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Contentieux lié à la vente à domicile

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Contentieux lié à la vente à domicile

aperçu du sommaire du dossier Contentieux lié à la vente à domicile

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 mai 2016

Les ventes à domicile font l’objet de nombreux contentieux et d’une réglementation spécifique. Beaucoup de clients se plaignent en effet de démarchages et de pratiques abusifs, notamment par téléphone...

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Descriptif du dossier

Les ventes à domicile font l’objet de nombreux contentieux et d’une réglementation spécifique. Beaucoup de clients se plaignent en effet de démarchages et de pratiques abusifs, notamment par téléphone. Vous êtes peut être concerné par ce type de problèmes : connaissez-vous vos droits et vos recours dans ce domaine ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Vente à domicile

  • Délai de rétractation

  • Droit de rétractation

  • Abus de faiblesse

  • Démarchage téléphonique

  • Remboursement

  • Garantie légale de conformité

  • Garantie commerciale


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

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2 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous vous interrogez sur votre droit de rétractation

Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014, le délai de rétractation dont vous disposiez à la suite d’un achat à domicile a été allongé, à l’exception de certains types de contrats et de produits qui en sont exclus. Le vendeur a d’ailleurs l’obligation de vous informer, avant de conclure le contrat, de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre. A défaut, des recours supplémentaires sont à votre disposition.

De plus, si vous avez exercé votre droit de rétractation en respectant ce délai, vous devez obtenir le remboursement total de toutes les sommes que vous avez pu verser au vendeur. Celui-ci doit en effet respecter certains délais au-delà desquels les sommes se voient majorées.

En respectant cette procédure, vous disposez ainsi d’une protection efficace dans les cas où vous regrettez votre achat et où vous souhaiteriez l’annuler.

Vous vous interrogez sur la protection dont vous bénéficiez et sur vos garanties

Le démarchage à domicile est une technique commerciale particulièrement à risque pour certaines catégories vulnérables de la population, telles que les personnes âgées. C’est pourquoi la loi vous offre les clés pour défendre les intérêts de ceux de vos proches qui n’en ont plus la force.

Lorsque vous recevez les produits commandés, si vous constatez qu’ils sont défectueux, ou non conformes à la description qu’on vous en a faite ou à l’usage que vous souhaitez en faire, d’autres outils de nature légale ou conventionnelle peuvent vous permettre d’en obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement. Ainsi, la loi prévoit des garanties telles que celle des vices cachés de droit commun ou la garantie légale de conformité prévue par le Code de commerce. D’autre part, peut-être avez-vous souscrit une garantie commerciale lors de la signature de votre contrat ? 

La livraison du produit peut également donner lieu à de mauvaises surprises. En effet, le produit a très bien pu être abimé à l’occasion de sa livraison, ou carrément perdu par le transporteur. En cas de retard de livraison, quels sont vos recours ?

Vous disposez ainsi de nombreux instruments juridiques susceptibles de mettre un terme aux problèmes que vous rencontrez ou rencontrerez peut-être à la suite d’une vente à domicile.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. Au droit de rétractation, à ses modalités d'exercice et à ses conséquences
  2. Au délai de rétractation
  3. Aux produits et contrats exclus du droit de rétractation
  4. A l'abus de faiblesse
  5. A la garantie légale de conformité
  6. A la garantie commerciale
  7. Au transfert du risque lors de la livraison
  8. Au démarchage téléphonique

La question du moment

Quel est le rôle des conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont rédigées dans un but d'information du client, qu'il soit professionnel ou particulier, mais diffèrent selon la nature de la relation commerciale. 

Les CGV entre professionnels

Dans le cadre de relations commerciales entre professionnels, les CGV doivent mentionner (1)

  • les conditions de vente ; 

  • les conditions de règlement et les retards de paiement ; 

  • les éléments de détermination du prix (barème des prix unitaires et réductions de prix). 

Selon la catégorie professionnelle concernée, le vendeur professionnel a la possibilité de différencier les CGV. 

Les CGV entre un professionnel et un particulier

Dans un contrat de vente entre un professionnel et un particulier ou consommateur, les CGV doivent contenir les mentions relatives (2)

  • à l'identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, etc.) et à ses activités ; 

  • aux caractéristiques essentielles du bien ou du service mis en vente ; 

  • au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement, y compris les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance ; 

  • à la date ou au délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 

  • à l'existence d'un droit de rétractation (3) (conditions, délai, modalités d'exercice, formulaire type, frais de renvoi du bien, etc.). 

  • aux garanties dont dispose l'acheteur : garantie légale de conformité (4), garantie légale des vices cachés (5) ou encore garantie commerciale (6)

  • aux étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 

  • à la protection des données à caractère personnel ; 

  • à l'archivage du contrat (7) (modalités et conditions d'accès) ; 

  • au droit applicable aux contrats (8)

  • à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour rappel, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (9)


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Le mot de l'auteur

Le 10/05/2016

Ce dossier est à jour en prenant en compte les délais applicables depuis le 17 mars 2016 quant aux défauts de conformité

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