Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

La rupture conventionnelle collective permet de rompre plusieurs contrats de travail sans recourir à des licenciements (1).

Vous pouvez être intéressé, en tant qu'employeur, par ce dispositif, si vous souhaitez, par exemple, renouveler vos effectifs afin de réorienter vos activités, vos compétences ou modifier l'organisation de votre entreprise.

Ainsi, la rupture conventionnelle collective ne vous empêche pas de procéder, par la suite, à de nouvelles embauches.

Cette rupture intervient en dehors de toute difficulté économique pour l'entreprise. Il ne s'agit donc pas d'un dispositif assimilable au plan de sauvegarde de l'emploi.

La rupture conventionnelle collective peut intervenir alors que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés, mais que ce mode de rupture ne doit pas être utilisé comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.

D'après le ministère du travail, si l’employeur détourne la rupture conventionnelle collective de sa finalité, dans le but de contourner l’obligation de mettre en place un PSE, les juges peuvent considérer qu’il s’agit d’un licenciement économique déguisé, avec des sanctions à l'encontre de l'employeur.

Les salariés doivent être mis en mesure de connaître les avantages entre la rupture conventionnelle et un PSE par exemple.

Selon le juge administratif, ce n'est pas à l'administration (DREETS) de se prononcer sur le choix de l'entreprise de recourir à un accord collectif portant rupture conventionnelle plutôt qu'à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (2). Son contrôle de validation de l'accord est défini par le Code du travail (3). De surcroît, en l'espèce, l'entreprise s'était engagée à ne pas procéder à des licenciements pendant les 12 mois suivant les premiers départs. Ce délai a été jugé suffisant pour établir l'absence de contournement des règles relatives au licenciement pour motif économique, quand bien même les départs dans le cadre de la rupture conventionnelle collective reposeraient sur un supposé motif économique.