Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Procédure Judiciaire » Acteurs de la justice » Autres intervenants : avocats, experts » Droits Demarches

Droits Demarches Autres intervenants : avocats, experts

Médiateur civil


Ajouter aux favoris

Sommaire

Principe

Le médiateur civil est une personnalité indépendante chargée de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers.

Obligations du médiateur

Le médiateur civil peut être une personne physique ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge.

Cette personne doit :

  • ne pas avoir faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire,

  • ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes m?urs,

  • disposer de connaissances liées au domaine dans lequel il est appelé à intervenir,

  • justifier de capacités acquises en matière de médiation,

  • justifier de son indépendance.

Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Modalités d'intervention

Le médiateur civil intervient sur décision du juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable.

En aucun cas, il ne dessaisit le juge.

Le médiateur peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé.

À savoir : le médiateur civil peut aussi être directement choisi par les personnes en conflit, hors procédure judiciaire.

Limites d'intervention

Le médiateur ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties.

La médiation civile ne concerne pas les procédures pénales.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

Suites données à la médiation

Le médiateur informe par écrit le juge du succès ou de l'échec de sa mission.

Quel que soit le résultat de la médiation, l'affaire revient devant le juge.

En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

À noter : si les parties ont eu ont eu directement recours au médiateur hors procédure judiciaires, elle peuvent demander l'homologation de leur accord devant le juge compétent.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 02/04/2020

Publicité

Autres thèmes associés



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés