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Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

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CSE

Nouveauté

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 04 août 2022


Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

Qui rédige le règlement intérieur du CSE de votre entreprise ?

Vous êtes membre du Comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non. Dans le cas où il serait obligatoire, des clauses expressément prévues par la loi doivent-elles y être...

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Qui rédige le règlement intérieur du CSE de votre entreprise ?

Vous êtes membre du Comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non. Dans le cas où il serait obligatoire, des clauses expressément prévues par la loi doivent-elles y être insérées ?


Ce règlement est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des rapports avec les salariés pour l’exercice de vos missions.


Ce dossier recense l’essentiel de ce que vous devez savoir.

18,00€ TTC

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Mis à jour le 04 août 2022


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE nouvellement mis en place ou renouvelé, et vous souhaitez en savoir davantage sur le règlement intérieur censé encadrer le fonctionnement et les réunions de cette institution de représentation du personnel.

Vous vous demandez si son élaboration est obligatoire et s’il existe des dispositions que le règlement doit forcément contenir.

Sachez que vous êtes assez libre dans la détermination des clauses que contient le règlement intérieur. Toutefois, il convient d'être vigilant : vous ne pouvez pas insérer certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Nous vous renseignons également sur la procédure d'adoption, de modification ou de révision dudit document.

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur, vous fournissant ainsi un support de rédaction. 

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions :

  • l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

  • la procédure d'élaboration ;

  • le contenu du règlement intérieur : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

  • la procédure d'adoption ;

  • la modification et la révision du règlement ;

  • un modèle de règlement intérieur.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Obligation

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Clauses illégales

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Comité social et économique

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Contenu

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Adoption

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Règlement intérieur

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Clauses

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Modèle

Le plan du dossier

  • Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?

  • Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

  • Comment modifie-t-on le règlement intérieur du CSE ?

  • Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

  • Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

  • Quelles clauses peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

  • Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?

Certaines clauses ne doivent pas être insérées dans le règlement intérieur du Comité social et économique (CSE) car elles sont considérées comme illégales.

Le règlement intérieur du CSE ne peut contenir de clauses :

  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • dénaturant le rôle du CSE : le règlement intérieur du CSE ne peut avoir pour effet d'aller à l'encontre des règles de fonctionnement normal du CSE prévu par la loi. Il ne peut pas, par exemple, exclure la participation de l'employeur à la désignation du secrétaire et du trésorier (1) ;
  • imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi : le règlement intérieur s'imposant à l'employeur, il n'est pas possible d'y insérer des clauses mettant à sa charge des obligations supplémentaires non prévues par la loi.

Par exemple, le règlement intérieur du CSE ne peut pas prévoir que le déroulement de la réunion se fera à une date périodique fixe (2), que l'ordre du jour doive être envoyé au moins 8 jours avant la séance (3).

Il ne peut pas davantage prévoir l'attribution d'un crédit d'heures de délégation pour les suppléants, un budget de fonctionnement supérieur au minimum fixé par la loi, l'obligation pour l'employeur de convoquer aux réunions toute personne invitée par le CSE (4), etc.

Le mot de l'auteur

Le 04/08/2022

Même si votre entreprise possède moins de 50 salariés, la rédaction d'un règlement intérieur est recommandé. En effet, l'objectif est de pallier toute difficulté ultérieure de fonctionnement.

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    Le fait de pouvoir telecharger le document parce que nous en avions besoin dans la journee; et surtout l accompagnement en questions/reponses encore merci

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    Ces documents ont bien débroussaillé mon inexpérience

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    Ça repondu pas mal de question que j'avais

  • le 17/01/2020

    Accès facile

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    Je viens de l'acheter,trop tôt pour donner un avis

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