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Droits Demarches Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule

Envoi du véhicule en fourrière et notification


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Sommaire

Principe

La mise en fourrière d'un véhicule ne peut se faire qu'en respectant certaines règles concernant notamment l'autorité qui prend la décision, son exécution ainsi que l'information donnée au propriétaire.

Enlèvement du véhicule

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage.

Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière :

  • par un officier de police judiciaire,

  • un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale),

  • un agent de police en tenue,

  • un gendarme habilité,

  • ou par un tiers requis par eux, en leur présence.

Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.

Commencement d'exécution de la mise en fourrière

Si la personne intéressée arrive avant que l'enlèvement ne soit effectif, c'est à dire : 

  • avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol quand il s'agit d'un transfert réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement,

  • avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière quel que soit le procédé utilisé à cet effet,

le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et la personne intéressée pourra le récupérer.

Lorsque l'enlèvement est effectif (commencement du déplacement vers la fourrière), la personne intéressée peut être autorisée à reprendre son véhicule :

  • si elle règle les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,

  • ou si elle s'engage par écrit à les régler,

  • et si elle s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Opposition à l'enlèvement du véhicule

Si la personne intéressée s'oppose à l'enlèvement de son véhicule, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) qui a prescrit la mise en fourrière doit être saisi.

En cas d'opposition persistante sans justification, l'intéressé risque une amende supplémentaire, pour refus d'obtempérer.

Notification de la mise en fourrière

La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire, par l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou par l'autorité dont relève la fourrière.

La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

La notification doit mentionner :

  • l'auteur et le motif de la prescription, l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci,

  • le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),

  • l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,

  • l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,

  • la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,

  • et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,

  • la nature et le montant des frais à rembourser,

  • les voies de recours.

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 11/11/2019

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