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Saisir une juridiction civile

Procédure Judiciaire

Particulier

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Page 1 du dossier Saisir une juridiction civile

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 15 Juin 2018

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit du justiciable
  • Action en justice
  • Procès équitable
  • Saisine de la justice
  • Frais de justice
  • Situation d’urgence
  • Présence obligatoire d’un avocat
  • Condamnation aux dépens
  • Contester les honoraires d’avocat
  • Ordonnance de référé

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • J’envisage de saisir le conseil de prud’hommes dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

  • Comment saisir la justice civile

  • Comment saisir le juge de proximité ?

  • Je suis convoqué au tribunal, ma présence est-elle obligatoire ?

  • Je suis convoqué devant le Tribunal d’instance, que dois-je faire pour me défendre ?

  • J’envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

  • Mon enfant va passer devant le juge des enfants, la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?

  • Contester un jugement

  • La procédure de référé

  • Une ordonnance de référé a été rendue à mon égard, je ne suis pas d’accord et j’entends contester. Dois-je tout de même exécuter l’ordonnance immédiatement ?

  • Les frais de justice

  • Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?

  • Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?

  • J’ai gagné mon procès, mon adversaire va-t-il payer les honoraires de mon avocat ?

  • Mon avocat me réclame des honoraires non prévus dans la convention, puis-je contester ?

  • La mise en œuvre d’une injonction de payer

  • Quel est l'intérêt de l'action de groupe ?

  • Quelles sont les conditions requises pour engager une action de groupe ?

  • Comment puis-je me joindre à une action de groupe ?

  • Suis-je tenu d'accepter la proposition faite dans le cadre d'une action de groupe ?

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de saisine d’une juridiction civile

  • Lettre de contestation des honoraires d’un avocat

  • Lettre de contestation du certificat de vérification des dépens

  • Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

6 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15728*01 Demande de conciliation

  • Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  • Cerfa n°52133*01 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15626*01 Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  • Cerfa n°11764*09 Déclaration au greffe du tribunal

Voir les autres formulaires cerfa


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

  1. La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
  2. Les modes de saisine de la justice civile
  3. Comment contester un jugement
  4. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
  5. Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

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La question du moment

J’envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

Dans certains cas, les parties sont libres de se défendre seules (1), la présence d'un avocat n'est donc pas obligatoire mais vivement conseillée. Toutefois, cette présence demeure obligatoire lorsque la loi l'impose, soit que les affaires apparaissent compliquées ou que l'enjeu du procès soit très important.

Le recours à un avocat est ainsi obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI)(2). Le TGI (3) a pour mission de juger tous les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros et la présence d'un avocat est donc indispensable puisque l'enjeu du procès (notamment la somme réclamée) est très important.

L'avocat est compétent pour saisir le tribunal en faisant délivrer à l'adversaire une assignation à comparaître. Au cours de la procédure, le seul interlocuteur du TGI est l'avocat qui communique ensuite avec son client. Compte tenu de cette présence obligatoire, les parties n'ont aucune obligation de se rendre à l'audience puisque l'avocat les représente.

En outre, la procédure est écrite et parfois très longue, l'avocat a donc beaucoup d'actes à rédiger et de démarches à effectuer ce qui justifie que les honoraires soient souvent importants devant le tribunal de grande instance. Cependant, il faut savoir que les personnes disposant de faibles ressources peuvent solliciter l'aide juridictionnelle (4) qui consiste pour l'État à prendre en charge les frais de justice ainsi que la rétribution de l'avocat choisi.


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