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Le mariage et les régimes matrimoniaux

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Le mariage et les régimes matrimoniaux

aperçu du sommaire du dossier Le mariage et les régimes matrimoniaux

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 septembre 2020

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux...

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Descriptif du dossier

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. 
Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage, à défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et  classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.
Si vous pensez avoir fait une erreur, n'ayez crainte, le régime matrimonial est modifiable à tout moment durant l'union des époux, depuis mars 2019 !
Si votre mariage a lieu à l'étranger, prenez conscience que le régime matrimonial par défaut pourrait ne pas être le régime de la communauté réduite aux acquêts. En outre, votre mariage ne sera pas reconnu de plein droit en France.
Par conséquent, des formalités seront nécessaires pour le rendre opposable sur le territoire français et un contrat de mariage pourrait être impératif, même si vous optez pour le régime de la communauté réduite aux acquêts.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Choix du régime matrimonial

  • Changement de régime matrimonial

  • Mariage d’un français à l’étranger

  • Mariage à l’étranger & validité en France

  • Risques d’un mariage blanc


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage.

Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

  • le choix du régime matrimonial ;
  • les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
  • le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
  • les conditions pour changer de régime matrimonial ;
  • le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
  • les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc.

La question du moment

Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?

Les époux sont tenus par un certain nombre d'obligations, comme l'obligation de vie commune, de fidélité, respect et assistance (1).

Lors de la conclusion du mariage, les époux ont le choix de contracter ou non un contrat de mariage.

Le  choix du régime matrimonial des époux n'a aucune incidence sur le paiement des dettes ménagères puisque les époux sont toujours solidaires : c'est le principe légal de la solidarité financière (2) où toutes dettes contractées par l'un des époux pour les dépenses relatives au logement (loyers, assurance), aux enfants (frais de scolarité) et à la vie courante (frais de santé) engagent l'autre même s'il ne les a pas personnellement contractées.

Toutefois, la solidarité entre époux ne s'applique pas pour des dettes manifestement excessives eu égard :

  • au train de vie du couple ;
  • à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération ;
  • à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Dans ce cas seuls les biens propre de l'époux débiteur sont engagés sauf accord exprès du conjoint.

Pour les dettes relevant des dépenses non essentielles à la vie courante, le choix du régime matrimonial est déterminant sur la responsabilité solidaire des époux :

  • époux mariés sous un régime de séparation de biens : seul les biens et revenus personnels de l'époux qui a contracté les dettes peuvent être saisis ;
  • époux mariés sans contrat de mariage : il n'y a pas de protection financière, les dettes contractées par l'un des époux engagent l'autre, les biens communs sont saisissables.

Ainsi, chaque époux est tenu solidairement des dettes contractées par l'un ou l'autre pour les besoins de la vie commune.

Le choix du régime matrimonial est déterminant sur la solidarité des époux lorsque l'un des époux a contracté des dettes non relatives aux dépenses du ménage. En effet, si aucun contrat de mariage n'est établi, l'époux qui n'a pas contracté les dettes peut être tenu de les payer même s'il ne s'agit pas de dettes relevant de dépenses essentielles à la vie commune.


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