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Recourir à la médiation judiciaire

Procédure Judiciaire

Particulier

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Page 1 du dossier Recourir à la médiation judiciaire

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 13 Juin 2018

La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés. Ce dossier vous apporte des éléments en la matière et permet d’y voir plus clair.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transaction & procès
  • Accord amiable
  • Médiation
  • Modes alternatifs de règlement des conflits
  • Saisine du conciliateur ou médiateur
  • Non-respect du compromis

Plan détaillé du dossier

40 Questions Essentielles

  • Est-il possible de signer un protocole transactionnel au cours du procès ?

  • Suite à un litige, un compromis a été trouvé avec mon adversaire. Non satisfait puis-je quand même engager une procédure ?

  • La médiation n’a pas abouti, le procès peut-il reprendre ?

  • Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord. Comment le formaliser ?

  • Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord mais l’autre partie ne le respecte pas. Quel est mon recours ?

  • Comment saisir le conciliateur ?

  • Actuellement en litige avec un professionnel je souhaite l’assigner en justice mais ses CGV prévoient une clause m’imposant de tenter un règlement amiable au préalable. Suis-je tenu de respecter les CGV ?

  • Choisir un mode alternatif de règlement des litiges me coutera-t-il moins cher que de saisir la justice ?

  • Le rôle de l’avocat dans le cadre d’une conciliation/médiation

  • J’ai fait appel à un artisan pour des travaux, il y a quelques mois de cela. Des dégâts ont été occasionnés du fait de cette intervention. Il s'est engagé oralement à effectuer les réparations. Malgré cela, je n’ai plus de nouvelles de sa part. Que puis-je faire ?

  • J’ai versé un acompte à un menuisier suite à la signature d'un devis. Celui-ci commence à s'exécuter, réclame un second versement que je lui verse. Cependant, il n’effectue les travaux que de manière irrégulière. Comment puis-je le contraindre à achever les travaux ?

  • Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?

  • Puis-je résilier mon accord écrit avec l’artisan lorsqu’il tarde à effectuer les travaux prévus ?

  • Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?

  • Le peintre qui a refait toute la salle à manger a mal protégé les meubles et des gouttes de peinture se sont retrouvées sur les meubles et vitres. Puis-je obtenir réparation ?

  • Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?

  • Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?

  • Qu’est-ce que je risque à payer l’artisan en liquide sans m’acquitter de la TVA ?

  • Ma toiture a été endommagée par l'entreprise venue effectuer des travaux chez la voisine. Celle-ci est intervenue afin de réparer les dégâts. Cependant, après cette intervention, des infiltrations d'eau ont été constatées et le toit risque de s'effondrer. Quels sont mes recours contre l’artisan ?

  • Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?

  • Que couvre la garantie de parfait achèvement et la biennale ?

  • Que faire si à la réception de mon logement, je constate des malfaçons ?

  • Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?

  • Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?

  • Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?

  • J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?

  • Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?

  • L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?

  • Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?

  • Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?

  • Combien de temps est valable le diagnostic technique ?

  • Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?

  • Comment faire réaliser un diagnostic technique ?

  • Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

Voir les autres questions essentielles

15 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de tentative de conciliation

  • Modèle de lettre: La construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur.

  • Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin

  • Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure

  • Mise en demeure pour dommages causés pendant les travaux

  • Modèle de déclaration de sinistre auprès de l’assurance qui couvre la garantie décennale

  • Mise en demeure d’un artisan suite à des travaux mal effectués ne relevant pas de la responsabilité décennale

  • Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d’une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

  • Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

  • L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix

  • Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier

  • Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis

  • Lettre de résolution du contrat

  • Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels avant résolution du contrat

  • Refus d’exécution (ou suspension) de mon obligation contractuelle

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En litige avec un tiers vous envisagez - d’un commun accord - de le régler à l’amiable afin d’éviter un procès ou malgré une procédure en cours vous souhaitez trouver un compromis vous permettant de mettre fin à la procédure.

Vous vous demander s’il est possible de recourir à un mode de règlement des conflits au cours d’un procès ? Comment faire si l’autre partie ne respecte pas le compromis ? Et comment formaliser cet accord amiable ?

La législation a particulièrement encadré ces modes de règlement des conflits afin d’éviter tout abus de l’une ou l’autre des parties. Il faut savoir que l’accord amiable conclu entre les parties les engage strictement et que des recours existent pour vous contraindre à l'exécuter.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges, à savoir :

  1. Insatisfaction de l’accord amiable et possibilité d’engager une action en justice
  2. Transiger au cours d’un procès
  3. Non-respect de l’accord de médiation et recours
  4. La saisine du médiateur/conciliateur
  5. Le choix du mode de résolution amiable des litiges.

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La question du moment

Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

Un incendie a endommagé votre maison en cours de construction et votre rêve s'envole en fumée !

Un recours peut être envisagé sur la base de l'article 1788 du code civil : «Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose » (1).

Cet article indique que c'est l'entrepreneur qui supporte le risque de perte en cours de travaux jusqu'à la réception. Peu importe donc la propriété de l'ouvrage. La victime doit établir la perte de la chose, c'est-à-dire que l'existence de l'incendie suffit. Il n'est pas nécessaire d'établir la cause, de rechercher pourquoi l'incendie a eu lieu.

Ce recours ne s'applique qu'en cas de fourniture de la marchandise nécessaire aux travaux par l'entrepreneur. Il ne joue pas si le maître d'ouvrage (celui qui fait construire sa maison) a acheté les matériaux.

En tout cas, le premier réflexe est de faire une déclaration auprès de son assureur multirisques habitation pour mettre en jeu sa garantie incendie avant tout recours. Et surtout inviter le professionnel à faire de même auprès de son assureur responsabilité civile professionnelle.


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