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Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

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Mis à jour le 09 septembre 2021


Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées à partir de la déclaration fiscale annuelle des revenus (2042-C-PRO).

De plus, l’unification des déclarations sociales et fiscales a été mise en place, permettant un gain de temps et de sécurité puisque le travailleur en freelance n’effectue, à présent, qu’une déclaration unique.

Les indépendants,...

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Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées à partir de la déclaration fiscale annuelle des revenus (2042-C-PRO).

De plus, l’unification des déclarations sociales et fiscales a été mise en place, permettant un gain de temps et de sécurité puisque le travailleur en freelance n’effectue, à présent, qu’une déclaration unique.

Les indépendants, obligatoirement affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI)bénéficient, en contrepartie, d’une protection sociale qui intervient notamment en cas de perte involontaire de leur activité (assurance chômage), retraite, maladie ou encore maternité

Ces cotisations et contributions sociales sont calculées à partir des revenus d’activité. Lors des premières années, l’indépendant devra s’acquitter de cotisations provisionnelles et minimales, et ce même si l’activité est nulle ou déficitaire.

Vous êtes travailleur indépendant ? Sachez que réduire vos charges sociales au début de votre activité est possible sous conditions ; vous pouvez solliciter le dispositif de l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE).

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Vous lancez votre activité en tant qu’indépendant et vous vous interrogez sur le poids des charges sociales ?

Problématiques : comment déclarer vos revenus professionnels ? Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ? Leur montant peut-il être réduit en début d’activité ? Quelles sont les modalités de paiement ? 

Vous souhaitez également connaître l’étendue de votre couverture sociale. Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ? À quoi pouvez-vous prétendre en cas de maternité ou d'adoption ? Quelle est la protection sociale de votre conjoint collaborateur ? À quoi correspond l'indemnité de remplacement ? Bénéficiez-vous de lassurance chômage en tant que travailleur indépendant ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vise les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Il aborde les notions suivantes :

  • affiliation à la SSI ;

  • unification des déclarations sociales et fiscales ;

  • calcul des cotisations et contributions ;

  • modalités de paiement des cotisations et contributions ;

  • taux et montant des cotisations et contributions ;

  • indemnisation de la maladie ;

  • indemnisation en cas de maternité ou d'adoption ;

  • indemnisation en cas de perte involontaire d'activité.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Travailleur indépendant

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Protection sociale

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Assurance chômage

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Sécurité sociale des indépendants (SSI)

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Cotisations sociales et contributions sociales

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Unification des déclarations

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Régime social des indépendants (RSI)

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Aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE)

Le plan du dossier

  • I - Les obligations des travailleurs indépendants à l’égard de la sécurité sociale des indépendants

  • En quoi consiste l’unification des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants ?

  • Si le revenu professionnel est déficitaire ou faible, le travailleur indépendant doit-il s’acquitter de cotisations ?

  • Comment est calculée la réduction du taux de cotisation maladie et maternité ?

  • Quel est le montant des cotisations pendant les deux premières années d’activité ?

  • Dans quelles situations, l’ACRE permet-elle de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ?

  • De quelles solutions dispose le travailleur indépendant qui fait face à des difficultés de paiement de ses cotisations ?

  • II - La protection sociale des travailleurs indépendants

  • Quel est l’âge légal de départ à la retraite pour les artisans, commerçants et industriels ?

  • Quelle est la durée d’assurance nécessaire pour qu’un artisan, un commerçant ou un industriel puisse bénéficier d’une retraite à taux plein ?

  • Un artisan, commerçant ou industriel peut-il bénéficier d’une retraite à taux plein même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise ?

  • De quelle protection sociale bénéficie la conjointe collaboratrice en cas de maternité ?

  • Qu’est-ce que l’indemnité de remplacement ?

  • Les travailleurs indépendants ont-ils le droit à l’assurance chômage ?

  • Quels sont les revenus pris en compte et pour quelle durée s’ouvrent les droits à l’allocation chômage des indépendants ?

  • Un travailleur indépendant peut-il percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

En quoi consiste l’unification des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (1) prévoit une unification des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants. Si cette fusion s'est effectuée en deux temps, elle est applicable depuis cette année et engendre des conséquences pour les travailleurs en freelance. Aussi, ces derniers peuvent dès à présent effectuer en une seule démarche plusieurs déclarations, et ce de manière dématérialisée et immédiate (2)

En raison de la fusion, l'administration fiscale transmet désormais les données recueillies auprès des travailleurs indépendants à l'Urssaf caisse nationale. Elle dispose d'un délai  de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration pour le faire (ou suivant la déclaration corrective réalisée postérieurement à la date limite de dépôt, selon les modalités fixées par convention passée avec l'organisme).

Ensuite, au plus tard 1 mois après réception, ces informations sont transmises aux Urssaf, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), etc.

À noter : pour le paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles résultant des 2 premières années d'activité, un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est transmis aux assurés. Mais le travailleur indépendant peut demander à ne rien payer pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité.

Si le travailleur en freelance ne respecte pas son obligation de transmission de la déclaration de revenus, il peut se voir condamné à une pénalité.

À noter : la procédure de radiation est toujours d'actualité si le travailleur indépendant n'effectue pas la déclaration sociale de ses revenus. 

Les modalités de la fusion des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants s'appliquent aux déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020. Cependant, pour les praticiens et auxiliaires médicaux, les modalités s'appliqueront aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus des années 2021 et suivantes.

Le mot de l'auteur

Le 09/09/2021

Ce dossier a été agrémenté d'informations complémentaires sur l'assurance chômage pour les travailleurs indépendants.

Le 09/09/2021

Les travailleurs indépendants font face depuis cette année à la fusion de leurs déclarations sociales et fiscales. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette unification engendre des conséquences pour les travailleurs en freelance, qui peuvent désormais déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales.

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