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Résoudre un litige avec un artisan

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 22 août 2018


Résoudre un litige avec un artisan

Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points...

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Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.

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A la suite de travaux effectués par un artisan, vous rencontrez des difficultés. Réagissez ! Vous bénéficiez de plusieurs garanties légales et contractuelles sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.

Le montant de la facture dépasse celui du devis : vous n'êtes pas obligé de payer si certaines conditions sont remplies ! On vous explique comment faire.

Votre artisan n'a pas terminé le chantier et ne vous donne plus de nouvelles, ou pire encore il est décédé avant la fin des travaux. Quels sont recours ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin sur les thèmes suivants :

  • Garanties décennale, de parfait achèvement et biennale
  • Mise en œuvre de la responsabilité de l’artisan
  • Valeur juridique de l’accord entre artisan et le maître d’ouvrage
  • Facture abusive réclamée par l’artisan
  • Sort du contrat suite à des circonstances particulières (redressement judiciaire, décès, opération chirurgicale lourde).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Garantie décennale

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Devis non respecté

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Assurance dommage ouvrage

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Dommages artisan

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Garantie de parfait achèvement

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Recours artisan

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Décès artisan

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Garantie biennale

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Responsabilité artisan

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Interruption travaux

Le plan du dossier

  • Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?

  • L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?

  • Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?

  • Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?

  • Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?

  • Combien de temps est valable le diagnostic technique ?

  • Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?

  • Comment faire réaliser un diagnostic technique ?

  • Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?

L'annulation de la commande et de la pose par le menuisier peut être effectuée si une disposition contractuelle conditionne la validité de l'accord entre les parties à l'obtention du prêt (condition suspensive). Le contrat est alors nul et ne produit aucun effet juridique si la demande de prêt est refusée (1).

En revanche, si aucune clause n'est insérée en ce sens, le contrat reste valable malgré la non-obtention du prêt.

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