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Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

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Salarie

Particulier

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 12 mars 2021


Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous...

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La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.

9,60€ TTC

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 12 mars 2021


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A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transiger

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Accord transactionnel

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Contentieux

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Imposition transaction

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Solution amiable

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Régler un différend

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Compromis

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Protocole transactionnel

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Indemnité transactionnelle

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Litige

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Licenciement

Le plan du dossier

  • En quoi consiste une transaction ?

  • Pourquoi signer une transaction ?

  • A quel moment signer une transaction ?

  • Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?

  • J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?

  • Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?

  • Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?

  • La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il estimé que les concessions à une transaction n'étaient pas réciproques ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?

  • La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?

  • Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?

  • II. L'indemnité transactionnelle

  • Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?

  • Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?

  • I. La transaction

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?

Lorsque la transaction est annulée, le salarié est tenu de restituer les sommes qu'il a reçues de l'employeur (1).

Il ne peut conserver le bénéfice de l'indemnité transactionnelle et doit donc rembourser la somme perçue à l'entreprise.

La restitution des sommes versées en exécution de la transaction est la conséquence de la nullité de cette dernière (2).

Ainsi, le salarié qui entend remettre en cause sa transaction doit réfléchir et peser le pour et le contre. En effet, bien que l'annulation de la transaction lui permette de nouveau d'agir contre son employeur devant le Conseil de prud'hommes, il n'est pas sûr qu'il obtienne un dédommagement supérieur à celui qu'il a négocié dans la transaction.

Le mot de l'auteur

Le 20/10/2016

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

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  • le 08/07/2015

    Rapidité précision concision

  • le 16/07/2015

    Les documents sont claire et compréhensibles

  • le 24/11/2015

    Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique

  • le 11/12/2015

    Dossier tres complet

  • le 16/07/2017

    Information precise. cependant plusieurs rappels

  • le 14/11/2018

    Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.

  • le 17/04/2019

    Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamm... Lire plus

    Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.

  • le 15/05/2019

    Définition simple

  • le 15/05/2019

    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au... Lire plus

    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé

  • le 17/05/2019

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    Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.

  • le 25/08/2019

    Tout est clair et complet

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