Rupture conventionnelle : respecter la procédure, CERFA, les délais...

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44 Questions Essentielles
10 Modèles de Lettres
1 Modèle de Contrat
4 Fiches express
2 Formulaires CERFA

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Rupture conventionnelle : respecter la procédure, CERFA, les délais...

Rédigé par Ablaye Ndour

Mis à jour le 07 juillet 2022

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle.

À l'inverse, l'un de vos salariés a perdu toute motivation ou vos relations sont devenues difficiles dans l'entreprise. Vous n’êtes plus satisfait de son travail ou de son comportement. Vous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable pour...

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle.

Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.

Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans grande difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage.

Toutefois, il faudra veiller à respecter la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ? Qu’est-ce qui la différencie du licenciement et de la démission ? Tous les salariés de l'entreprise sont-ils concernés ? Est-elle possible dans la fonction publique ? Comment signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Comment calculer l'indemnité de fin de contrat ? Quelles sont toutes les étapes à suivre pour mener à bien une rupture conventionnelle (entretien, rétractation, autorisation ou homologation) ?

Employeurs, nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Rupture du contrat de travail

Imprimés et documents

Préavis

Autorisation inspection du travail

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle salarié protégé

Fin amiable du CDI

Calcul de l'indemnité

Procédure

Allocations chômage

Rupture conventionnelle CDI

Rupture conventionnelle fonction publique

Convention de rupture 2022

Lettre-type

Homologation

Rupture d'un commun accord

Indemnité rupture conventionnelle

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La rupture conventionnelle du CDI permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder. Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Une fois la convention signée, à qui faut-il s'adresser pour une homologation ?

Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à accomplir ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelle forme ?

Soyez vigilant quant à la régularité des procédures que vous mettez en place car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique, ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient le cadre légal de la rupture conventionnelle, notamment :

les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
la procédure et les étapes ;
la procédure spécifique au salarié protégé ;
les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
les conséquences de la rupture conventionnelle ;
le déroulement de l'entretien avec le salarié ;
les délais à respecter ;
le calcul de l'indemnité ;
le refus d'homologation ;
le droit de rétractation ;
etc.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, des formulaires CERFA obligatoires et un modèle de convention de rupture.

18 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 44 Questions Essentielles

10 Modèles de Lettres

1 Modèle de Contrat

4 Fiches express

2 Formulaires CERFA

Le plan du dossier

I. La définition de la rupture conventionnelle
En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?
Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et une transaction ?
Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
L'employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
La rupture conventionnelle est-elle possible dans la fonction publique ?
II. La procédure de la rupture conventionnelle
Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
Le salarié a-t-il l'obligation de vous transmettre une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?
Par qui le salarié peut se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
Le Cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?
Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?
Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?
Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le Cerfa ?
Peut-on signer une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé ?
L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle ?
Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?
Quelles indemnités indemnités en cas de rupture conventionnelle ?
L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié présent depuis moins d'un an ?
Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?
Que faut-il prendre comme base de calcul pour l'indemnité de rupture ?
L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec Pôle Emploi a-t-elle des conséquences ?
L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation peut-elle faire annuler la convention de rupture ?
III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?
Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?
Si une convention collective prévoit plusieurs types d’indemnités de licenciement, laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
À partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
Qu'est-ce que la DREETS va vérifier ?
Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?
Est-il possible de demander au salarié de renoncer par avance à tout recours ?
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?

Ce dossier contient également

10 Modèles de Lettres

Lettre invitant le salarié à négocier une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans représentant du personnel)
Lettre invitant le salarié à négocier une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec représentant du personnel)
Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle
Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle
Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien
Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien
Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle
Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle
Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

1 Modèle de Contrat

Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire employeur

4 Fiches express

Rédiger et envoyer une rupture conventionnelle
Différencier une rupture conventionnelle du licenciement et de la démission
Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle expliquée

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Cerfa n°14598*01 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation

La question du moment

Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui ne peut toutefois pas être conclue dans n'importe quelle situation.

La rupture conventionnelle n'est pas envisageable :

si le contrat de travail n'est pas un CDI

Ce mode de rupture à l'amiable est un dispositif qui s'applique seulement aux CDI.
Un CDD, un contrat d'intérim, un contrat d'apprentissage ou un stage par exemple, ne peuvent faire l'objet d'une rupture conventionnelle.

si la rupture amiable a été instaurée en dehors du cadre juridique de la rupture conventionnelle

Pour les CDI, la seule rupture amiable possible depuis le 19 juillet 2008 (entrée en vigueur) est la rupture conventionnelle. Toute rupture amiable entre un salarié et un employeur qui n'est pas faite dans le respect des règles relatives à la rupture conventionnelle est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (1).

si l'employeur a manqué à ses obligations

Tel est le cas lorsque, par exemple, le salarié est victime de harcèlement et souhaite quitter l'entreprise pour cette raison, si la rupture a été fortement incitée par des faits de harcèlement moral (2), ou encore si l'employeur ne paie plus les salaires.

Toutefois, il est possible de recourir à la rupture conventionnelle même s'il existe un litige entre le salarié et l'employeur. En effet, les juges admettent la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel (à condition bien entendu que chacune des parties ait donné son consentement de manière libre et éclairée). La rupture du contrat ne doit pas avoir été imposée par l'une des parties (3).

Si une rupture conventionnelle a malgré tout était conclue par la fraude ou par vice du consentement (violence, signature forcée, etc.), elle peut être annulée par le juge. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À noter : L'existence d'un harcèlement moral n'affecte pas la validité de la rupture conventionnelle si elle n'est pas à l'origine de l'accord du salarié (4). Le harcèlement moral en lui-même est évidemment puni (5).

en cas de détournement de la procédure de licenciement

La rupture conventionnelle n'est pas envisageable en cas de rupture de contrats résultant d'accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ni même à celles intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (6).

La rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement pour motif économique. Aussi, pour vérifier le respect de cette condition, plusieurs indices sont pris en compte par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Par exemple, un contournement de la procédure peut être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en oeuvre d'un PSE.

La fréquence élevée des demandes d'homologation par une même structure peut caractériser une manoeuvre de contournement d'un PSE et ainsi constituer un abus. Tel peut être le cas, lorsque les services reçoivent (7) :

10 demandes d'homologation sur une même période de 30 jours ;
au moins 1 demande d'homologation sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieure ;
1 demande d'homologation au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente ;
des demandes d'homologation qui se combinent avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.

L'abus de recours à des ruptures conventionnelles peut être caractérisé par la prise en compte des documents faisant état de difficultés économiques importantes de l'entreprise. Ces informations peuvent provenir des comptes rendus de réunions du Comité social et économique, des expertises économiques, des extraits du registre des délégués du personnel, ou encore des demandes d'indemnisation au titre du chômage partiel, des demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés, etc.

Enfin, l'ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer une rupture conventionnelle collective par accord collectif (8). Si un tel accord est mis en place, il exclut la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle individuelle.

Le mot de l'auteur

Le 07/07/2022

Selon le site du gouvernement DARES, 42 300 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées en mars 2022 (+4,3 % sur un mois). Cela traduit la prédominance de cette procédure dans le cadre des relations professionnelles pour éviter tout contentieux.

Le 15/12/2021

À partir du 1er avril 2022, votre demande d'homologation devra obligatoirement être faite sur le téléservice téléRC (source : Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021).

Le 16/11/2021

En septembre 2021, 3,4 % des demandes de ruptures conventionnelles ont été rejetées en raison de leur irrespect des procédures (délais non respectés, défaut d'entretien, etc.). Pour vous aider à ne pas commettre ces erreurs, notre dossier vous arme pour utiliser cette procédure sereinement.

Ablaye Ndour Juriste

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5 Documents rédigés

1 Article publié

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 33 avis

Régis G.

le 14/12/2022

Très bien, il répond parfaitement à mon besoin.
Corinne S.

le 23/06/2022

Dossier très complet. parfait pour être guidé tout au long de la procédure.
Laurence R.

le 09/06/2022

Service adéquat à ma demande
Ghislaine G.

le 30/04/2022

Je n'arrive pas à me connecter dommage
Yassine B.

le 07/02/2022

Les informations téléchargées m'ont été très utiles
Dominique G.

le 14/10/2021

Bien détaillé.
Françoise A.

le 25/09/2021

Je suis très satisfaite des dossiers téléchargés
Florence C.

le 11/07/2021

Reponse rapide et concise parfait
Christian J.

le 27/04/2021

Le dossier est complet et très pratique. je le recommande.
Sabine D.

le 16/03/2021

Très clair pour tout un chacun, bien rédigé sous forme de points accessibles à tous
Stephane J.

le 24/10/2020

Très simple à utiliser
Myriam C.

le 05/09/2020

Document très intéressant et des bon conseils merci
Olivier S.

le 26/08/2020

Le document est clair et très bien documenté avec des exemples de jurisprudence par exempl Lire plus

Le document est clair et très bien documenté avec des exemples de jurisprudence par exemple.
Marcel O.

le 13/06/2020

Je préfère un paiement avec un code unique de ma banque.
Elisabeth H.

le 12/06/2020

Les dossiers sont bien expliqué et bien complet.
Annie L.

le 09/06/2020

Une aide précieuse quand on se pose des questions surtout dans cette période perturbante d Lire plus

Une aide précieuse quand on se pose des questions surtout dans cette période perturbante d'après covid
Cristina D.

le 05/06/2020

Pas de problème réponse rapide à ma demande
Laurent A.

le 28/12/2019

R.a.s.
Dominique C.

le 16/03/2017

Trés bien
Alain M.

le 24/11/2016

Document que j'attendais.
Jean-jacques P.

le 13/11/2016

Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen Lire plus

Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.
Rousseau gisèle S.

le 29/09/2016

Espérons que la procédure que nous allons mettre en place aboutira positivement
Dominique M.

le 23/07/2016

C'est parfait, complet et très clair. dominique milhaud
Yolande M.

le 21/07/2016

Cela va me permettre de preparer la rupture avec une salariée
Chantal L.

le 17/06/2016

Tout est très clair. merci beaucoup !
Dominique A.

le 02/06/2016

Abécédaire pour respecter les droits de chacun
Pierre R.

le 27/04/2016

Problème procédure pour récupérer le téléchargement
Emile B.

le 14/03/2016

Dossier répondant à nos questions diverses
Brahim H.

le 30/11/2015

Merci pour votre réactivité
Roselyne G.

le 09/08/2015

Document clair précis. c'est une aide pour comprendre la procédure. en amont de la mise e Lire plus

Document clair précis. c'est une aide pour comprendre la procédure. en amont de la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle : comment annoncer, que dire ou pas.
Jean patrick E.

le 07/08/2015

Bonjour. les informations permettent de tracer de manière organisée,en respectant les proc Lire plus

Bonjour. les informations permettent de tracer de manière organisée,en respectant les procédures et délais, un projet fiable. informations toutefois étalées, alourdissant la tâche.
Béatrice P.

le 30/07/2015

Précise bien les impacts du choix / rupture sous forme de licenciement + des courriers ty Lire plus

Précise bien les impacts du choix / rupture sous forme de licenciement + des courriers types
Robert M.

le 12/06/2015

J'ai eu réponse à se que je voulais savoir merci

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Rupture conventionnelle : respecter la procédure, CERFA, les délais...

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Rupture du contrat de travail

Imprimés et documents

Préavis

Autorisation inspection du travail

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle salarié protégé

Fin amiable du CDI

Calcul de l'indemnité

Procédure

Allocations chômage

Rupture conventionnelle CDI

Rupture conventionnelle fonction publique

Convention de rupture 2022

Lettre-type

Homologation

Rupture d'un commun accord

Indemnité rupture conventionnelle

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. La définition de la rupture conventionnelle

En quoi consiste une rupture conventionnelle ?

Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?

Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?

Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et une transaction ?

Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?

L'employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?

L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?

La rupture conventionnelle est-elle possible dans la fonction publique ?

II. La procédure de la rupture conventionnelle

Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?

Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?

Le salarié a-t-il l'obligation de vous transmettre une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?

Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?

Par qui le salarié peut se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?

En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?

Le Cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?

Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?

Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?

Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le Cerfa ?

Peut-on signer une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé ?

L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle ?

Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?

Quelles indemnités indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié présent depuis moins d'un an ?

Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?

Que faut-il prendre comme base de calcul pour l'indemnité de rupture ?

L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec Pôle Emploi a-t-elle des conséquences ?

L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation peut-elle faire annuler la convention de rupture ?

III. Les conséquences de la rupture conventionnelle

Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?

Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?

Si une convention collective prévoit plusieurs types d’indemnités de licenciement, laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?

Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?

À partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Qu'est-ce que la DREETS va vérifier ?

Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?

Est-il possible de demander au salarié de renoncer par avance à tout recours ?

L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?

10 Modèles de Lettres

Lettre invitant le salarié à négocier une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans représentant du personnel)

Lettre invitant le salarié à négocier une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec représentant du personnel)

Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle

Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle

Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien

Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien

Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle

Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

1 Modèle de Contrat

Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire employeur

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