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Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter

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Rédigé par Anna Kaleykis

Mis à jour le 16 février 2022


Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter

La rétrogradation d'un salarié

L’un de vos salariés, cadre ou non cadre, s’est rendu coupable de faits fautifs que vous entendez sanctionner. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Entre le simple avertissement et le licenciement, il existe des intermédiaires comme la rétrogradation. Il s’a... Lire la suite

La rétrogradation d'un salarié

L’un de vos salariés, cadre ou non cadre, s’est rendu coupable de faits fautifs que vous entendez sanctionner. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Entre le simple avertissement et le licenciement, il existe des intermédiaires comme la rétrogradation. Il s’agit d’une sanction lourde dont le recours est strictement réglementé. Ne pas respecter les règles de procédures, c’est prendre le risque de voir annuler la rétrogradation prononcée.

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires pour maîtriser la procédure et comprendre les enjeux de la rétrogradation.

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La rétrogradation est une sanction qui a le mérite d’être dissuasive. En effet, elle affecte non seulement le déroulement de carrière d’un salarié mais aussi sa rémunération. En conséquence, elle implique une modification du contrat de travail. Cette mesure disciplinaire est très encadrée. Il est donc primordial d’être vigilant sur le respect du cadre procédural lors de son prononcé.

Vous souhaitez savoir si la rétrogradation peut s’appliquer à un salarié quel que soit son statut (cadre, non cadre, salarié protégé ou non, etc.) ? Cette sanction implique-t-elle nécessairement une baisse de rémunération ? Faut-il qu’elle soit prévue par le règlement intérieur pour y recourir ? Comment s’organise la mise en œuvre de cette mesure ? L’accord du salarié est-il nécessaire ? Faut-il le convoquer à un entretien ? Avez-vous l’obligation de notifier au salarié la mesure de rétrogradation prise à son encontre ? Peut-il en obtenir l’annulation ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de comprendre la rétrogradation et ses implications juridiques. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • définition de la rétrogradation ;
  • enjeux de la rétrogradation ;
  • modification du contrat de travail ;
  • impact sur la rémunération ;
  • mise en place de la rétrogradation ;
  • refus de la rétrogradation par le salarié ;
  • gestion de l’acceptation de la rétrogradation par le salarié ;
  • procédure disciplinaire à respecter ;
  • annulation de la mesure de rétrogradation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rétrogradation

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Sanction disciplinaire

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Diminution de salaire

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Entretien préalable

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Annulation de la rétrogradation

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Rétrograder un salarié

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Mesure disciplinaire

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Modification du contrat de travail

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Déroulement de l'entretien

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Rétrogradation professionnelle

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Mise en place de la rétrogradation

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Procédure disciplinaire

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Notification de la rétrogradation


Le plan du dossier

  • I - Définition de la rétrogradation

  • En quoi consiste la rétrogradation d'un salarié ?

  • La rétrogradation a-t-elle des conséquences sur le contrat de travail du salarié ?

  • La rétrogradation peut-elle prévoir une diminution de salaire ?

  • Puis-je rétrograder un salarié incompétent ?

  • II - Mise en oeuvre de la rétrogradation

  • Pour être mise en oeuvre, la rétrogradation doit-elle être prévue par le règlement intérieur ?

  • L'employeur peut-il prendre unilatéralement la décision de rétrograder un salarié ?

  • Que se passe-t-il si le salarié refuse la rétrogradation ?

  • L'employeur peut-il prononcer un licenciement en lieu et place de la rétrogradation refusée par le salarié ?

  • III - La procédure disciplinaire

  • L'employeur doit-il convoquer le salarié pour lequel est envisagée une rétrogradation ?

  • Quelles mentions doit contenir la convocation à l'entretien ?

  • Quand doit se dérouler l'entretien ?

  • Comment se déroule l'entretien ?

  • Dans quelles conditions l'employeur doit-il notifier la rétrogradation au salarié ?

  • Le salarié est-il en droit de contester la mesure de rétrogradation prise à son encontre ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires du courrier de notification d'une rétrogradation ?

  • La convocation devrait-elle faire mention de la possibilité d'un licenciement et non uniquement d'une sanction ?

  • Comment gérer le refus par le salarié de ma proposition de rétrogradation ?

  • Le salarié a accepté la rétrogradation : comment appliquer cette mesure en pratique ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quelles sont les mentions obligatoires du courrier de notification d'une rétrogradation ?

Le courrier adressé au salarié, pour lui notifier la décision de prononcer une rétrogradation, doit être expédié après avoir laissé un délai de 2 jours ouvrables et dans un délai maximum de 1 mois suivant l'entretien.

Le courrier est en réalité une proposition de reclassement. Il convient donc d'indiquer dans la lettre :

  • le motif de la décision ayant pour effet de proposer une rétrogradation et le rappel des faits reprochés (de façon claire et objective) ;
  • la proposition d'une mesure de rétrogradation et la date à partir de laquelle celle-ci sera effective ;
  • la possibilité pour le salarié de refuser cette mesure ;
  • la date limite pour retourner l'avenant signé ou, à défaut, demander au salarié de formuler son refus par écrit, en indiquant également qu'en l'absence de retour du salarié passé le délai indiqué, le salarié sera réputé avoir tacitement refusé la proposition de rétrogradation. Bien qu'aucun délai ne soit précisé par la loi, il convient de laisser au salarié un délai de réflexion raisonnable, soit en pratique 1 à 2 semaines.

Idéalement, en annexe au courrier, l'employeur peut joindre un avenant au contrat de travail devant être retourné signé par le salarié en cas d'acceptation. Cet avenant précise le nouveau poste, les nouvelles tâches et, le cas échéant, le nouveau lieu.

L'employeur peut également centraliser sur un même courrier la notification et ses impacts sur le contrat de travail.


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Le mot de l'auteur

Le 16/02/2022

La rétrogradation implique des conséquences majeures sur la situation professionnelle du salarié. Pour se préparer à une telle décision, l'employeur se doit d'en comprendre les enjeux afin d'éviter tout contentieux et d'écarter le risque d'une annulation.



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