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Permis de chasser : perte, destruction ou détérioration


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Sommaire

Principe

En cas de perte, de destruction ou de détérioration du permis de chasser ou du document de validation du permis de chasser (avec les timbres prouvant le paiement de la redevance cynégétique et de la redevance pour la délivrance du permis), un duplicata (un double) peut être demandé.

Formalités

La demande est faite au moyen du formulaireCerfa n°13944*02  , auquel il faut joindre :

  • la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour),

  • le cas échéant, le permis détérioré,

  • 2photographies d'identité (format 35 x 45 mm),

  • l'original de l'attestation de délivrance du permis de chasser sollicitée et obtenue auprès de la préfecture, lorsque celle-ci a délivré le permis initial,

  • un mandat ou un chèque bancaire de 30   (à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage- ONCFS),

  • la déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

Conséquence de la demande de duplicata

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse du directeur général de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 03/04/2020

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