illustration logo

Statut du conjoint associé du gérant de SARL

illustration aperçu dossier

Droit des affaires

Professionnel

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 août 2017


Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.

18,00€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 août 2017


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Le présent dossier vous expose les incidences du statut de conjoint associé dans des situations aussi diverses que la faillite de l'entreprise, la séparation des conjoints, ou encore décès du gérant.

Le plan du dossier

  • Marié sous le régime de la communauté, puis-je être associé dans l’entreprise de mon conjoint ?

  • Séparé de mon conjoint, puis-je l’obliger à me revendre ses parts ?

  • Mon conjoint est associé de ma SARL, peut-il devenir salarié ?

  • Je ne souhaite plus être associé dans l’entreprise de mon conjoint, comment faire ?

  • Conjoints et seuls associés d’une SARL, que se passe-t-il en cas de décès de l'un d'entre nous ?

  • Que se passe-t-il en cas de divorce pour les apports en biens communs ?

  • Puis-je devenir associé de la société de mon conjoint sans faire d’apport ?

  • Mon conjoint est associé unique d’une EURL, puis-je devenir associé de sa société ?

  • Mariés sous le régime de la communauté, nous souhaitons nous associer pour créer notre entreprise, devons-nous changer de régime matrimonial ?

  • Mon conjoint n’était pas associé à la création de l’entreprise, peut-il le devenir ?

  • Je suis conjoint associé dans l’entreprise de mon compagnon, mes biens peuvent-ils être saisis si l’entreprise fait faillite ?

  • Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint associé dans mon entreprise ?

  • Mon conjoint a apporté au capital social de son entreprise des biens communs, suis-je obligatoirement associé ?

  • Je suis conjoint associé, puis-je être gérant de la société ?

  • Mon conjoint pourra-t-il reprendre l’entreprise si je cesse l’activité ?

Ce dossier contient également

letter

6 Modèles de Lettres

fiche-express

1 Fiche pratique

La question du moment

Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint associé dans mon entreprise ?

L'associé est une personne qui détient des parts dans le capital social dune société (1). La qualité d'associé ne correspond qu'à la propriété de titres qui donne des droits sur la gestion d'une entreprise. Il s'agit là d'un titre de propriété qui pourrait s'apparenter au titre de propriété que vous avez sur votre maison.

Par conséquent, la qualité de conjoint associé ne vous interdit en aucune façon d'être salarié d'une autre entreprise si vous :

  • exercez effectivement une activité professionnelle régulière dans la société dans laquelle vous être associé ;
  • détenez des parts sociales dans l'entreprise en effectuant un apport.

D'autre part, la qualité de conjoint associé ne confère aucun droit propre en matière de régime sociale. Si vous n'avez pas d'activité salariée, vous n'avez de couverture sociale qu'en tant qu'ayant droit du chef d'entreprise.

Enfin vous pouvez également être associé-salarié de l'entreprise familiale.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Conjoint associé du gérant de SARL

Par Sabine HADDAD le 09/05/2012 • 1442 vues

La loi N° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des succes...


Par Judith Frank le 14/02/2011 • 4066 vues

Le statut du Conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel le conjoint du chef d'...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences