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Droits Demarches Livret de famille

Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation


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Sommaire

Principe

Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire.

Personne concernée

Lorsque le co-titulaire du livret initial n'est plus en sa possession, il peut en demander un second.

Faire la demande

Lieu de la demande

  • Si le demandeur habite en France, le livret est demandé à la mairie du domicile.

  • Si le demandeur habite à l'étranger, le livret est demandé à l'ambassade ou au consulat de France du pays concerné.

Documents à fournir

  • Justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée

  • Justificatif de l'identité du demandeur ainsi que sa qualité,

  • Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone.

  • Fourniture de toutes les indications sur les actes du livret ou présentation du premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret)

Délais

Il n'y a pas de délai impératif. La demande peut être faite à tout moment.

Coût

Gratuit

Délivrance

Délai de délivrance

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Remise du livret

Le demandeur retire le livret de famille à la mairie de son domicile (ou auprès des autorités consulaires s'il réside à l'étranger) en présentant une pièce d'identité.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 12/07/2020

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