Logo Juritravail
photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

CE, IRP

CSE

personnages illustrant Juritravail

Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

aperçu du sommaire du dossier Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 janvier 2021

Vous êtes membre du Comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non, et si oui, si des clauses expressément prévues par la loi doivent y être insérées...

Lire la suite



Descriptif du dossier

Vous êtes membre du Comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non, et si oui, si des clauses expressément prévues par la loi doivent y être insérées.


Ce règlement est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des rapports avec les salariés pour l’exercice de vos missions.


Ce dossier recense l’essentiel de ce que vous devez savoir.


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE nouvellement mis en place ou renouvelé, et vous souhaitez en savoir davantage sur le règlement intérieur censé régenter le fonctionnement de cette récente institution de représentation du personnel.

Vous vous demandez si son élaboration est obligatoire et s’il existe des dispositions que le règlement doit contenir obligatoirement.

Sachez que vous êtes assez libre dans la détermination des clauses que contient le règlement. Toutefois, vous devez être vigilant : vous ne pouvez pas insérer certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Nous vous renseignons également sur la procédure d'adoption, de modification ou de révision dudit document.

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur, vous fournissant ainsi un support de rédaction.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions, ainsi qu’un modèle de règlement intérieur du CSE :

  • l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

  • la procédure d'élaboration ;

  • le contenu du règlement : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

  • la procédure d'adoption ;

  • la modification et la révision du règlement ;

  • un modèle de règlement intérieur.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

Obligation

icône case à cocher

Clauses illégales

icône case à cocher

Comité social et économique

icône case à cocher

Contenu

icône case à cocher

Adoption

icône case à cocher

Règlement intérieur

icône case à cocher

Clauses

icône case à cocher

Modèle


Le plan du dossier

  • Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?

  • Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

  • Comment modifie-t-on le règlement intérieur du CSE ?

  • Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

  • Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

  • Quelles clauses peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

  • Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

fiche-express

1 Fiche express


La question du moment

Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur régulièrement adopté s'impose à l'ensemble des membres du Comité social et économique (CSE), même à ceux qui s'étaient individuellement opposés à son adoption.

Il est à noter enfin que le chef d'entreprise est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du CSE régulièrement adoptées, lesquelles s'imposent à lui tant qu'il n'en a pas obtenu l'annulation par le juge civil (1).

Dans le cas contraire, et en l'absence de cas de force majeur, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE (2).

En outre, la majorité des membres ne saurait imposer à l'employeur des obligations supérieures à celles qui résultent de la réglementation, d'un accord collectif ou d'un usage. Néanmoins, les clauses du règlement intérieur par lesquelles l'employeur a accepté d'accorder des avantages supplémentaires aux membres du CSE ont valeur d'engagement unilatéral. Ainsi, un tel engagement peut être dénoncé dans les mêmes conditions qu'un usage d'entreprise (3) et un accord collectif qui a le même objet que l'engagement unilatéral a pour effet de le remettre en cause, peu important que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé (4).

Ses dispositions peuvent être contestées devant le tribunal d'instance, qui a le pouvoir d'annuler les clauses illicites mais pas de les modifier.

En effet, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur, il n'est pas possible d'y insérer des clauses mettant à sa charge des obligations supplémentaires non prévues par la loi (5).

Par exemple, le règlement intérieur du CSE ne peut pas prévoir que le déroulement de la réunion se fera à une date périodique fixe (6), que l'ordre du jour soit envoyé au moins 8 jours avant la séance (la loi prévoyant 3 jours) (7).

Il ne peut pas davantage prévoir l'attribution d'un crédit d'heures de délégation pour les suppléants, un budget de fonctionnement supérieur au minimum fixé par la loi, l'obligation pour l'employeur de convoquer aux réunions toute personne invitée par le CSE (8), etc.

Les décisions de jurisprudence suscitées concernaient le comité d'entreprise et devraient s'appliquer, par analogie, au CSE.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
211 Documents rédigés

388 Articles publiés

Les dernières actualités sur cette thématique

  • Le rôle du CSE dans la mise à jour du DUER en raison de la Covid-19

    Promouvoir la santé et la sécurité au sein de l'entreprise est une des missions du Comité économique et social (CSE). Dans le contexte sanitaire lié à la crise de la Covid-19, son rôle est donc des plus importants. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) est un outil majeur de cette prévention. Quelle est la portée du DUER ? Quel rôle joue le CSE dans sa mise à jour ? La mise à jour est-elle obligatoire en raison de la Covid-19 ? Nous faisons le point sur ces enjeux. 

    Voir +
  • DUER : rôle du CSE dans son élaboration et sa mise à jour

    L'employeur a l'obligation de tenir un document unique d'évaluation des risques (DUER) à disposition d'un certain nombre d'acteurs internes et externes à l'entreprise, et notamment le comité économique et social (CSE). Quel est le rôle du CSE dans l'élaboration du DUER et lors de la mise à jour de ce document ? Nous faisons le point. 

    Voir +
  • Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres

    Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés. Celles-ci connaissent un regain d'actualité depuis la nouvelle convention signée le 7 février 2022 (applicable en 2024), mais surtout du fait de nouveaux accords nationaux relatifs notamment aux salaires minima. Combien devez-vous verser à votre salarié ? 

    Voir +

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 6 avis

  • le 15/01/2016

    Le fait de pouvoir telecharger le document parce que nous en avions besoin dans la journee... Lire plus

    Le fait de pouvoir telecharger le document parce que nous en avions besoin dans la journee; et surtout l accompagnement en questions/reponses encore merci

  • le 27/11/2016

    Bonjour,j'ai bien eu ma commande mais ne veut en aucun cas être abonné à juritravail je vo... Lire plus

    Bonjour,j'ai bien eu ma commande mais ne veut en aucun cas être abonné à juritravail je vous demande de resilier mon compte des maintenant

  • le 16/12/2019

    Ces documents ont bien débroussaillé mon inexpérience

  • le 05/01/2020

    Ça repondu pas mal de question que j'avais

  • le 17/01/2020

    Accès facile

  • le 03/03/2021

    Je viens de l'acheter,trop tôt pour donner un avis


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Règlement intérieur du CSE

Nos actualités sur le thème Règlement intérieur du CSE

Par Kevin Le Moyec le 20/05/2022 • 1322 vues

Promouvoir la santé et la sécurité au sein de l'entreprise est une des missions du Comité économique et social (CSE). Dans le contexte sanitaire lié à la crise de la Covid-19, son rôle est donc de...


Par Kevin Le Moyec le 20/05/2022 • 1986 vues

L'employeur a l'obligation de tenir un document unique d'évaluation des risques (DUER)


Par Zié Issouf Kone le 12/05/2022 • 216911 vues

Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail....


Par Myriam Victor le 11/05/2022 • 1006 vues

Au cours de cette webconférence, nous rappelons les règles fixées par le code du travail concernant le temps de travail.


Voir toutes les actualités

Découvrir également :



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences