Répondre à un appel d'offres

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Répondre à un appel d'offres

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 14 septembre 2018

6189 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et dépôt du dossier, entente,... Lire la suite

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En bref

En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et dépôt du dossier, entente, sous-traitance, recours éventuels : nous vous éclairons sur l’ensemble de ces démarches.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre d’un appel d’offres opportun pour votre entreprise, vous avez besoin d’être guidé sur la procédure à suivre avant de faire parvenir votre dossier à la personne publique initiatrice du projet.

Votre dossier est constitué et vous vous interrogez sur les modalités de dépôt : délais à respecter, date de soumission à retenir pour la recevabilité du dossier, retard de l’envoi imputable au transporteur du pli, etc.

Soyez vigilant dans vos démarches, car pour répondre aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la procédure d’appel à la concurrence répond à un cadre strict et une erreur du soumissionnaire peut constituer un motif d’irrecevabilité de la candidature.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de candidater à un appel d’offres, conformément aux règles relatives aux marchés publics. Nous traitons des informations relatives :

  • à la concurrence et aux ententes entre entreprises ;

  • à la candidature de groupes ;

  • aux offres de couverture ;

  • à l’importance de la fixation du juste prix ;

  • aux délais de dépôt du dossier ;

  • aux conséquences d’une réception hors délai ;

  • à la responsabilité du coursier ;

  • à la sous-traitance de marché public.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Appel d’offres & marché public

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Candidature groupée et sous-traitance

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Entente et offre de couverture

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Procédure de candidature et délai

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Retard et responsabilité du coursier

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Egalité de traitement et concurrence

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Non-respect de la procédure et sanctions

Le plan du dossier

  • Je me suis entendu avec d’autres concurrents pour m’assurer de remporter un marché spécifique. Qu’est-ce que je risque si cela est découvert ?
  • Quel est le risque pour moi d’avoir sous-traité une partie de l’exécution d’un contrat de marché public ?
  • Puis-je m’entendre avec plusieurs partenaires pour que nous co-traitions le marché afin de concurrencer une plus grosse structure polyvalente ?
  • J’ai tardé à déposer mon dossier pour un appel d’offres. Ai-je un recours ?
  • J’ai envoyé mon dossier de candidature à temps mais une grève de la poste a empêché celui-ci de parvenir dans les délais. Ai-je un recours ?
  • Répondre à un appel d'offres
  • Quel est le risque pour moi de proposer un prix très bas pour m'assurer de remporter le marché ?
  • Pressé par le temps, j'ai déposé mon offre sans toutefois y joindre toutes les précisions requises. Est-ce éliminatoire d'office ?
  • Est-ce que je risque d'être sanctionné s'il est découvert que j'ai une connaissance au sein de la commission d'attribution ?
  • Je n'ai pas pu candidater à un appel d'offres car celui-ci n'a pas été suffisamment publié. Ai-je un recours ?
  • J’ai répondu à un appel d’offre pour un marché public mais je tarde à être payé en raison de problèmes de communication au sein de l’administration. Quel est mon recours ?

La question du moment

Pressé par le temps, j'ai déposé mon offre sans toutefois y joindre toutes les précisions requises. Est-ce éliminatoire d'office ?

En principe, il est précisé au sein de l'appel d'offres les pièces que doivent fournir les entreprises à l'appui de leur candidature, dont certaines conditionnent parfois la recevabilité de l'offre. Dans ce cas, lorsque les pièces indispensables à l'admissibilité sont manquantes, le candidat ne peut se voir retenu et ne peut régulariser son dossier une fois le délai de dépôt passé.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous (1).

Toutefois, ces précisions ne peuvent concerner que la candidature et/ou des documents dont était déjà en possession l'entreprise mais dont l'absence de fourniture procède d'un oubli. Ainsi, il n'est pas permis de profiter de ce délai pour compléter ou régulariser l'offre, par exemple par la production d'un mémoire technique supplémentaire. De plus, cette demande ne doit pas tendre à favoriser ou défavoriser les candidats auxquels elle est adressée (2).

L'entreprise candidate peut également spontanément déposer des pièces supplémentaires dans le délai initial de dépôt de l'offre. Toutefois, elle ne le peut plus passé ce délai, sauf demande expresse.

S'agissant de toutes les pièces inhérentes à la validité de la candidature, leur dépôt hors délai en entraînera le refus automatique et l'entreprise ne dispose d'aucun recours pour parer à sa défaillance.

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