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Transmission et reprise d'entreprise : tout savoir

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Transmission et reprise d'entreprise : tout savoir

Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 août 2022


Les étapes du projet de reprise, ses avantages et ses contraintes

Vous avez décidé de changer de vie (exemple : la retraite) ou bien des événements de la vie vous rattrapent (exemple: un décès). Pour ce faire, vous devez transmettre votre entreprise, si possible anticiper cette transmission. 

Précisons que la transmission peut être partielle ou totale. Elle peut être anticipée dans le cadre d'une donation et inévitable en cas de décès.

En tout cas, il y a des des étapes...

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Les étapes du projet de reprise, ses avantages et ses contraintes

Vous avez décidé de changer de vie (exemple : la retraite) ou bien des événements de la vie vous rattrapent (exemple: un décès). Pour ce faire, vous devez transmettre votre entreprise, si possible anticiper cette transmission. 

Précisons que la transmission peut être partielle ou totale. Elle peut être anticipée dans le cadre d'une donation et inévitable en cas de décès.

En tout cas, il y a des des étapes ainsi que conséquences juridiques et fiscales à maîtriser.


12,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez choisi de transmettre votre entreprise. Cette décision repose sur plusieurs étapes pour sa concrétisation : du choix du repreneur (famille ou tiers) jusqu'à la rédaction des actes nécessaires. A ce jour, vous souhaitez transmettre, mais vous ignorez ce que prévoit la loi en la matière. 

Des facteurs peuvent peser sur la transmission : le transfert d'une entreprise individuelle ne se fait pas comme celui d'une société

Plus précisément, pour un commerçant, la vente du fonds de commerce va principalement reposer sur la clientèle. En effet, l'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. En pratique, le cœur de la négociation ou de l'évaluation du fonds porte principalement sur celle-ci. Toutefois, dans le cas de l’artisan, l’enjeu sera d’évaluer le matériel. 

De même, l'état financier de l’entreprise peut impacter.

Nous traiterons ici la cession de la globalité de l'entreprise. 

Rappelons que la cession d’entreprise à titre onéreux a déjà été traitée dans le cadre de notre dossier sur la cession de parts sociales pour les sociétés et de la cession du fonds de commerce, pour l’entreprise individuelle.

Dans un cadre successoral, l'entreprise est transférée mais il n'y a pas versement d'un prix, contrairement à la vente qui peut aussi reposer sur 2 personnes souvent de la même famille : le cédant et le bénéficiaire de cette transmission. La vente peut aussi se faire au profit de tiers voire de salariés de l'entreprise.

Toujours en pratique et dans le cadre sociétaire, la donation au profit des descendants se fait de moins en moins, il s’agit d’une de cession pure et simple de parts sociales.

Ainsi, plusieurs questions se posent : qui peut être le bénéficiaire de la transmission ? Quel type de structures peut-être concernées ? Comment se formalise la transmission, notamment en cas de décès du chef d'entreprise ? Quelle est la procédure applicable ? Quelles précautions prendre ?

Vos questions sont légitimes et connaître vos droits et obligations est un préalable important avant toute décision.

Pour avoir des réponses, découvrez notre dossier !

Contenu du dossier :

Nous abordons l’essentiel sur la transmission et la reprise d’entreprise, notamment :

  • les modes de transmission ;
  • les acteurs de la transmission ;
  • les étapes ;
  • les avantages ;
  • les risques notamment fiscaux et juridiques.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Cession

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Donation

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Acte de cession

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Donation-partage

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Avantages

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Étape nécessaires

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Repreneur

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Succession

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Audit et diagnostic

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Testament

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Risques

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Fiscalité

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Cession

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Accompagnement

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Procédure

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Fiscalité

Le plan du dossier

  • I) La transmission du vivant du chef d'entreprise

  • Quand préparer sa transmission ?

  • Avec qui préparer sa transmission ?

  • Comment est évaluée l'entreprise ?

  • Quels sont les outils de la transmission de l’entreprise aux héritiers ?

  • Quels sont les outils de la transmission de l’entreprise aux tiers ?

  • Qu’est-ce-que la clause d’agrément ?

  • Quelles sont les principales étapes de la transmission ?

  • Quelles sont les conséquences fiscales de la transmission de l'entreprise?

  • II) La transmission suite au décès du chef d'entreprise

  • Qui sont les intervenants ?

  • Les conséquences de la transmission par décès peuvent-elles être anticipées ?

  • Quel est l'impact du régime matrimonial sur la transmission ?

  • Comment est évaluée l'entreprise en cas de transmission suite à décès ?

  • Peut-on éviter les pièges de l'indivision par le biais sociétaire et faciliter l'issue d'une succession ?

  • Quelles sont les conséquences fiscales de la transmission à cause de mort ?

  • Comment est impactée financièrement l’entreprise en cas de décès du chef d'entreprise ?

  • Que se passe-t-il en cas d’héritier mineur ?

  • Quel sort pour les actions en responsabilité en cours contre l’entreprise ?

La question du moment

Qu’est-ce-que la clause d’agrément ?

La clause d'agrément est une disposition, en général, statutaire mais pouvant être stipulée dans un autre acte (exemple : pacte d'associés), prévoyant que les parts sociales ne peuvent être cédées par le détenteur sans l'agrément des autres associés, lesquels doivent donner leur approbation pour que la vente se fasse. Elle peut être insérée dans les statuts au cours de la vie de la société.

Ainsi, l'opposition des associés peut empêcher le transfert des parts sociales et elle n'est opposable qu'à ceux qui l'ont signé (les associés) (1). A contrario, la vente ou donation de parts sociales qui ne respectent pas cette disposition est inopposable aux associés (2).

Pour les SARL, le Code de commerce fixe lui-même une procédure d'agrément (3) : “les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte”.

Il est précisé que lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun de ses membres. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

En l'absence de disposition statutaire ou de pacte d'associés, un règlement intérieur stipulant une clause d'agrément ne peut pas être opposé aux personnes non signataires ou qui n'y ont pas adhéré (4).

Rappelons que, dans le cas de la société anonyme, l'insertion d'une clause d'agrément est prohibée (5) mais qu'elle demeure légale pour les  sociétés par actions simplifiée (SAS) (6) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) (7).

Le mot de l'auteur

Le 26/08/2022

La transmission peut prendre plusieurs formes : la vente, la donation, etc. Pour limiter les risques juridiques et financiers, il faut en connaître les conséquences. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences.

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