Saisir une juridiction civile

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Saisir une juridiction civile

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Mis à jour le 15 juin 2018

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Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.... Lire la suite

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En bref

Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec un tiers, souhaitez faire valoir vos droits, assurer votre protection ou vous défendre contre votre adversaire. Vous vous demandez quels sont les modes de saisine des juridictions civiles, ou encore si la présence d’un avocat conseil est obligatoire et comment obtenir un devis d'avocat ? Quels sont les frais de justice et comment faire lorsque vous entendez contester votre condamnation aux dépens ?

Afin d’assurer une égalité entre tous les justiciables, la loi encadre strictement les procédures de saisine des juridictions civiles et réglemente le paiement des frais de justice.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux conditions de saisines des juridictions civiles, à savoir :

  1. La présence obligatoire ou non d’un avocat au cours d’un procès
  2. Les modes de saisine de la justice civile
  3. Comment contester un jugement
  4. Les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé
  5. Les frais de justice et la contestation d’une condamnation aux dépens.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Droit du justiciable

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Action en justice

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Procès équitable

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Saisine de la justice

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Frais de justice

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Situation d’urgence

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Présence obligatoire d’un avocat

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Condamnation aux dépens

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Contester les honoraires d’avocat

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Ordonnance de référé

Le plan du dossier

  • J’envisage de saisir le conseil de prud’hommes dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
  • Comment saisir la justice civile
  • Comment saisir le juge de proximité ?
  • Je suis convoqué au tribunal, ma présence est-elle obligatoire ?
  • Je suis convoqué devant le Tribunal d’instance, que dois-je faire pour me défendre ?
  • J’envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
  • Mon enfant va passer devant le juge des enfants, la présence d’un avocat est-elle obligatoire ?
  • Contester un jugement
  • La procédure de référé
  • Une ordonnance de référé a été rendue à mon égard, je ne suis pas d’accord et j’entends contester. Dois-je tout de même exécuter l’ordonnance immédiatement ?
  • Les frais de justice
  • Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?
  • Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?
  • J’ai gagné mon procès, mon adversaire va-t-il payer les honoraires de mon avocat ?
  • Mon avocat me réclame des honoraires non prévus dans la convention, puis-je contester ?
  • La mise en œuvre d’une injonction de payer
  • Quel est l'intérêt de l'action de groupe ?
  • Quelles sont les conditions requises pour engager une action de groupe ?
  • Comment puis-je me joindre à une action de groupe ?
  • Suis-je tenu d'accepter la proposition faite dans le cadre d'une action de groupe ?
  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
  • Combien peut vous coûter un procès ?
  • L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
  • Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
  • Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?
  • Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
  • Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?
  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document et comment l'obtenir ?
  • Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?
  • Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Auprès de qui et comment dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
  • Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?
  • Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
  • Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2023 ?
  • Quels sont les montants pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de lettres

fiche-express

5 Formulaires CERFA

La question du moment

Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?

A la fin d'un procès, l'une des parties peut être condamnée à payer les frais de justice  réglementés : "les dépens". Les dépens recouvrent notamment (1) :

  • les droits, taxes, émoluments ou redevances perçus par les greffes des juridictions,
  • les indemnités des témoins (frais de transport des témoins),
  • des débours (frais que l'avocat, l'huissier de justice ont déboursés pour s'occuper de leur client tels que les frais de transport),
  • les frais d'interprètes et de traduction lorsqu'une des parties rencontre un problème de compréhension au cours du débat (personnes malentendantes, sourdes ou ayant une mauvaise compréhension de la langue française).

Qu'en est-il lorsque la partie condamnée aux dépens entend contester cette décision ?

Lorsque son adversaire lui envoie la notification établie par le greffier, il convient de vérifier qu'elle comporte toutes les mentions obligatoires (compte détaillé des montant payés, le délai de contestation, les modalités de contestation…). Si l'une de ces mentions n'apparaît pas, la partie condamnée aux dépens n'est pas tenue de payer.

En outre, les parties peuvent, en cas de difficultés, demander au secrétaire de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens (2). Le greffier rend un certificat de vérification après avoir rendu l'état de frais conforme aux tarifs puis apporte toutes les corrections nécessaires (il peut réduire le montant des dépens) (3). Cette procédure de vérification est une étape obligatoire avant la taxation des frais par le juge.

La partie condamnée aux dépens, dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision et ce délai peut être augmenté dans certains cas (4).

Pour ce faire, la partie qui conteste le certificat de vérification doit saisir le Président du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposer directement sa contestation auprès du Tribunal. La décision prise par le juge est notifiée à la partie concernée en recommandé (5). Cette dernière dispose d'un nouveau délai d'un mois pour faire appel en saisissant le premier Président de la Cour d'appel.

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