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Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

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Droit de la Santé / Droit Médical

Particulier

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 08 novembre 2018


Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice.

Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel consulté ou du laboratoire pharmaceutique ayant produit le médicament...

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Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice.

Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel consulté ou du laboratoire pharmaceutique ayant produit le médicament en question.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les réponses à vos questions.

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Rédigé par Valérie Lohat

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La responsabilité médicale donne lieu à de nombreux contentieux en raison de l’enjeu important que représente l’acte de soin ou le traitement sur la santé des patients. Vous et votre famille êtes et serez, tout au long de votre vie, amenés à rencontrer des professionnels de santé (médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme…) dans le cadre de votre suivi médical.

Les conséquences d’une faute ou d’une erreur de diagnostic peuvent être dramatiques et lourdes de conséquences pour vous. Connaissez-vous vos recours en cas de séquelles après une intervention ou d’effets secondaires sévères dus à un traitement médical ?

Le médecin ou les médecins sont-ils fautifs en cas de retard ou d’erreur de diagnostic ayant eu des conséquences importantes sur votre santé ou celle d’un de vos proches ? En quoi consiste l’obligation d’information des professionnels de santé et dans quelles circonstances pouvez-vous leur demander réparation ?

Que ce soit dans vos rapports avec votre médecin traitant, un chirurgien, votre pharmacien ou un laboratoire pharmaceutique ayant mis sur le marché le traitement prescrit, il est primordial de connaître l’étendue de leur responsabilité pour d’évaluer vos droits à indemnisation.

Contenu du dossier

Ce dossier répond à toutes vos questions en matière de responsabilité médicale, afin d’évaluer concrètement les possibilités dont vous disposez pour obtenir réparation de votre préjudice, et de connaître les divers moyens de régler votre litige à l’amiable ou en ayant recours à la conciliation :

  • responsabilité des professionnels de santé, en cas :
- d’échec d’une opération ou de faute commise durant celle-ci ;
- de séquelles ou de complications ;
- de retard ou d’erreur de diagnostic ;
- de manquement à une obligation d’information ;
- de décès du nouveau-né faute de césarienne ;
- pour non détection d’une malformation physique ou d’une trisomie du fœtus durant la grossesse ;
  • clause de conscience du médecin en cas d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ;
  • responsabilité du pharmacien ;
  • recherche biomédicale et réparation du préjudice du patient ;
  • responsabilité des établissements et professionnels de santé en cas de maladie nosocomiale ;
  • fin de vie du patient et acharnement thérapeutique.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Obligation d'information

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Maladies nosocomiales

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Responsabilité du laboratoire pharmaceutique

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Obligation de moyen

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Erreur & faute médicale

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Fin de vie

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Obligation de sécurité de résultat

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Erreur ou le retard de diagnostic

Le plan du dossier

  • I. L’obligation de moyen des professionnels de santé

  • Malgré de nombreuses consultations, les médecins que j’ai consultés n’ont pas détecté une maladie grave qui, en évoluant, a engagé mon pronostic vital. Puis-je engager leur responsabilité ?

  • Mon chirurgien a raté mon opération de la cataracte. Il n’avait pas l’air dans son état normal. Quels sont mes recours ?

  • Mon médecin a commis une erreur et a oublié une compresse avant de refermer durant l'intervention. Quels sont mes recours ?

  • Suite à des problèmes de dos, j’ai consulté un médecin qui a fait une erreur de diagnostic. De ce fait, mon problème s’est aggravé faute de soins adaptés. Puis-je obtenir réparation ?

  • Mon gynécologue n’avait pas détecté lors des échographies une malformation physique de mon bébé. Puis-je obtenir réparation de mon préjudice ?

  • Mon gynécologue n’avait pas détecté la trisomie de mon bébé lors des examens de suivi de grossesse. Puis-je obtenir réparation ?

  • Mon bébé est mort-né alors que la pratique d’une césarienne aurait pu le sauver. Puis-je engager la responsabilité du personnel soignant ?

  • Mon enfant a dû être opéré. Nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d’accord sur le choix de l’intervention avec son autre parent, et le médecin n’a pas suivi mon avis. L’opération s’est mal passée, puis-je engager sa responsabilité ?

  • Je souhaite subir une interruption de grossesse mais mon médecin s’y oppose pour raisons idéologiques. Quels sont mes recours ?

  • Je suis malade et je ne me sens pas capable d’aller au travail. Mon médecin traitant refuse néanmoins de me mettre en arrêt. Puis-je contester sa décision ?

  • Comment et pourquoi créer son dossier médical partagé (DMP) ?

  • Mon ostéopathe, lors d’une manipulation, a fait craquer violemment mes cervicales et a provoqué une hernie. J’ai été obligé de me mettre en arrêt de travail. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Ma tante a dépensé une fortune auprès d’un magnétiseur qui lui avait promis de guérir son cancer. Dispose-t-elle d’un recours ?

  • La responsabilité des professionnels de médecine douce

  • II. L’obligation d’information des professionnels de santé

  • Suite à une intervention chirurgicale, je présente des séquelles importantes. Puis-je engager la responsabilité du chirurgien ?

  • Les soins prodigués par mon dentiste ont entraîné une infection et d’importants problèmes de santé. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Suite à un problème de santé, mon médecin me propose une chirurgie assez lourde. Je ne suis pas d’accord et préférerai une opération alternative. Puis-je lui imposer mon point de vue ?

  • Durant une opération, le chirurgien a effectué un acte sans mon accord préalable. Puis-je engager sa responsabilité ?

  • Suite à une opération chirurgicale, j’ai été hospitalisé et ai contracté une maladie nosocomiale. Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’hôpital/clinique ?

  • Mon chirurgien n'a pas réussi mon opération. J’ai signé des documents de décharge de responsabilité au moment de mon admission. Puis je tout de même engager sa responsabilité ?

  • La signature d’une décharge

  • III. Prescription et traitement médicamenteux

  • Je suis sous traitement médical mais subi des effets indésirables non indiqués sur la notice. Puis-je demander réparation au laboratoire pharmaceutique ?

  • Je suis sous traitement médical et subis des effets indésirables graves. Mon médecin ne m’avait pas informé de cette possibilité. Puis-je demander réparation ?

  • Je suis sous traitement médical et je subis des effets indésirables. Sur la notice, il est précisé une contre-indication avec un médicament que je prends. Puis-je demander réparation auprès du médecin ou du pharmacien ?

  • J’ai suivi un traitement médical pendant ma grossesse et mon enfant a présenté des problèmes de développement et malformations. Puis-je demander réparation ?

  • Je me suis porté volontaire pour des essais thérapeutiques. Quelques années plus tard, j’ai développé une maladie. Puis-je obtenir réparation ?

  • IV. Soins palliatifs et fin de vie

  • Mon conjoint est tétraplégique et en état de conscience minimale suite à un grave accident. Je sais qu’il n’aurait jamais voulu vivre ainsi mais ses parents s’opposent à un arrêt des traitements. Quels sont mes recours contre cet acharnement thérapeutique ?

  • Mon conjoint souffre d’une maladie incurable extrêmement douloureuse et invalidante et souhaite être euthanasié pour partir en toute dignité. Les médecins français s’y opposent. Puis-je le faire hospitaliser à l’étranger pour bénéficier des lois en faveur de l’euthanasie ?

  • Je souffre d’une maladie incurable et ne souhaite pas bénéficier de traitements lourds et invalidants. Puis-je m’opposer à tout traitement et bénéficier de soins palliatifs ?

  • Ma mère est très âgée et souffre de la maladie d’Alzheimer. Je sais qu’elle n’aurait jamais souhaité vivre dans cet état. Son état de santé nécessite la pose d’un pacemaker. Je ne veux pas d’acharnement thérapeutique et souhaite m’opposer à la décision des médecins. Comment faire ?

  • Un de mes proches a un cancer diagnostiqué comme incurable et son espérance de vie est faible. Hospitalisé, il souffre et les médecins suivant la prise en charge de sa douleur ne veulent pas l’aider à mourir ni le sédater. Que puis-je faire pour lui ?

  • Un de mes proches est très gravement malade et souffre. Les médicaments et traitements qu’il reçoit son insuffisants pour le soulager. Les médecins ne veulent pas lui prescrire du cannabis thérapeutique. Que puis-je faire pour l’aider ?

  • La désignation de la personne de confiance

  • Les directives anticipées

  • L’interruption volontaire de grossesse (IVG)

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La question du moment

Mon médecin a commis une erreur et a oublié une compresse avant de refermer durant l'intervention. Quels sont mes recours ?

En principe, le chirurgien, lors d'une opération, est soumis à une obligation de moyens (1) : il doit tout mettre en œuvre pour que l'intervention se passe au mieux mais ne peut en garantir le résultat.

Il est néanmoins possible d'engager sa responsabilité lorsqu'il commet une faute, étant entendu que toute erreur médicale n'est pas nécessairement considérée comme une faute. C'est en principe au patient d'en apporter la preuve (2).

Toutefois, lorsque l'acte médical dommageable porte en lui-même la trace d'une faute, la charge de la preuve peut se voir inversée. Une présomption de faute pèse alors sur le médecin. De ce fait, il doit prouver qu'il n'a pas commis de faute pour pouvoir être dégagé de toute responsabilité. En cas d'erreur grossière, comme celle d'oublier une compresse avant de refermer le patient, les juges en déduiront probablement que c'est au chirurgien de prouver qu'il n'a pas commis de faute.

En tout état de cause, la faute est appréciée par les juges par référence au comportement qu'aurait eu un professionnel normalement avisé, diligent et compétent, placé dans les mêmes circonstances.

Le chirurgien se voit imposer une obligation d'assurer personnellement au patient des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science (3). La faute technique commise par le chirurgien concerne les situations où il ne respecte pas les règles et les différentes normes ou recommandations. En cas d'erreur grossière, faisant manifestement suite à une négligence, il est évident que le médecin n'a pas fait preuve de la diligence et des soins consciencieux auxquels est en droit de s'attendre le patient.

Selon la loi, lorsqu'une personne est ou s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de diagnostic ou de soins, elle doit être informée par le médecin ou l'établissement de santé des circonstances et causes de ce dernier, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa découverte ou la demande expresse du patient. Cette information doit être délivrée lors d'un entretien au cours duquel la victime peut se faire assister par un médecin ou une personne de son choix (4).

La victime qui a subi un préjudice (nouvelle opération pour retirer la compresse, complications, problèmes de santé…) dispose de plusieurs possibilités pour faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation. Elle peut :

  • chercher une solution amiable directement auprès du chirurgien, qui a alors tout intérêt à accepter ;
  • saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) (5) ;
  • s'adresser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, qui permet une indemnisation au titre de la solidarité nationale (6) ;
  • saisir la justice, en demandant au préalable, en référé, que soit ordonnée avant tout procès une expertise médicale (7).

Le mot de l'auteur

Le 21/09/2016

Créa Laetitia V 21/09/2016

Le 15/09/2016

Selon l'article L1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Et cette information incombe à tout professionnel de santé.

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