La procédure de sauvegarde débute par l'ouverture d'une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois (prorogation possible) durant laquelle un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise est effectué (1).
Ce bilan a pour but d'identifier l'origine, la nature et l'importance des difficultés du débiteur, et de permettre d'élaborer un plan de sauvegarde lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, pouvant comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités (2).
Ce plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit également les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution (3).
Toutefois, lorsque le bilan fait ressortir que le débiteur était déjà en cessation des paiements lors de l'ouverture de la procédure, aucun plan de sauvegarde ne peut être envisagé : le tribunal fixe la date de la cessation des paiements et convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire (4).
Bon à savoir : Le tribunal peut effectuer cette conversion à tout moment de la période d'observation, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, notamment si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduit, de manière certaine et à brève échéance, à la cessation des paiements. |
Si l'absence d'un plan de sauvegarde n'est pas de nature à mener à court terme l'entreprise à la cessation des paiements, le dirigeant pourra néanmoins demander ultérieurement l'ouverture d'une procédure de redressement, si l'entreprise se trouve effectivement, a posteriori, en état de cessation des paiements.
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