation

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Période suspecte

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Procédure de conciliation

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Radiation d’office

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Interdiction de gérer

Le plan du dossier

  • I. Les procédures de sauvegarde de droit commun et accélérée
  • Comment demander la mise en place d'une procédure de sauvegarde de droit commun ?
  • Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?
  • Je souhaite demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, quel tribunal dois-je saisir ?
  • Lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, quels organes de procédure sont désignés par le tribunal ?
  • Je me trouve en période d’observation suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et un de mes créanciers me demande le paiement d’une dette. Suis-je tenu de le rembourser ?
  • À l’issue de la procédure de sauvegarde, le tribunal m’informe qu’un plan de continuation ne peut pas être envisagé. Mes difficultés ne vont donc pas être réglées. Que puis-je faire ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés et lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un créancier a déclaré sa créance. Je conteste toutefois celle-ci. Quels sont mes recours ?
  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de sauvegarde et la banque m’a appelé personnellement en garantie en tant que caution solidaire des dettes professionnelles de mon entreprise. En a-t-elle le droit ?
  • Je souhaite demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Puis-je choisir l’administrateur judiciaire qui sera désigné ?
  • II. La procédure de redressement judiciaire
  • Quelles sont les étapes de la procédure de redressement judiciaire ?
  • Peut -on savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
  • Quels sont les effets de la procédure de redressement judiciaire sur le chef d'entreprise ?
  • Peut-on révoquer l’administrateur judiciaire désigné lors de l’ouverture du redressement judiciaire de l'entreprise ?
  • Quels sont les effets de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire pour les salariés ?
  • Quel est l'impact de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire sur le salaire du dirigeant ?
  • Le traitement des créanciers durant le redressement
  • L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut-elle être à l'initiative des créanciers ?
  • Une entreprise peut-elle contester une créance déclarée par un créancier lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?
  • L'adoption du plan de redressement a-t-il un impact sur les cautions solidaires ?
  • Quel est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les instances en cours ?
  • Quels sont les effets de l'état de cessation des paiements d'une entreprise sur les salariés ?
  • Quels sont les effets de la période suspecte sur les actes de l'entreprise ?
  • Que se passe-t-il si l'entreprise ne parvient pas à exécuter le plan de redressement judiciaire ?
  • Un créancier peut-il saisir les biens d'une entreprise pendant une procédure de redressement judiciaire ?
  • Quels sont les conséquences de la procédure de redressement judiciaire sur les créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture ?
  • III. Peut-on s'opposer à la procédure de liquidation judiciaire ?
  • Quelles sont les différences entre la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire ?
  • Quelles sont les sanctions possibles à l’encontre du gérant dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ?
  • Qu’est-ce que la radiation d’office ?

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La question du moment

Quelles sont les étapes de la procédure de redressement judiciaire ?

Lorsqu'une entreprise se retrouve dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, elle peut faire face à une procédure de conciliation, un redressement judiciaire ou dans le pire des cas une liquidation judiciaire.

La procédure de conciliation a pour objectif la recherche d'un accord entre l'entreprise et les créanciers. Cette procédure est conditionnée par le dépôt d'une requête auprès du président du Tribunal commercial ou judiciaire. Elle porte sur les difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles, et concerne uniquement les entreprises se trouvant en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. 

La sauvegarde est une possibilité offerte uniquement aux sociétés qui rencontrent des difficultés insurmontables sans être en cessation de paiement. C'est pourquoi, la sauvegarde ne sera pas traitée dans notre dossier. 

Pour être placée en redressement judiciaire, l'entreprise doit être en état de cessation des paiements (1), c'est-à-dire qu'elle ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible. Cette procédure a pour but de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est accessible à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé (2).

L'entreprise doit déposer un dépôt de bilan (cessation des paiements) dans un délai de 45 jours (à moins qu'une procédure de conciliation n'ait été demandée) (3) auprès du Président du Tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, ou du Tribunal judiciaire dans les autres situations. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège de l'entreprise. Cette déclaration est faite à l'aide d'un cerfa n°10530*02 et seul le représentant légal de l'entreprise peut effectuer la démarche, sauf si ce dernier donne procuration à autrui.

De plus, le Président du tribunal peut, lorsqu'il constate l'état de cessation des paiements, informer le Ministère public, qui peut à son tour demander que soit ouverte une procédure à votre encontre. L'un comme l'autre peuvent avoir été alertés par le comité social et économique (CSE). Elle peut également être ouverte sur demande d'un de vos créanciers (4).

Lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, désigne les organes de la procédure (juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, éventuellement expert), et marque le début de la période d'observation (5), durant laquelle un bilan économique, social et environnemental est effectué. Votre entreprise poursuit toutefois son activité, sous l'autorité de l'administrateur, chargé de vous assister, de vous représenter ou de vous remplacer.

Dès l'ouverture de la procédure, vos créanciers doivent respecter l'interdiction de vous poursuivre en paiement individuellement : ils doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire lorsque celle-ci est née avant le jugement d'ouverture. Les créances postérieures nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, doivent être honorées à leur échéance.

Enfin, les poursuites contre les personnes physiques cautions solidaires se voient elles aussi suspendues. Si vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel, l'organisme de crédit ne peut vous poursuivre personnellement en paiement (7). De même, les cautions bénéficient de la suspension des intérêts en cours.

Cette période prend fin par l'adoption d'un plan de redressement, ou si celui-ci est manifestement inenvisageable et que l'entreprise n'est pas viable, par une conversion en liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire intervient lorsque la procédure de redressement ou la procédure de conciliation a échoué, elle met fin aux activités de l'entreprise. Elle est conditionnée par la déclaration de cessation des paiements.

Le mot de l'auteur

Le 15/09/2023

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a instauré le privilège de redressement ; ainsi les créanciers qui octroient un nouvel apport dans la trésorerie de l'entreprise en difficulté pendant la période d'observation bénéficient d'un privilège dans le règlement de leur créance.

Le 28/10/2021

L'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 crée notamment les classes de créanciers, ce qui met fin au comité de créanciers (groupe de créanciers ayant des intérêts communs comme les banques). Par ailleurs, toute partie affectée peut désormais proposer un plan de redressement. Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.

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