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Rupture conventionnelle : respecter la procédure, étape par étape

a été rédigé par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Rupture conventionnelle : respecter la procédure, étape par étape

aperçu du sommaire du dossier Rupture conventionnelle : respecter la procédure, étape par étape

Rédigé par Yoan El Hadjjam - Mis à jour le 16 novembre 2021

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Tout savoir avant de signer une demande de rupture conventionnelle

Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle. À l'inverse, l'un de vos salariés a perdu toute motivation ou vos relations sont devenues difficles...

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Descriptif du dossier

Tout savoir avant de signer une demande de rupture conventionnelle

Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle. À l'inverse, l'un de vos salariés a perdu toute motivation ou vos relations sont devenues difficles. Il ne correspond plus à vos attentesVous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable qui pourrait justifier son licenciement

Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.

Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans grande difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage.

Toutefois, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ? Qu’est-ce qui la différencie du licenciement et de la démission ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Est-elle possible dans la fonction publique ? Comment signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Comment calculer l'indemnité de fin de contrat ? Quelles sont toutes les étapes à suivre pour mener à bien une rupture conventionnelle (entretien, rétractation, autorisation ou homologation) ?

Nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture du contrat de travail

  • Fin amiable du CDI

  • Convention de rupture 2021

  • Imprimés et documents

  • Calcul de l'indemnité

  • Lettre-type

  • Préavis

  • Procédure

  • Homologation

  • Allocations chômage

  • Rupture d'un commun accord

  • Rupture conventionnelle

  • Rupture conventionnelle CDI

  • Indemnité rupture conventionnelle

  • Rupture conventionnelle salarié protégé

  • Rupture conventionnelle fonction publique


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

44 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

9 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

Voir les autres Modèle(s) de Lettre(s)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

4 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?


La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un
commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder. Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Une fois la convention signée, à qui faut-il s'adresser pour une homologation 

Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à observer ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelle forme ?

Soyez vigilant quant à la régularité des procédures que vous mettez en place car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique, ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient le cadre légal de la rupture conventionnelle, notamment :

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes ;
  • la procédure spécifique au salarié protégé
  • les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien avec le salarié ;
  • les délais à respecter ;
  • le calcul de l'indemnité ;
  • le refus d'homologation ;
  • le droit de rétractation ;
  • la procédure spécifique pour un salarié protégé.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, ainsi que les formulaires CERFA obligatoires et un modèle de convention de rupture.




La question du moment

Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?

Vous pouvez organiser le ou les entretiens pendant les horaires de travail du salarié, mais également en dehors. Rappelons qu'il s'agit d'une procédure visant à aborder amiablement la rupture d'un contrat de travail.

Lorsque vous convoquez le salarié à un entretien pendant ses horaires de travail, sa rémunération doit naturellement être maintenue.

Cependant, lorsque l'entretien se déroule en dehors des heures de travail, ou lorsque son contrat de travail est suspendu, aucune disposition légale ne vous contraint à maintenir sa rémunération. La Convention collective applicable peut cependant prévoir un traitement plus favorable.


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Le mot de l'auteur

Le 16/11/2021

En septembre 2021, 3,4 % des demandes de ruptures conventionnelles ont été rejetées en raison de leur irrespect des procédures (délais non respectés, défaut d'entretien, etc.). Pour vous aider à ne pas commettre ces erreurs, notre dossier vous arme pour utiliser cette procédure sereinement.

Le 31/05/2018

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).

Le 02/02/2018

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 28 avis

  • 3

    J'ai eu réponse à se que je voulais savoir merci

    le 12/06/2015

  • 5

    précise bien les impacts du choix / rupture sous forme de licenciement + des courriers types

    le 30/07/2015

  • 4

    bonjour. Les informations permettent de tracer de manière organisée,en respectant les procédures et délais, un projet fiable. Informations toutefois étalées, alourdissant la tâche.

    le 07/08/2015

  • 3

    document clair précis. C'est une aide pour comprendre la procédure. En amont de la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle : comment annoncer, que dire ou pas.

    le 09/08/2015

  • 5

    merci pour votre réactivité

    le 30/11/2015

  • 4

    dossier répondant à nos questions diverses

    le 14/03/2016

  • 5

    Problème procédure pour récupérer le téléchargement

    le 27/04/2016

  • 5

    abécédaire pour respecter les droits de chacun

    le 02/06/2016

  • 5

    Tout est très clair. Merci beaucoup !

    le 17/06/2016

  • 4

    Cela va me permettre de preparer la rupture avec une salariée

    le 21/07/2016

  • 5

    C'est parfait, complet et très clair. Dominique MILHAUD

    le 23/07/2016

  • 5

    Espérons que la procédure que nous allons mettre en place aboutira positivement

    le 29/09/2016

  • 3

    Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.

    le 13/11/2016

  • 3

    Document que j'attendais.

    le 24/11/2016

  • 5

    Trés bien

    le 16/03/2017

  • 4

    R.A.S.

    le 28/12/2019

  • 5

    Pas de problème réponse rapide à ma demande

    le 05/06/2020

  • 5

    une aide précieuse quand on se pose des questions surtout dans cette période perturbante d'après COVID

    le 09/06/2020

  • 3

    Les dossiers sont bien expliqué et bien complet.

    le 12/06/2020

  • 4

    Je préfère un paiement avec un code unique de ma banque.

    le 13/06/2020

  • 5

    Le document est clair et très bien documenté avec des exemples de jurisprudence par exemple.

    le 26/08/2020

  • 4

    Document très intéressant et des bon conseils merci

    le 05/09/2020

  • 5

    très simple à utiliser

    le 24/10/2020

  • 5

    Très clair pour tout un chacun, bien rédigé sous forme de points accessibles à tous

    le 16/03/2021

  • 5

    Le dossier est complet et très pratique. Je le recommande.

    le 27/04/2021

  • 5

    Reponse rapide et concise Parfait

    le 11/07/2021

  • 5

    Je suis très satisfaite des dossiers téléchargés

    le 25/09/2021

  • 4

    Bien détaillé.

    le 14/10/2021