Saisir une juridiction civile

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Saisir une juridiction civile

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Mis à jour le 15 juin 2018

6217 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.... Lire la suite

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En bref

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

  1. La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
  2. Les modes de saisine de la justice civile
  3. Comment contester un jugement
  4. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
  5. Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Droit du justiciable

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Action en justice

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Procès équitable

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Saisine de la justice

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Frais de justice

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Situation d’urgence

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Présence obligatoire d’un avocat

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Condamnation aux dépens

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Contester les honoraires d’avocat

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Ordonnance de référé

Le plan du dossier

  • J’envisage de saisir le conseil de prud’hommes dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
  • Comment saisir la justice civile
  • Comment saisir le juge de proximité ?
  • Je suis convoqué au tribunal, ma présence est-elle obligatoire ?
  • Je suis convoqué devant le Tribunal d’instance, que dois-je faire pour me défendre ?
  • J’envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
  • Mon enfant va passer devant le juge des enfants, la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?
  • Contester un jugement
  • La procédure de référé
  • Une ordonnance de référé a été rendue à mon égard, je ne suis pas d’accord et j’entends contester. Dois-je tout de même exécuter l’ordonnance immédiatement ?
  • Les frais de justice
  • Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?
  • Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?
  • J’ai gagné mon procès, mon adversaire va-t-il payer les honoraires de mon avocat ?
  • Mon avocat me réclame des honoraires non prévus dans la convention, puis-je contester ?
  • La mise en œuvre d’une injonction de payer
  • Quel est l'intérêt de l'action de groupe ?
  • Quelles sont les conditions requises pour engager une action de groupe ?
  • Comment puis-je me joindre à une action de groupe ?
  • Suis-je tenu d'accepter la proposition faite dans le cadre d'une action de groupe ?
  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
  • Combien peut vous coûter un procès ?
  • L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
  • Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
  • Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?
  • Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
  • Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?
  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document et comment l'obtenir ?
  • Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?
  • Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Auprès de qui et comment dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
  • Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?
  • Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
  • Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2023 ?
  • Quels sont les montants pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de lettres

fiche-express

5 Formulaires CERFA

La question du moment

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Vous envisagez de saisir la justice et souhaitez avoir des précisions concernant l'aide juridictionnelle.

Malgré le principe de gratuité de la justice française, agir en justice et défendre ses droits a un coût. Or, certaines personnes n'ont pas les ressources suffisantes pour engager une action alors même qu'elles y ont un intérêt. De ce fait, afin d'assurer une égalité entre les justiciables, des dispositifs d'aides financières ont été mis en place afin de permettre l'accès au droit et à la justice.

L'aide juridictionnelle est une aide de l'État qui, permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge d'une partie ou de la totalité des frais de justice (dépens et frais annexes, tels que les honoraires de l'avocat, le coût d'une expertise, etc.) (1).

L'aide peut être demandée à tout moment de l'affaire, que ce soit avant ou pendant. Un formulaire est disponible en mairie ou au tribunal, ou encore en ligne. La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent qui dépend de la juridiction qui doit examiner l'affaire (2).

Attention toutefois, l'aide n'est pas accordée lorsque les frais de l'instance sont déjà pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique (1) ! Surtout, lorsque votre contrat d'assurance prend en charge tous les frais de procédure, vous ne pouvez plus déposer de demande d'aide juridictionnelle. De plus, l'obtention de l'aide reste soumise à des conditions de ressources, réévaluées tous les ans.

Dans les cas où vous disposez d'une assurance de protection juridique mais que celle-ci ne prend pas ou prend partiellement en charge les frais du procès, une attestation soit de non-prise en charge, soit de prise en charge partielle détaillée doit être fournie (3).

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, que ce soit en demande ou en défense. Elle peut être concédée pour tout ou partie de l'instance, mais également à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire (4).

L'aide juridictionnelle peut être :

  • totale : tous vos frais, engagés après la demande d'aide, sont pris en charge mis à part le droit de plaidoirie fixé à 13 euros (5) ;
  • partielle : l'État prend en charge les honoraires d'avocat selon le taux de l'aide qui vous est accordée. Il vous revient de verser à votre avocat la part d'honoraires non prise en charge par l'État. En revanche, les autres frais tels que les expertises sont totalement pris en charge par l'aide.

Enfin, dans le cadre d'une procédure, vous pouvez éventuellement être condamné à des dommages et intérêts. Or, l'aide juridictionnelle ne couvre pas ce type de frais.

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