L'action en justice du Comité Social et Economique (CSE)

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L'action en justice du Comité Social et Economique (CSE)

Photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 19 décembre 2019

4779 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes un membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez savoir si vous pouvez agir en justice car votre instance est en litige contre un prestataire (par exemple : une banque, organisme de formation) ou un salarié du CSE. L'action en justice du Comité Social et Économique (CSE) est un élément clé dans la protection des droits et intérêts des salariés au sein des entreprises.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes un membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez savoir si vous pouvez agir en justice car votre instance est en litige contre un prestataire (par exemple : une banque, organisme de formation) ou un salarié du CSE.

L'action en justice du Comité Social et Économique (CSE) est un élément clé dans la protection des droits et intérêts des salariés au sein des entreprises. En tant qu'organe représentatif du personnel, le CSE est habilité à engager des procédures juridiques pour défendre les droits des travailleurs.

Notre dossier juridique complet sur l'action en justice du CSE offre une analyse approfondie de cette procédure, des informations claires sur les droits du CSE, et éclairant sur les étapes à suivre pour mener à bien une telle action. Explorez nos ressources pour obtenir les connaissances et les outils nécessaires afin de protéger les intérêts des salariés et promouvoir une relation de travail équitable au sein de votre entreprise. 

Vous vous interrogez sur la possibilité d’intervenir pour des actions touchant la vie même de l’entreprise ou des salariés de l'entreprise, comme un plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire ? Le CSE peut-il défendre les intérêts individuels ou collectifs des salariés de l'entreprise ? A contrario, la responsabilité du CSE peut-elle être recherchée ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Quelle est la mission et le rôle du CSE dans ces situations ?

Tout membre du CSE peut être amené à se demander si son instance est en droit d’agir en justice.

Les interrogations sur le sujet sont nombreuses : quelles sont les conditions pour que le CSE puisse agir en justice ? Le CSE et ses membres peuvent-ils agir en justice dans tous les cas, notamment ceux ayant trait aux intérêts des salariés de l'entreprise ? Au-delà de celle du représentant du personnel, le CSE lui-même peut-il engager sa responsabilité ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin afin de connaître les possibilités pour le CSE d’agir ou de se défendre en justice :

  • les conditions pour engager une action en justice ;
  • les actions ouvertes au CSE ;
  • les cas dans lesquels il ne peut pas agir ;
  • la responsabilité des membres du CSE ;
  • la responsabilité du CSE.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Agir en Justice

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Instance

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Litige

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Responsabilité

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Se défendre en Justice

Le plan du dossier

  • Un CSE peut-il saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?
  • Dans quels cas le CSE ne peut pas agir en justice ?
  • Le CSE peut-il se porter partie civile ?
  • Sous quel délai, le CSE peut-il agir en justice pour son budget de fonctionnement ?
  • Le CSE peut-il agir en justice dans le but de faire reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?
  • Le CSE peut-il agir devant le juge administratif ?
  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir au tribunal ?
  • La responsabilité d'un élu du CSE peut-elle être engagée ?
  • Le CSE peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ?
  • La délégation du personnel est elle dotée de la personnalité civile ?
  • A quelles conditions le CSE peut-il agir en justice ?

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La question du moment

A quelles conditions le CSE peut-il agir en justice ?

Le Comité social et économique (CSE) des entreprises d'au moins 50 salariés est une personne morale de droit privé dotée de la personnalité civile, qui lui est conférée sans limitation (1). La jurisprudence applicable au Comité d'Entreprise (CE) est transposable au CSE. A ce titre, il peut agir en justice, contre l'employeur, par exemple, pour obtenir réparation du préjudice subi (en raison du délit d'entrave) (2)

Pour cela, il faudra justifier d'un intérêt propre à agir en raison d'une atteinte à un droit, qui lui est reconnu, dans le respect de  ses attributions légales.

Il peut dès lors mettre en œuvre l'action publique par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, à condition de justifier d'un préjudice personnel découlant directement de l'infraction poursuivie.

Il peut aussi agir devant le Tribunal de Grande Instance afin d'engager la responsabilité civile des prestataires de services avec lesquels il est lié contractuellement. Les juges lui ont ainsi reconnu le droit d'ester en justice pour engager la responsabilité civile de sa banque (3).

Le CSE peut également agir devant le Conseil de prud'hommes à propos des litiges l'opposant à ses propres salariés.

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