Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

La question du moment

Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

Le règlement intérieur peut prévoir les modalités de l'organisation et du déroulement des réunions périodiques du Comité social et économique (CSE), ainsi que celles de l'adoption et de la diffusion des procès-verbaux.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité (1).

A défaut d'accord conclu entre l'employeur et le CSE, les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (2). 

A l'issue de ce délai, le PV est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

A contrario, le règlement intérieur ne peut contenir une clause :

• imposant à l'employeur d'accepter aux réunions toute personne invitée par le comité (3) ; ou encore une clause imprécise prévoyant l'assistance du secrétaire « tel que convenu pour le président », le secrétaire peut en effet se faire assister dans cette tâche avec l'accord du comité mais cette tâche purement technique ne peut être que matérielle sans voix délibérative ou consultative (4) ;
• fixant les dates des réunions du comité (5) ; ou encore prévoyant que les réunions devaient se dérouler pendant les heures de travail des membres du comité (et non pendant les heures de travail comprises dans l'horaire collectif) (6) ;
• prévoyant le report automatique à l'ordre du jour de la réunion suivante des questions qui n'ont pu être examinées lors de la réunion, l'ordre du jour des réunions du comité devant être arrêté par l'employeur et le secrétaire (4) ;