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Permis à points

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

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Page 1 du dossier Permis à points

Rédigé par YohannMairey - Mis à jour le 04 Septembre 2019

Vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes alors passible d’un retrait de points sur votre permis de conduire. Pour autant vous ne vous estimez pas responsable de cette infraction et entendez contester, rassurez-vous des recours existent.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Permis de conduire
  • Permis à points
  • Invalidation du permis
  • Recours
  • Stage de sensibilisation
  • Récupération de points
  • Courrier de contestation
  • Contester un retrait de points
  • Notification du retrait de point

Plan détaillé du dossier

40 Questions Essentielles

  • I. L'information du retrait de points

  • Lors d’un contrôle routier l’agent de police m’a informé d’un retrait de point, mais le nombre de points retirés n’est pas inscrit sur le PV. Puis-je contester ce retrait ?

  • Je m’aperçois qu’il me manque des points sur mon permis de conduire mais je n’ai jamais reçu aucun courrier m’informant d’un quelconque retrait de point. Est-ce légal ?

  • J’ai été informé d’un retrait de point en lettre simple, puis-je contester ce retrait ?

  • Suite à une perte totale de mes points, la préfecture ne m’a envoyé aucun courrier m’informant de l’invalidation de mon permis. Est-ce que je peux toujours continuer à conduire ?

  • Suite à la perte totale de mes points, j’ai reçu un courrier m’informant de l’annulation de mon permis de conduire. Or, j’ai contesté ma dernière infraction, pour laquelle je n’ai toujours pas reçu de réponse. L’invalidation de mon permis est-elle valable ?

  • II. Contester un retrait de point

  • Suite à un retrait de permis, j’ai dû le repasser. Mon nouveau permis ne comporte que 6 points et non pas 12. Est-ce que je peux contester ce nombre ?

  • Lorsqu’il ne me restait plus que 6 points sur mon permis, je n’ai pas été informé de la possibilité de réaliser un stage de récupération de point. Est-ce que je peux contester les pertes de point suivantes ?

  • J’ai perdu 3 points d’un coup et j’ai reçu un courrier me demandant d’assister à un stage de récupération de points. Que se passe-t-il si je refuse d’y assister ?

  • Des points m’ont été retirés pour une infraction que je n’ai pas commise car j’avais prêté mon véhicule à une tierce personne. Comment puis-je contester ce retrait de points ?

  • Des points m’ont été retirés alors que j’ai obtenu mon permis avant la loi instituant le permis à points. Puis-je contester ce retrait sur ce fondement ?

  • Une infraction au Code de la route a été commise avec mon véhicule par une personne à qui je l’avais prêté. Que va-t-il se passer si je conteste le retrait de point, sans donner le nom du conducteur ?

  • Durant mes heures de conduite, mon moniteur auto-école fait ses courses personnelles, quels sont mes recours ?

  • Verbalisé pour excès de vitesse en me rendant chez un fournisseur, puis-je mettre la contravention à la charge de la société ?

  • Les plaques d’immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?

  • Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas. Que faire ?

  • La préfecture refuse de procéder au changement de mon immatriculation au motif qu’il n’y a pas usurpation de mes plaques à ce jour. Est-ce normal ?

  • J’ai vendu mon véhicule mais je reçois de nombreuses contraventions car l’acheteur n’a pas changé le certificat d’immatriculation. Comment puis-je m’exonérer ?

  • J’aurais été flashé pour un excès de vitesse avec mon tracteur sur l’autoroute. Comment puis-je contester ?

  • J’ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l’auteur de l’infraction. Que dois-je faire ?

  • Comment prouver que l’immatriculation de ma moto a été usurpée ?

  • J’ai signalé une usurpation de mes plaques d’immatriculation mais je continue à recevoir des contraventions. Que dois-je faire ?

  • Je me suis rendu au commissariat pour signaler l’usurpation de mon immatriculation mais l’officier de police refuse de recevoir ma plainte. Que puis-je faire ?

  • Comment contester l’annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l’auteur ?

  • J’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une infraction que je n’ai pas pu commettre et sans avoir reçu au préalable la moindre contravention. Que faire ?

  • Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur car mon immatriculation a été usurpée ?

  • Les conditions d’inscription dans une auto-école

  • La conduite accompagnée

  • Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?

  • Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?

  • Mon moniteur auto-école refuse que je fasse la conduite supervisée, en a t-il le droit ?

  • Qu’est-ce que je risque si je détériore ma plaque d’immatriculation volontairement afin d’éviter de prendre un PV automatique ?

  • Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?

  • Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?

  • Mon ancienne auto-école rechigne à me remettre mon dossier, puis-je l’y contraindre ?

  • Je n’ai pas été reçu à l’examen du permis de conduire, or je n’ai fait aucune faute, puis-je contester ?

  • L’auto-école tarde à me présenter à l’examen et m’impose de prendre des heures supplémentaires, puis-je contester cette méthode ?

  • J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes?

  • Baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h : quelles sont les conséquences ?

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation pour le retrait de points sur le permis de conduire

  • Lettre de mise en demeure de restituer un dossier

  • Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école

  • Lettre de réclamation suite à l’enseignement délivré par une auto-école


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaitre les différentes façon d'être informé d'un retrait de points

Il existe plusieurs façons de vous informer d’un retrait de points à la suite d’une infraction. Lors de l’interpellation sur les lieux de l’infraction, l’agent de police ou de gendarmerie qui relève l’infraction doit impérativement vous notifier la perte de points auquel cas la voie de la contestation est ouverte.

Lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique, c’est l’administration qui est chargée de vous informer d’un retrait de point. Lorsque l’administration ne vous a pas informé du retrait de points vous pouvez contester ce retrait de points sur votre permis de conduire. 

Vous pouvez également prendre connaissance du nombre de points restant sur le permis de conduire en vous adressant à la Préfecture ou via internet.

Vous entendez contester un retrait de points

Vous avez prêté votre véhicule et la personne à commise une infraction? L’agent des forces de l’ordre ne vous a pas notifié le retrait de permis lors de l’interpellation ? Vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration vous informant d’un retrait de point … ? Alors vous êtes en droit de contester !

Pour contester un retrait de points vous devez respecter une certaine procédure.

Envisagez également de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permet de récupérer des points sur votre permis de conduire.

En attendant, n’oubliez pas que rouler sans permis est puni par la loi d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • a l’information d’une perte de points sur le permis de conduire ;
  • a la contestation d’une perte de points sur le permis ;
  • a la contestation d’une infraction par une autre personne avec le véhicule qu’on lui a prêter ;
  • au stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • a la nouvelle réglementation relative à la baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h.

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La question du moment

Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur car mon immatriculation a été usurpée ?

A la réception d'un avis de contravention, même si le propriétaire du véhicule ne s'estime pas responsable de l'infraction sanctionnée, il doit former régulièrement sa contestation. Cela est d'autant plus vrai pour les victimes d'usurpation de leur immatriculation. A défaut, le destinataire de la contravention s'expose à une majoration de l'amende voire à une saisie sur son salaire s'il ne juge pas utile de réagir. 

A la réception d'un avis de contravention, il ne faut pas le négliger même si on estime ne pas être responsable de l'infraction commise en raison d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation.

Il faut impérativement contester la contravention dans les formes et délais prescrits. Le propriétaire du véhicule dont l'immatriculation a été usurpée doit déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie avec les justificatifs nécessaires (photo du radar automatique, attestation, témoignages, tickets de caisse,…). Il doit également retourner la requête en exonération jointe à l'avis de contravention qu'il a reçu à l'adresse indiquée avec les pièces justifiant de l'usurpation. A défaut, le destinataire de la contravention s'expose à une majoration de l'amende voire à une saisie sur son salaire s'il ne juge pas utile de réagir.

En effet, si la victime de l'usurpation ne conteste pas l'infraction dans un délai de 45 jours, elle reçoit par lettre recommandée une amende forfaitaire majorée. Dès lors, si elle retire la lettre recommandée, elle dispose de 30 jours pour régler la contravention ou la contester.

Si le destinataire ne retire pas le courrier, il dispose d'un délai de 3 mois  pour formuler sa contestation à compter de la date d'envoi (1). Dans les deux cas, si aucune contestation pour usurpation d'immatriculation n'est adressée à l'Officier du Ministère Public dans ces délais, alors le Trésor public a le pouvoir de saisir directement les salaires ou les comptes bancaires du propriétaire du certificat d'immatriculation concerné. Le Trésor public dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer le paiement de cette amende forfaitaire. Passé ce délai, la dette sera prescrite (2). Parfois, il arrive même que le Trésor public délivre une opposition administrative alors qu'une contestation a été correctement effectuée.

Ainsi, le Trésor public adresse une mise en demeure de régler les sommes dues. En pratique, l'administration effectue plusieurs relances avant de procéder à une saisie sur les comptes bancaires ou sur le salaire du destinataire. A la notification de l'opposition administrative, le destinataire dispose d'un délai de 2 mois pour contester la saisie.

Dès lors, la victime d'usurpation doit adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au trésorier payeur général du lieu où la saisie doit être opérée en fournissant les justificatifs de cette usurpation (notamment la copie du dépôt de plainte) et de la requête en exonération en cours adressée à l'Officier du Ministère public.

Le destinataire de l'opposition administrative peut rappeler au Trésor public que, le fait pour un dépositaire de l'autorité publique de recevoir, d'exiger ou de percevoir une somme qu'il sait ne pas être due constitue le délit pénal de concussion sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende (3).

Dès lors, si le Trésor public fait droit à la contestation, il ordonne la mainlevée de l'opposition administrative et il doit restituer au propriétaire du véhicule les sommes indûment perçues. Dans le même temps, la victime de l'usurpation d'immatriculation doit relancer, par LRAR, l'Officier du Ministère Public pour connaître le suivi de sa requête.

 

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