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Permis de chasser : examen et délivrance


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Sommaire

Principe

Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s'obtient à la suite d'un examen comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique.

Pour s'inscrire à cet examen et recevoir son permis de chasser, il faut s'acquitter de droits, dont le montant varie selon que le candidat est mineur ou majeur.

Conditions à remplir

Pour participer aux épreuves du permis de chasser, le candidat doit avoir 15 ans révolus le jour de ces épreuves.

Avant de s'inscrire à l'examen, il faut obligatoirement suivre des sessions de formation théorique et pratique, assurées par les fédérations départementales.

Formalité d'inscription

À la suite de cette formation, le candidat s'inscrit au moyen du formulairecerfa n°13945*02 à l'ensemble des épreuves du permis de chasser. Il adresse ce formulaire à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de son domicile, accompagné des pièces suivantes :

  • photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, etc.),

  • photographie auxnormes requises  ,

  • 2 enveloppes libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur,

  • copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation,

  • certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme,

  • déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou suite à une condamnation,

  • déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser,

  • montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser,

  • si le candidat est mineur, une autorisation d'un de ses parents ou de son tuteur,

  • pour les majeurs sous tutelle, une autorisation du juge des tutelles .

L'inscription aux épreuves doit être demandée au plus tard un mois avant la date de la session.

Coût

Le droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est de16 .

La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception d'une redevance de :

  • 30 pour les personnes majeures,

  • 15 pour les mineurs.

Ces montants de31 pour un mineur ou de46 pour un majeur sont réglés par chèque ou mandat, libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Convocation à l'examen

La convocation est adressée à domicile par l'ONCFS, dans un délai de 15 jours avant les dates d'examen.

Le candidat est d'abord convoqué à une épreuve théorique, puis en cas de réussite à une épreuve pratique.

Il doit présenter le jour de l'examen :

  • la convocation aux épreuves,

  • son attestation de participation à la formation théorique et/ou pratique,

  • une pièce d'identité,

  • et, lors du passage de l'épreuve pratique du permis de chasser, un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser.

Déroulement des épreuves

En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, le candidat doit déposer un nouveau dossier d'inscription et se présenter à une nouvelle session.

Les épreuves théoriques et pratiques sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'ONCFS habilités.

Épreuve théorique

L'examen théorique porte sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse et sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors de la pratique de la chasse.

Le candidat doit répondre à 16 questions sur 21 et à une question éliminatoire.

Un candidat ayant réussi les épreuves théoriques se voit délivrer un certificat de réussite à ces épreuves valable 18 mois.

Épreuve pratique

Pour se présenter à cette épreuve, il faut avoir le certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité et l'attestation de participation aux formations de préparation.

La maîtrise du maniement des armes est évaluée à l'occasion de cette épreuve pratique.

Délivrance du permis ou du certificat provisoire

En cas de réussite à l'examen, le permis est délivré par l'agent de l'ONCFS qui a contrôlé l'épreuve pratique au candidat ayant attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas   pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

En cas d'impossibilité matérielle de délivrer le permis, l'agent de l'ONCFS remet au candidat un certificat provisoire qui vaut permis de chasser pendant 2 mois à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Le permis ou le certificat sont délivrés sous réserve que le candidat ait acquitté toutes les redevances et présente une pièce d'identité avec photographie.

Si le candidat n'a reçu qu'un certificat provisoire, il recevra dans le délai de 2 mois son permis de chasser :

  • à son domicile

  • ou, s'il circule sur le territoire français ou s'il est sans domicile fixe, à la mairie de la commune à laquelle il est rattaché.

À savoir : toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l'épreuve pratique est adressée à l'ONCFS à l'aide du formulairecerfa n°13943*01 accompagné des documents mentionnés sur le formulaire.

Remboursement

Le candidat qui ne peut pas se faire délivrer le permis de chasser peut se faire rembourser la redevance qu'il a réglée à l'ONCFS :

  • lorsqu'il se trouve notamment dans l'un des cas qui peut faire obstacle à la délivrance du permis,

  • s'il est mineur de moins de 16 ans et qu'il a réussi à l'examen,

  • s'il a échoué et décide de ne pas se présenter à une nouvelle cession.

Le candidat n'ayant pas pu passé l'épreuve pratique dans les 18 mois suivant l'épreuve théorique peut aussi se faire rembourser le droit de timbre.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 03/04/2020

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