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Créer une SCI de location

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Intéressement et Participation

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Créer une SCI de location

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 30 juillet 2020

Investissement, transmission ou gestion d'un patrimoine immobilier, les motifs de recours à la société civile immobilière (SCI) sont multiples. 

Pouvez-vous être locataire de votre SCI ? Les parts sociales de la SCI vous reviennent-t-elles en cas de décès de votre associé ? Fiscalement, quel avantage présente la SCI pour la transmission de votre patrimoine immobilier ? Quelles sont les formalités liées à la création d'une SCI ? Puis-je fixer le siège social de la SCI à mon domicile ?

Ce dossier répond notamment à ces questions...

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Descriptif du dossier

Investissement, transmission ou gestion d'un patrimoine immobilier, les motifs de recours à la société civile immobilière (SCI) sont multiples. 

Pouvez-vous être locataire de votre SCI ? Les parts sociales de la SCI vous reviennent-t-elles en cas de décès de votre associé ? Fiscalement, quel avantage présente la SCI pour la transmission de votre patrimoine immobilier ? Quelles sont les formalités liées à la création d'une SCI ? Puis-je fixer le siège social de la SCI à mon domicile ?

Ce dossier répond notamment à ces questions.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • SCI

  • Location

  • Associé

  • Logement

  • Immeuble

  • Siège social

  • Siège fiscal


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.


Ce dossier contient également

8 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

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7 Formulaire(s) CERFA

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez effectuer un investissement locatif, mais vous ne disposez pas des fonds suffisants pour convaincre les établissements bancaires de vous aider. A ce titre, vous sollicitez vos proches, prêts à vous aider financièrement, sous réserve d'en tirer également profit. Effectivement, ils ne souhaitent pas seulement vous prêter de l'argent, mais être associés à votre projet immobilier.  

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier des informations relatives à la gestion d'un patrimoine immobilier par l'intermédiaire d'une SCI :

  • la SCI pour la transmission de patrimoine  ;

  • la SCI pour la gestion commune d'un patrimoine ;

  • la SCI pour un investissement immobilier en commun ;

  • la responsabilité des associés de la SCI ;

  • les formalités liées à la création d'une SCI ;

  • etc.


La question du moment

Ma concubine et moi achetons une maison par le biais d'une SCI, comment puis-je être assuré qu'elle aura la totalité de la propriété de ce bien en cas de succession ?

L'intérêt de la société civile immobilière (SCI) est de permettre l'achat d'un bien immobilier en commun.

Le décès d'un associé en SCI entraîne en principe la transmission des parts sociales aux héritiers (1). 

Or, le concubin n'a pas la qualité d'héritier, ainsi, à défaut de stipulations contraires, le bien immobilier se partage entre le concubin, et les héritiers du concubin (enfants, parents, frères, soeurs...)

Pour écarter les héritiers, il est possible de procéder à un démembrement croisé de parts sociales. Ce démembrement consiste à permettre aux concubins de détenir chacun, la moitié des parts en usufruit et en nue-propriété. 

Au décès d'un des concubins, le survivant recevra automatiquement l'usufruit de sa part détenue en nu propriété (2). Ainsi, ce dernier sera plein propriétaire de 50% des parts de la SCI et usufruitier de l'autre moitié. Il ne sera donc plus contraint par la volonté des héritiers. 

Les associés ont également la possibilité d'insérer dans les statuts de la SCI une clause de tontine (ou pacte tontinier). Cette clause stipule qu'au décès de l'un d'entre eux, le survivant sera réputé être le seul titulaire des parts de la SCI depuis leur souscription. Cela aura pour conséquence la dissolution de la SCI à la demande de l'associé unique (2).

La transmission de la propriété est taxée comme une vente au regard de l'administration fiscale. Son intérêt se place uniquement sur le terrain de la succession puisque de votre vivant, vous bénéficiez l'un et l'autre d'un droit de jouissance commun sur le logement.

Avant le décès d'un associé, il sera toujours possible de vendre le bien immobilier, cependant cela nécessitera votre accord conjoint. Le grand inconvénient est qu'une telle clause est irréversible sans l'accord des deux concubins pour y mettre un terme, ainsi en cas de désaccord aucun juge ne pourra vous départager, d'où une situation de blocage évidente. C'est la raison pour laquelle il convient de bien réfléchir avant de recourir à ce type de pacte. 



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Le mot de l'auteur

Le 25/03/2021

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Le 23/08/2019

CREATION le 23/08/2019 Yohann MAIREY

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