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Rupture de la période d'essai : comment faire ?

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 19 mars 2019


Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste. Vous voulez rompre sa période d'essai afin de mettre fin à son contrat de travail. Comment rompre une période d'essai ? Quelle est la procédure à suivre et dans quels délais ? Quelles indemnités devrez-vous verser ? Que risquez-vous ? Et s'il...

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Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste. Vous voulez rompre sa période d'essai afin de mettre fin à son contrat de travail. Comment rompre une période d'essai ? Quelle est la procédure à suivre et dans quels délais ? Quelles indemnités devrez-vous verser ? Que risquez-vous ? Et s'il s'agit d'un salarié protégé
✅ Ce dossier vous permet de gérer la rupture de la période d'essai d'un salarié en toute sécurité !

18,00€ TTC

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 19 mars 2019


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Le salarié embauché ne répondant pas à vos attentes pour le poste pour lequel vous l'avez recrutez, vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail qui vous lie. Son contrat comporte une période d’essai qui est en cours, vous vous demandez si la rupture de celle-ci est abusive.

Comment rompre une période d'essai ? Faut-il respecter un délai de prévenance ? La rupture de la période d'essai doit-elle être faite par l'envoi d'une lettre ? Le préavis de rupture prévu pour les salariés en CDI est-il le même que pour les salariés en CDD ? Puis-je rompre la période d'essai d'un salarié protégé ? Le salarié dont la période d'essai est rompu peut-il bénéficier du chômage ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez sans ce dossier toutes les informations nécessaires pour ne pas commettre d'abus lors de la rupture de la période d'essai. Les notions abordées seront les suivantes :

  • rupture de la période d'essai d'un CDD ;
  • rupture de la période d'essai d'un CDI ;
  • rupture de la période d'essai d'un salarié protégé ;
  • consultation du comité d'entreprise ;
  • demande d'autorisation administrative préalable ;
  • respect d'un délai de prévenance ;
  • formalisme et motif d la rupture ;
  • remise des documents de fin de contrat ;
  • conséquences financières de la rupture.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Motif de rupture de l'essai

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Rompre l'essai d'un CDD

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Préavis

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Rompre l'essai d'un CDI

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Procédure de la rupture de l'essai

Le plan du dossier

  • Les règles à connaître pour rompre la période d'essai

  • I. Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD

  • Quels délais dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDD ?

  • Quelles indemnités dois-je verser lorsque je romps la période d’essai d’un CDD ?

  • Quel formalisme dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un CDD ?

  • Pour quels motifs puis-je mettre un terme à l’essai d’un salarié engagé en contrat à durée déterminée ?

  • II. Rompre la période d’essai d’un salarié en CDI

  • Puis-je rompre la période d’essai d’un salarié alors qu’il est absent en raison d’un accident du travail ?

  • Puis-je librement rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que l’employeur avait commis un abus dans la rupture de la période d’essai ?

  • Puis-je rompre la période d’essai dès le premier jour de travail du salarié ?

  • Quels délais dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDI ?

  • Qu’est-ce que je risque si je mets un terme à la période d’essai sans respecter le préavis ?

  • Quel formalisme dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDI ?

  • L'employeur peut-il estimer que le salarié a rompu sa période d'essai s'il ne se représente pas à son poste après la fin d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ?

  • Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié malade ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

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3 Fiches express

La question du moment

Quels délais dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDI ?

L'employeur peut rompre le contrat de travail à n'importe quel moment au cours de la période d'essai. Néanmoins, il est tenu de respecter un délai de prévenance.

Le délai à respecter est fixé en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise (1) :

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance à respecter

Inférieure à 8 jours

24 heures

De 8 jours à 1 mois

48 heures

De 1 à 3 mois

2 semaines

A partir de 3 mois

1 mois

Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance qui lui est imposé, il s'expose au versement d'une indemnité compensatrice au salarié sauf si celui-ci est responsable d'une faute grave.

Cette indemnité doit être calculée en prenant en compte le montant des salaires et les avantages que le salarié aurait dû percevoir s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance sans oublier l'indemnité compensatrice de congés payés.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 30/09/2014

    Correspond bien à mon besoin

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