Déposer le bilan : la procédure de redressement et de liquidation judiciaire

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si une insuffisance d'actifs disponibles empêche votre entreprise de payer ses dettes et  va mener à un état de cessation des paiements, vous ne pouvez plus bénéficier des procédures de prévention des difficultés. Le redressement judiciaire est une des issues permettant la poursuite de l'activité. Une procédure de conciliation reste envisageable, uniquement si la cessation des paiements est inférieure à 45 jours.

Le redressement judiciaire permet de vous mettre temporairement à l’abri des poursuites de vos créanciers, et d’établir un plan d’apurement de votre passif dans le respect de vos capacités de paiement.

Plusieurs questions se posent : quelles sont les différentes étapes de la procédure ? A quoi servent l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés par le tribunal ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire, notamment durant la période d’observation ? Qu’en est-il de la période suspecte et de la possibilité d’annulation de certains actes que vous avez effectués ? Vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel et souhaitez savoir quelles en seront les conséquences ? Suite à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, quelles sont les issues possibles ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les informations nécessaires à une meilleure compréhension des étapes d’une procédure de redressement judiciaire, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences sur une entreprise. Il vous éclaire notamment sur :

• la cessation des paiements ; 
• la procédure de conciliation d'une entreprise permettant d'éviter une ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• le choix du tribunal compétent, l'initiative de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
• la publicité du jugement d’ouverture ;
• l'assurance de garantie des salaires (AGS), les licenciements économiques et le salaire du dirigeant dans une société ;
• les créanciers, la déclaration des créances et ses modes de contestation ;
• les poursuites envers le débiteur ou la caution ;
• les conséquences du jugement d’ouverture sur les instances en cours d'une entreprise ;
• la période d’observation, la période suspecte et l'annulation de certains actes ;
• le rôle de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, les pouvoirs de gestion et le dessaisissement du dirigeant, actes de gestion courante;
• le plan de redressement et la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
• l’interdiction de gérer ;
• la radiation d’office;
• la liquidation judiciaire, les différences avec le redressement judiciaire, demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.