illustration logo

Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

illustration aperçu dossier

Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

Employeur

Professionnel

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 septembre 2022


Transaction et indemnité, ce qu'il faut savoir

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, ce dernier vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous souhaitez lui proposer un accord amiable.

Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

Néanmoins, un...

Lire la suite

Transaction et indemnité, ce qu'il faut savoir

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, ce dernier vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous souhaitez lui proposer un accord amiable.

Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir.

Néanmoins, un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valable. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous nous vous donnons les informations pour négocier la transaction avec votre salarié.

18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a quitté la société suite à une démission, une rupture conventionnelle, une mise à la retraite, un licenciement ou encore une prise d'acte mais la rupture a été une source de litige. Vous êtes d'accord pour transiger sur le différend vous opposant, dans le but d'éviter une procédure devant les tribunaux, longue et onéreuse.

Opter pour la transaction peut soulever plusieurs questions : dans quel cas la transaction peut-elle être conclue ? La transaction est-elle prévue par le Code du travail ? Diffère-t-elle de la rupture conventionnelle ? Peut-on envisager une transaction après un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la rédaction d’un protocole transactionnel ? Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité versée ? Risque-t-on une contestation malgré la conclusion d'une transaction ?

Ce dossier répond à vos interrogations. Il comprend également un modèle de transaction.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les informations nécessaires pour vous lancer dans la négociation d’une transaction :

  • négociation du départ du salarié (préavis, indemnités, avantages en nature...) ;
  • conditions inhérentes à la conclusion d’une transaction ;
  • contenu du protocole transactionnel (et modèle de transaction) ;
  • période de signature de la transaction ;
  • calcul de l’indemnité transactionnelle ;
  • régime fiscal et social de l’indemnité versée ;
  • réclamations suite à la transaction.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Transaction

icône case à cocher

Démission

icône case à cocher

Protocole d'accord transactionnel

icône case à cocher

Indemnité transactionnelle

icône case à cocher

Rupture conventionnelle

icône case à cocher

Régimes social et fiscal

icône case à cocher

Licenciement

icône case à cocher

Concessions réciproques

Le plan du dossier

  • I. La transaction, définition

  • Qu'est-ce qu'une transaction ?

  • Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?

  • Les points à connaître avant de signer une transaction

  • Quel est l'intérêt pour l'employeur de conclure une transaction ?

  • II. Les conditions de validité de la transaction

  • Quelles sont les conditions de validité de l'accord transactionnel ?

  • La transaction est-elle soumise à des conditions de forme ?

  • A quel moment la transaction doit-elle être signée ?

  • L'existence de concessions réciproques est-elle indispensable pour conclure une transaction ?

  • Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques n'était pas respectée ?

  • Dans quels cas a-t-il été jugé que la condition des concessions réciproques était respectée ?

  • III. Les hypothèses de recours à la transaction

  • Puis-je proposer une transaction alors que le contrat de mon salarié est en cours ?

  • La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?

  • Une transaction conclue après un licenciement peut-elle faire l'objet d'une remise en cause ?

  • Quels sont les types de différends auxquels il peut être mis fin par un protocole transactionnel ?

  • Par la transaction, le salarié peut-il renoncer à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?

  • En cas d'annulation de la transaction, l'indemnité transactionnelle est-elle remboursée à l'employeur ?

  • IV. L'indemnité transactionnelle, son régime fiscal et social

  • De quoi se compose l'indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle ?

  • A quel régime social est soumise l'indemnité transactionnelle ?

  • A quel régime fiscal est soumise l'indemnité transactionnelle ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?

La transaction doit, pour être valable, être conclue après la date de notification de la rupture du contrat.

En effet, une transaction n'est possible qu'une fois la notification du licenciement intervenue, soit une fois la rupture devenue définitive (1). Le salarié doit avoir reçu la lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir vérifier les potentielles erreurs commises par son employeur. Une transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est nulle (2).

Un accord transactionnel ne peut avoir pour effet de mettre fin à un contrat de travail (3). Il ne s'agit pas d'une rupture négocié du contrat de travail comme la rupture conventionnelle. 

S'il est vrai que dans la plupart des cas, une transaction fait suite à un licenciement, elle peut aussi concerner une démission ou un départ à la retraite.

Par ailleurs, elle peut mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail (4).

Une transaction peut porter agence de novembre 1984sur une rupture conventionnelle si et seulement si (5) :

  • la transaction intervient postérieurement à l'homologation de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail (salarié protégé) ;
  • elle n'a pas pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Le mot de l'auteur

Le 14/09/2022

En cas de litige, la transaction permet de gagner du temps en évitant un procès, et de gagner de l'argent en évitant des frais d'avocat, mais garantit aussi la confidentialité de l'accord obtenu. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences et traite des points clés sur le sujet.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 3 avis

  • le 26/07/2019

    Tout est clair et compréhensif

  • le 11/03/2016

    J'aurai souhaité trouver dans le dossier un exemple de calcul de la fiche de paie.

  • le 27/11/2014

    Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes i Lire plus

    Un exemple de chronologie des actions serait intéressant, et un récapitulatif des textes impliqués

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Indemnité transactionnelle : un accord amiable suite au licenciement

Par Patrick LINGIBE le 01/04/2020 • 2019 vues

La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié à la suite du l...


Par Xavier Berjot le 31/01/2020 • 10756 vues

L’employeur et le salarié peuvent résoudre à l’amiable un litige portant sur le licenciement e...


Par Julien Damay le 02/12/2019 • 1823 vues

 La réforme de la procédure prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 et ...


Par Jérémy DUCLOS le 29/10/2018 • 2350 vues

En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences