Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Sport » Chasse » Droits Demarches

Droits Demarches Chasse

Autorisation de chasser accompagné


Ajouter aux favoris

Sommaire

Principe

Il est possible de chasser sans être titulaire d'un permis de chasser à condition d'être accompagné par un titulaire de ce permis et d'avoir une autorisation.

Cette possibilité est accordée aux mineurs de 15 à 18 ans et aux majeurs ayant bénéficié d'une formation pratique élémentaire.

Conditions à remplir

Formation

Un mineur âgé de 15 à 18 ans ou un majeur peut bénéficier d'une autorisation de chasser accompagné s'il a bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale des chasseurs.

La formation peut être suivie à partir de l'âge de 14 ans et demi.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

Demande d'autorisation

Il convient de s'adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour obtenir l'autorisation de chasser accompagné, au moyen du formulairecerfa n° 13946*01 .

La demande doit comporter les documents suivants :

  • deux photographies d'identité,

  • la photocopie d'une pièce d'identité ou l'original au guichet,

  • l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire,

  • une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile qui couvre l'accompagnateur pour les actes commis par le jeune chasseur,

  • une déclaration sur l'honneur signée du représentant légal du mineur, ou de lui-même s'il est émancipé, attestant n'avoir jamais été privée du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice,

  • une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires du permis de chasser depuis plus de 5 ans et n'en ont pas été privées par décision de justice.

Délivrance de l'autorisation

L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement et est valable pour une durée d'un an non renouvelable.

La détention de l'autorisation de chasser accompagné ne donne pas le droit d'acquérir et de détenir une arme et des munitions de5ème catégorie aux mineurs de moins de 16 ans. Ces derniers sont seulement habilités à utiliser, sur le lieu de chasse, l'arme de leur accompagnateur.

Accompagnement

Le bénéficiaire de l'autorisation doit chasser en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire d'un permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes. Cet accompagnateur ne doit pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice.

Le bénéficiaire ne peut disposer avec son accompagnateur que d'une arme pour deux.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 08/04/2020

Publicité

Autres thèmes associés



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés