Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

Inclus dans ce dossier :

15 Questions essentielles
2 Modèles de lettres
1 Fiche express

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 15 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

1 Fiche express

Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 août 2021

34147 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations et une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise. À ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.

Cette possibilité de rupture du contrat d’un commun accord, introduite par une des ordonnances du 22 septembre 2017, permet de négocier un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé. La rupture conventionnelle collective permettrait à l’employeur de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps, sans avoir à justifier de difficultés financières. Par conséquent, le salarié ne peut être à l’initiative de cette demande, seul l’employeur peut proposer ce dispositif.

Ainsi, au regard de l’enjeu que peut occasionner ce mode de rupture amiable du contrat, vous souhaitez obtenir des renseignements juridiques clairs pour connaître les modalités et les conséquences de sa mise en œuvre.

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

Ce dossier + tester notre box juridique sans engagement !

Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci + Profitez de votre convention collective toujours à jour

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage, ou bien a déjà négocié, la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle collective.

De votre côté, vous souhaitez profiter de la situation pour mener à bien des projets personnels. Pour ce faire, rompre votre contrat de travail en recevant une indemnité de rupture et, si possible, en percevant les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) vous intéresse.

Avant de faire connaître à votre employeur votre souhait de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous désirez en connaître les enjeux.

Quels sont vos droits dans le cadre de cette procédure ? Quels sont les avantages de ce mode de rupture ? Quels salariés sont concernés par la rupture conventionnelle collective ? L'employeur peut-il vous imposer une rupture conventionnelle collective ? Quelles sont les conditions pour se porter volontaire à ce dispositif ? Comment s’effectue le calcul de l’indemnité de rupture ? Quelle est la fiscalité de l’indemnité perçue à cette occasion ? Est-il possible de prétendre aux ARE ?

Le contenu de ce dossier vous apporte les réponses à vos interrogations, vous permettant d’effectuer un choix en toute connaissance de cause. Il vous éclaire sur les possibilités de candidature, en passant par les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés, jusqu’au calcul du montant des indemnités de rupture garanties.

Contenu du dossier

Ce dossier, vous renseigne sur les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective, ainsi que sur ses conséquences. Il traite les points suivants :

l’initiative de la rupture conventionnelle collective ;
les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective (négociation, validation, etc.) ;
la demande individuelle de rupture et le droit de rétractation ;
le droit à une indemnité de rupture ;
le régime fiscal de l'indemnité de rupture (imposition sur le revenu, contributions sociales) ;
l'ARE ;
les possibilités de contestation (voies et délais de recours) d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;
la négociation au-delà de l’accord ;
la situation du salarié protégé ;
etc.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 15 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Rupture conventionnelle collective

RCC

Conditions

Avantages

Accord collectif

ARE

Allocation d'aide au retour à l'emploi

Indemnité de rupture

Rupture à l'amiable

Inspecteur du travail

Dreets

Reclassement externe

Salariés

Salariés protégés

Candidature

Le plan du dossier

Mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle collective ?
Je suis salarié, puis-je demander à mon employeur de bénéficier d'une rupture conventionnelle collective ?
Quelle forme doit prendre ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?
Mon employeur a accepté ma candidature pour une rupture conventionnelle collective. Puis-je me rétracter ?
Ai-je droit à une indemnité suite à une rupture conventionnelle collective ?
Quel montant de rupture conventionnelle mon employeur peut-il me verser ?
Suis-je imposé sur l'indemnité de rupture versée par mon employeur suite à une rupture conventionnelle collective ?
Ai-je droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE) suite à une rupture conventionnelle collective ?
Mon employeur est à l'initiative d'une rupture conventionnelle collective. Je crains que l'accord ne prévoie des conditions discriminatoires. Quels sont mes droits ?
J'ai accepté une rupture conventionnelle collective, mon employeur peut-il m'aider à retrouver un autre emploi ?
Mon employeur doit-il prévoir un congé de reclassement en cas de rupture conventionnelle collective ?
Puis-je négocier plus que ce qui est prévu dans l'accord de rupture conventionnelle ?
Je suis salarié protégé, mon employeur est-il tenu d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour valider ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?
Mon poste est amené à disparaître, qu’est-ce que je risque si je refuse la rupture conventionnelle collective ?
Puis-je contester la validité de la rupture de mon contrat de travail ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Candidature à la rupture conventionnelle collective
Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective

1 Fiche express

La rupture conventionnelle collective

La question du moment

Quel montant de rupture conventionnelle mon employeur peut-il me verser ?

Le Code du travail prévoit que l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective doit déterminer les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié.

Il est également précisé que ces indemnités de rupture ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement (1).

Par conséquent, l'accord collectif ne pourra pas prévoir des indemnités moins avantageuses que celles qui auraient été perçues dans le cadre d'un licenciement. En revanche, les indemnités peuvent être plus élevées que le minimum légal.

S'agissant du minimum, l'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants (2) :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11^ème année.

Le salaire à prendre en référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse (3) :

soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
soit le 1/3 des 3 derniers mois (primes, gratifications exceptionnelles ou annuelles prises en compte au prorata du temps de présence).

Le mot de l'auteur

Le 05/08/2021

Le dispositif de la rupture conventionnelle collective, soumis à la conclusion d'un accord collectif, reste un outil avantageux pour les employeurs et les salariés. En effet, il permet à une entreprise de prévoir des suppressions d'emploi, en dehors de tout licenciement et raisons économiques, d'une part, et, d'autre part, donne la possibilité aux salariés de devenir acteur de leur plan de carrière (projet personnel, évolution professionnelle, etc.), tout en conservant une meilleure sécurité financière.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

176 Documents rédigés

1410 Articles publiés

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective

Modèle

Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

Modèle

Candidature à la rupture conventionnelle collective

Modèle

Convention de rupture du contrat de travail : exemplaire salarié

Modèle

Demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié

Dossier

Rupture conventionnelle : négocier votre indemnité et comprendre la...

Nos actualités sur le thème Rupture conventionnelle collective du CDI

Les conditions de cessation d’emploi et le droit du travail

Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 23/01/2023 • 778 vues

Le droit du travail est un domaine de la législation qui s’occupe des relations entre employeurs et employés. La cessation d’emploi est l’une des principales questions abordées par ce...

Attention, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas !

Par Thomas ROUSSINEAU le 16/01/2023 • 1033 vues

On passe en revue les cas d'interdiction, mais aussi d'autorisation.