Salaire de VRP : les modalités à connaitre

Votre rémunération peut être composée :

• soit entièrement de commissions (calculées sur vos résultats obtenus) ;
• soit entièrement d'un salaire fixe (indépendant de vos résultats obtenus) ;
• soit d'un salaire fixe et de commissions.

A ces trois possibilités, peuvent s'ajouter des primes notamment d'objectifs ou de résultats destinées à récompenser la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs fixés à l'avance pour une période déterminée.

Si votre rémunération comprend partiellement ou totalement un fixe, son paiement doit être mensuel (1). Vos commissions sont quant à elles soumises à un versement au moins tous les trois mois (2). Ce principe peut être aménagé de la manière suivante :

• rien ne vous interdit de prévoir, en accord avec votre employeur, que vos commissions seront payées tous les mois ;
• ou de demander un acompte mensuel sur commission, que votre employeur doit vous accorder, en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.

Quelle que soit l'option choisie pour le paiement de vos commissions, votre employeur a l'obligation de vous remettre un relevé de commissions. Vous êtes alors en mesure de contrôler si son décompte correspond au votre. Il vous est possible d'engager une éventuelle discussion contradictoire. A son issue et en cas d'accord, le relevé de commissions devient un arrêté de comptes de par votre signature. Vous ne pouvez plus contester ni demander la révision du montant de vos commissions. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes compétent qui nommera un expert. Sa mission consiste à vérifier si toutes vos commissions ont bien été payées.

Attention ! Une clause d'arrêté de comptes périodiques peut être insérée dans votre contrat de travail. Elle vous accorde un délai pour présenter vos observations. Votre silence est assimilé à une acceptation tacite du relevé de commissions. Il devient un arrêté de comptes incontestable et non révisable.

Bon à savoir : Lorsqu'un recours est toujours possible, toutes les composantes de votre rémunération qui ont le caractère de salaire sont soumises à la prescription de 3 ans à compter de l'établissement du relevé des commissions (3).